APPROCHE PROGRAMME DE LA GESTION DES FINANCES

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La gestion des crédits évaluatifs

La liste des crédits évaluatifs est définie dans l’article 47 de la loi organique. Ces crédits interviennent en cas d’insuffisance des crédits initiaux. La Cour de Compte doit suivre ces crédits de très près, lors de l’examen des lois de règlement, pour mieux assurer les éventuels excès sur les dépenses à caractère évaluatif et non pas limitatif. La loi de règlement indique que la plupart des dépassements sont souvent constatés principalement sur les crédits de la dette publique et sur les crédits de personnel. Seuls les dépassements de crédits de TVA sur les allocations d’investissement semblent se produire chaque année. En effet, les besoins sont sous-estimés volontairement. Il est alors important de veiller à pourvoir les lignes budgétaires de TVA inscrites au PIP à hauteur des besoins.

Le bouclage de l’exécution par la loi de règlement

Le projet de loi de règlement est accompagné d’un rapport de la Cour des comptes à la connaissance des parlementaires. Il constitue des renseignements important sut la gestion budgétaire des crédits parfois de crédits à gérer et sur les effets des lois de finances rectificatives, qui à son tour mesure l’écart, en structure et en volume, et le rapprochement entre crédits initiaux voté et les crédits disponibles. La crédibilité de la loi de règlement résulte la qualité de la concentration des dépenses au niveau de la chaîne des dépenses et leur légalité. La nécessité de ce document dépend de la vitesse de la production : la loi organique prévoit un dépôt au Parlement «au plus tard le 15 novembre de l’année qui suit l’année d’exécution du budget». Ce n’est pas le cas pour la réalité : au moment de la mission, seule la loi de 1997 était déposée au Parlement, les projets 1998 et 1999 étaient en examen à la Cour et les projets 2000 et 2001 en sont de même. La transparence de la gestion, dont la loi de règlement constitue le support essentiel, en est largement affectée.

la régularisation budgétaire

Lorsqu’ on est face au changement de la modération et l’augmentation des dépenses budgétaires, les crédits au niveau des engagements de crédits font la régularisation: cette décision est prise par arrêté du Premier ministre qui est publié.
Néanmoins, ce gel n’est pas assorti d’une annulation de crédits (par arrêté ou par loi de finances rectificative). Les crédits non consommés tombent en loi de règlement et ne sont donc connus que très tardivement. L’opération manque donc de transparence.

Les gestions de personnel et d’investissement. La gestion des personnels

Cette gestion est à la charge est des ministères et la direction de la Solde. La sécurisation des fichiers n’est pas totalement assurées, la standardisation des départs prend du temps, les procédures reposent encore sur des décisionspersonnelles et ne sont pas suffisamment normalisées. De quelques personnels « fantômes » devrait donner lieu à des enquêtes liés avec un système de contrôlés.
Ainsi, la gestion des crédits de personnel est assurée par la seule direction de la Solde qui charge parallèlement le traitement de la paye des agents de tous les ministères (opération matérielle) et la gestion de tous les crédits (opération budgétaire). Cette situation concourt au dévouement des ministères pour leurs crédits de personnel, ce qui est anormal, s’agissant d’un élément indispensable du coût de l’action administrative. La gestion des investissements.
La gestion des investissements est assurée, sur les principes des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). L’engagement des dépenses est sensé intéresser exclusivement les AP et l’ordonnancement, les CP au fur et à mesure du développement de travaux.
Or, il parait que les AP sont ouvertes, en gestion, au même niveau que les CP nécessaires, ce qui laisse penser que les tranches d’AP ouvertes dans l’année n’ont aucun caractère « fonctionnel » et sont liées aux seules prévisions de déboursement annuel. En loi de finances, contrairement les ouvertures des deux n’ont aucune liaison objective. Par conséquent, de toute indication sur la destination des CP de l’année et, de toutes prévisions de paiement pour les AP de l’année sont non couvertes en CP, il est alors compliqué de comprendre la logique de ces organisations budgétaires.

