APPORT DU SIG DANS LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION DE RECENSEMENT FONCIER

Définition de la fiscalité foncière

           La fiscalité foncière est un système de contributions obligatoires prélevées par l’État sous forme d’impôts, pesant sur les personnes et ses biens (terrains et bâtiment). En vue d’améliorer la gestion des ressources fiscales communales, tous les biens meubles et immeubles sont surmontés d’impôts ou de taxes. Une participation des citoyens aux charges de l’Etat.

Propriétés exonérées

a) Exonérations permanentes : Tous les immeubles qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités décentralisés, aux établissements publiques et les immeubles ou parti d’immeuble gratuitement et exclusivement affectés à des œuvres gratuites, à caractères sociale et médicales, à l’enseignement, à l’exercice de culte sont exonérés de façon permanente.
b)Exonérations temporaires de cinq ans : Les nouvelles constructions, les reconstructions et les additions de constructions peuvent être exonérés pendant cinq ans. Au cas où l’immeuble change de propriétaire, l’exonération est caduque. Tandis que, les héritiers continuent à bénéficier de l’exonération accordée. Les formalités à accomplir pour bénéficier de l’exonération :
➢ Les contribuables doivent adresser au bureau de la commune du lieu de la situation d’immeuble, le permis d’habiter ou d’occuper, ou un duplicata pour l’immeuble ou partie d’immeuble dont il demande d’exonération.
➢ Dans les agglomérations où le permis d’habitat ou d’occuper n’est pas exigé, le propriétaire doit produire une attestation du maire de la commune précisant que la construction est restée bien achevé. L’exonération est accordée à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le permis d’habiter ou l’attestation de l’achèvement de l’immeuble a été produit. Une exonération se termine à la fin de la 5ème année qui suit celle de l’achèvement de l’immeuble. Si l’immeuble achevé au cours du dernier trimestre civil. L’exonération est accordée dès l’année suivante si le permis d’habiter ou l’attestation est produit avant le 1er avril de ladite année.

Le recensement fiscal

            En général, le recensement est une opération statistique de dénombrement mais il est surtout un outil d’aide à la prévision économique. Outre, il recueille les caractéristiques comme le nombre d’habitants, l’âge, la profession, les conditions de logement, les déplacements, les modes de transport etc. Il est caractérisé par les déclarations des contribuables. Lors de la déclaration d’existence brillent le plus souvent par leur caractère incomplet et inexact. Face à un tel danger qui est une manifestation délibérée de frauder pour payer moins d’impôts, le recensement fiscal apparait plus que nécessaire. Pire encore si le contribuable ne produit pas de déclaration d’existence, il sera relativement à l’abri du paiement de l’impôt. Là encore, on voie la nécessité du recensement fiscal. En effet le recensement fiscal consiste pour l’administration fiscale à se déplacer sur le terrain et avoir pour objectifs principaux de procéder à une identification et à un dénombrement des personnes imposables susceptibles de générer l’impôt. C’est une opération qui peut être ponctuelle ou périodique. Mais la réussite de cette opération dépend de son caractère inopiné. Sinon, d’autres contribuables une fois au courant de l’opération ferment les locaux. Les agents recenseurs parcourront toutes les rues, immeuble après immeuble à la recherche des informations suivantes :
➢ Identité et adresse de l’occupant ;
➢ Adresse et identité du propriétaire ;
➢ Nature de l’activité exercée dans l’immeuble ;
➢ Date de commencement de la profession ;
➢ Montant des loyaux acquittés ;
➢ Consistance de l’immeuble ;
➢ Caractéristiques du secteur.
Le recensement fiscal permet de compléter ou d’enrichir le fichier des contribuables. Toutefois, il faut relever que ces informations ne sont pas nécessairement données par les occupants des lieux. C’est là que l’on parle de recensement indirect. Chaque contribuable doit payer ses impôts. C’est tout le sens que revêt l’opération de recensement fiscal. Elle consiste à l’identification et parfois à l’évaluation des éléments économiques soumis à l’impôt. Ce recensement se fixe pour objectifs de maitriser la population fiscale.