Elaboration et gestion budgétaire

La procédure de cadrage global macro-économique de la loi de finances, quoique complexe, est effectuée par la Direction des Etudes Economiques du MEFB. La procédure budgétaire proprement dite, conduite par la Direction du Budget, reste encore assez concentrée et restetrop longue: les ministères dépensiers ne sont pas encore suffisamment associés à la préparation du budget et se voient notifiés leurs cadres budgétaires définitives tardivement dans l’année sans que leurs demandes concernant les opérations nouvelles dont ils disposent font l’objet d’un sujet de débats. Cette action a pourtantla qualité d’assurer la meilleure discipline budgétaire collective. D’autres aspects de la préparation du budget nécessitent des perfectionnements au niveau du cadrage des dépenses, notamment:
 les discussions budgétaires sont tenues collectivement, ce qui ne favorise pas le traitement des problèmes spécifiques de chaque ministère .
 L’inexistence d’unité des conférences budgétaires pour les dépenses de fonctionnement et d’investissements détourne l’adéquation des crédits de fonctionnement récurrents aux investissements .
 laplanification des investissements résultant de l’IPPTE est soignée sans programmation précise et en dehors du cadre budgétaire classique, ce qui réprime la mise en oeuvre de cette Initiative.

Manque d’exhaustivité et de rationalisation des actions budgétaires

Dans le cadre du budget de moyens, le budget est limité sur un cadre annuel et il n’y a aucune évaluation précise et exhaustive, sauf exception, et le retard des opérations financières ne sera effectué que dans le cadre du prochain budget. Le budget tel qu’il se présente est le résultat de l’énumération des moyens à mettre en oeuvre par chaque département ministériel, mais il n’y a pas, des indicateurs du coût des actions à entreprendre. Comme La dépense est considéré l’objectif final, la pratique est donc dépenser au maximum et de majorer d’année en année les crédits inscrits dans les chapitres budgétaires, sans se soucier précisément ses utilités et ses finalités. Les dépenses ne sont pas établies de manière chiffrée pas et aucun indicateur d’efficacité n’est associé aux dépenses budgétaires. On constate donc un manque de rationalité dans la gestion de finances publiques dans le cadre du budget des moyens.

Insuffisances de contrôle sur l’exécution budgétaire

Le cadre budgétaire, calqué sur l’organisation administrative implique des dotations par service et non par objectif ; le cadre de gestion est jugé rigide et peu responsabilisant, ce qui oblige aux gestionnaires de dépenser les crédits afin d’éviter leur réduction l’année suivante. Enfin, tout ce qui, le contrôle de l’exécution du budget est purement comptable et juridique. En effet, il se limite sur la vérification du montant des crédits alloués et sur le respect de la règle de gestion budgétaire car la réglementation en vigueur ne lui permet pas la vérification des objectifs s’ils sont atteints ou non. Il en est ainsi pour le contrôle du parlement qui reste essentiellement dans une approche quantitative du budget, basée uniquement sur le volume des crédits et sur leur taux d’évolution.

Présentation des reformes encours et récentes.

Cette réforme consiste à l’alignement de la gestion du budget aux conditions de DSRP et aux structures de MAP.