Décentralisation fiscale et foncière

                 La décentralisation de la gestion de la fiscalité foncière et de la gestion foncière est basée sur la politique générale de décentralisation. Autrement dit, elle est fondamentalement régie par les différents textes législatifs de la décentralisation, notamment la loi 93-005 portant orientation générale de la politique de décentralisation. Chaque réforme est également régie par des textes juridiques récemment promulgués : les lois de finances 11 pour la décentralisation de la gestion de la fiscalité foncière ; les lois 2005-01912 et 2006-03113 pour la gestion foncière décentralisée.

Généralité sur le foncier de la Commune

Il est évident qu’on trouve divers types de terrains dans la commune dont :
Les terrains domaniaux C’est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers à l’égard desquels l’Etat peut faire de la gestion comme une propriétaire ordinaire. Cet ensemble est soumis à un régime juridique spécial.
Les terrains publics C’est l’ensemble des biens, soit par leur nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçu de l’autorité servant à l’usage et à la protection de tous.
Les terrains privés C’est l’ensemble des biens immobiliers appartenant à un individu ou association privé qui ne font pas partie du terrain public juridiquement défini. Les terrains des personnes privés se répartissent en terrains objet d’un droit de propriété reconnu par un titre foncier et terrains détenus en vertu d’un droit de propriété non titré qui peut être établi par une procédure appropriée.
Les terrains communaux C’est un terrain domanial affecté à la Commune c’est-à-dire, comprenant des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition pour l’accomplissement de ses projets.

Découpage de l’orthophoto en planche

             Le découpage de l’orthophoto en planche est utilisé comme outil de planification, comme base pour la création de carte et/ou de plans, pour l’application thématique. Elle prend place comme couche d’information dans SIG. Le plan synthétise les informations sur le terrain, l’orthophoto à l’avantage de présenter la totalité de l’information visible. Dans notre cas, elle servira de plan de repérage pour la géolocalisation des biens imposables lors du recensement effectués par les agents enquêteur. Pour cela, il faut effectuer un découpage de l’orhophoto pour obtenir les plans numériques format A3 à l’échelle 1:2000 avec un recouvrement de 52% soit 80m sur le terrain ou 40 mm sur le plan et deux plans d’ensemble de format A0 à l’échelle aux 1:10 000 partie Nord et partie Sud,. La méthode adopté est la suivante : ligne code numérique et colonne code alphabétique de gauche vers la droite et de haut vers le bas pour la numérotation des planches. Pour la mise en page, un standard sera proposé pour une facilité de lecture du plan, voir la figure suivante. On a comme résultat 2 planches et 269 planches A3 version PDF ;