Proposition de calendrier pour une nouvelle procédure de préparation budgétaire

– Les conférences budgétaires doivent être tenues, une par une, par ministère et non plus collectivement.
– La validation du cadrage macroéconomique global par le FMI doit intervenir plus tôt dans l’année, vers la fin du mois de juin et le cadrage budgétaire global première quinzaine du mois de juillet.
– La négociation du budget en deux phases (reconduction et mesures nouvelles) doit être conservé car il renforce l’implication des ministères dans l’ensemble du processus budgétaire et favorise une approche programmatique ultérieure (éventuel DSRP).
– Le budget de reconduction pourrait être négocié en avril-mai, tandis que les mesures nouvelles souhaitées par les ministères seraient présentées lors de cette même réunion en vue d’une discussion lors de la conférence de bouclage sur les mesures nouvelles.
– Les enveloppes de mesures nouvelles seraient fixées en Conseil de gouvernement, après validation du cadrage macroéconomique et financier global par le FMI et éventuelle concertation avec la Banque mondiale dans le cadre d’une approche programmatique pour la ventilation sectorielle des crédits, deuxième quinzaine de juillet.
– Des lettres de notification définitive des enveloppes de mesures nouvelles (et de la reconduction déjà arrêtée) signées par la Primature seraient envoyées aux ministères dépensiers fin juillet en vue de conférences budgétaires de bouclage début août.
– Aucun autre arbitrage ne devrait être accepté après ces conférences de bouclage final.
– Le mois de septembre serait utilisé à la confection des documents budgétaires et d’éventuelles modifications de dernière minute.

Reforme au niveau de chaque direction générale de MEFB

Chaque direction générale au niveau des ministres des finances publiques et du budget à mener chacun ses propres reforment. Mais en 2004, des différentes mesures de réforme ont été mises en oeuvre globalement et actuellement s’opèrent pour attendre les objectifs cités précédemment. Ces mesures incluent en particulier :
-la création de système intégré de gestion des finances publiques (SIGFP) consistant à informatiser les chaines des dépenses en assurant les interfaces des autres systèmes existant comme SIGADE, SIDONIA, etc. dans les ministères sectoriels.
-l’introduction des budgets de programme qui vise la simplification de la structure de ce budget et la formation des personnels de ministère des finances et du budget et ceux des ministères sectoriels
– le renforcement des transparences du processus de préparation du budget, de l’exécution budgétaire qui inclut un certain nombre de mesures comme :
 L’exonération des procédures d’exécution des dépenses.
 les reforme de marché public avec l’adoption des textes d’application de code sur le marché adopté en 2004 et mis en oeuvre en 2006.
 la production des rapports des gouvernements (rapport mensuel rattrapage de production des lois de règlement en retard, les comptes de gestion).
 le renforcement de la performance fiscale et douanière.

Au niveau de la Direction Générale des impôts 

Comme les impôts payés par contribuables sont les premières ressources de l’Etat Malgache, diverse reformes sont apportées dans le DGI La première réforme est la création des services régionaux que permettent de simplifier le mode de payement des contribuables. La simplification des régimes fiscaux se fait à travers la réduction du taux des impôts sur les revenus (20% en 2013) Pour tirer de TVA, le mode de paiement doit se faire, par obligation, par vois bancaire. Parmi ces réformes, il y a l’extension de la télé déclaration aux contribuables moyens, l’immatriculation suivant un identifiant unique des contribuables par télé procédures (Nif online) ; la normalisation des professions des grossistes et enfin l’amélioration de la couverture du tissu fiscal par la poursuite de la politique d’implantation des centres fiscaux dans chaque district.

Table des matières

PARTIE 1 : APPROCHE CLASSIQUE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DE MADAGASCAR
CHAPITRE 1 : Le budget des moyens
Section 1 : Caractéristique du budget des moyens
Section 2 : l’exécution budgétaire
CHAPITRE 2 : Les reformes budgétaires de Madagascar en 2004
Section 1 : Causes de la reforme
Section 2 : Présentation des reformes récentes et encours
PARTIE 2 APPROCHE PROGRAMME DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MALGACHE
CHAPITRE 1Le budget de programme dans le cadre de la LOLF
Section 1: Cadre juridique et institutionnel
Section 2 : La loi de finances et le budget de programmes
CHAPITRE 2 ; Impacts du budget de programme sur la finance publique de Madagascar
Section 1: Evaluation des faiblesses de la gestion des finances publiques de Madagascar selon la méthode PEFA
Section 2 : Impacts sur la croissance économique de Madagascar
Chapitre 3 : Recommandations
Section 1 : amélioration du système de gestion administrative
Section 2 : Formation des intervenants
Section 3 : Amélioration de textes et renforcement de contrôles
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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