Table des matières

PARTIE I : GENERALITES
CHAPITRE I: L’IMPOT FONCIER ET LE RECENSEMENT FISCALE
A. L’IMPOT FONCIER
I.1. LE FAIT GENERATEUR
I.2. EXIGIBILITE DE L’IMPOT OU DE LA TAXE
I.3. DEFINITION
I.3.1. Définition de la fiscalité foncière
I.3.2. L’assiette de l’impôt
I.4. L’IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT)
I.4.1. Principe
I.4.2. Champ d’application
I.4.2.1. Propriété imposable
I.4.2.1. Terrains exonérés
I.4.2.1.Condition et formalité à remplir pour bénéficier de l’exonération
I.4.2.2.Obligation des contribuables
I.5. L’IMPOT FONCIER SUR LES PROPRIETES BATIS (IFPB)
I.5.1.Principe
I.5.2.Champ d’application
I.5.2.1.Propriété imposable
I.5.2.2.Propriétés exonérées
I.5.2.3.La base imposable
I.5.3.Détermination de la valeur locative
I.5.3.1. Autorités compétentes
I.5.3.2.Calcul de l’impôt
I.5.3.3.Obligation des contribuables
I.6.RECOUVREMENT DE L’IMPOT
I.7.LES SANCTIONS
B. LE RECENSEMENT FISCAL
CHAPITRE II: SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
II.1. HISTORIQUE
II.2. DEFINITION
II.3. COMPOSANTES DU SIG
II.3.1. Données
II.3.2.Métadonnées
II.3.3.Outils
II.3.4.Utilisateurs
II.4. METHODES
II.5. FONCTIONNEMENTS DU SIG
II.5.1. Couche
II.5.2. Reference géographique
II.6. MODELE GEOGRAPHIQUE UTILISE PAR UN SIG
II.6.1. Mode raster
II.6.2. Mode vecteur
II.7. QUE PEUT-ON FAIRE AVEC UN SIG
CHAPITRE III: REFONTE FISCALE
III.1. DECENTRALISATION FISCALE ET FONCIERE
III.2. REFORME FISCALE
III.2.1. Principe de la réforme
III.2.2. Institutions concernées et leurs relations
III.3. REFORME FONCIERE
III.3.1. Principe de la réforme
III.3.2. Institutions concernées et leurs relations
III.4. LA FISCALITE ET LE SIG
III.5. OBJECTIFS DE LA FISCALITE DANS UN SIG
PARTIE 2 : ANALYSE DES DONNEES EXISTANTS
CHAPITRE IV: PRESENTATION DE LA ZONE D’ETUDE
IV.1. LOCALISATION
IV.2. MILIEU ECOLOGIQUE
IV.2.1. Climat
V.2.1.1. Précipitations et température
V.2.1.2. Vent
IV.2.2. Topographie
IV.2.3. Hydrographie
IV.2.4. Sols
IV.2.5. Végétation
IV.3. MILIEU SOCIO-ECONOMIQUE
IV.3.1. Population
IV.3.1.1. Origines
IV.3.1.2. Répartition de la population
IV.3.2. Voies routières
IV.3.3. Activités économiques
IV.3.3.1. Secteur primaire
IV.3.3.2. Secteur secondaire
IV.3.3.3. Secteur tertiaire et social
IV.4. GENERALITE SUR LE FONCIER DE LA COMMUNE
CHAPITRE V: ENJEU SUR LES DONNEES
V.1. HYPOTHESE
V.2. DIAGNOSTICS
V.3. REDRESSEMENTS
V.4. METHODOLOGIE DEPLOYEE
PARTIE III : RECENSEMENT FONCIER ET REFONTE FISCALE
CHAPITRE VI: TECHNIQUE DE RELANCE
VI.1. OBJECTIFS
VI.2. DEROULEMENT DE LA MISSION
VI.3. DETAILS SUR LE DEROULEMENT
CHAPITRE VII: ETAPES DE MISE EN ŒUVRE
VII.1. OUTILS DE TRAVAIL
VII.2. LES ACTEURS
VII.3. FORMATION DES ACTEURS
VII.4. TRAITEMENT DE L’IMAGE
VII.5. RECENSEMENT FISCAL
VII.6. VECTORISATION
VII.7. TRAITEMENT DES DONNEES TERRAIN
VII.7.1. Tri des données
VII.7.2. Scannages
VII.7.3. Géoréférencement
VII.7.4. Vectorisation des données et saisie des codes
VII.7.5. Vérification topologique et finalisation des données
VII.7.6. Résultats de la vectorisation
VII.8. MISE EN RELATION DES DONNEES GEOGRAPHIQUES ET LES DONNEES FISCALES
VII.9. RECAPITULATION DE LA MISE EN RELATION
VII.10. PROBLEMES RENCONTRES
VII.11. SOLUTIONS PROPOSEES
CHAPITRE VIII: RESULTATS ET INTERPRETATIONS
VIII.1. RESULTAT
VIII.2. INTERPRETATION
VIII.3. IDENTIFICATION DES MAUVAIS PAYEURS
VIII.4. PROCEDURE DE MISE A JOUR
VIII.5. COUT DES TRAVAUX
VIII.6. RECOMMANDATIONS
BIBLIOGRAPHIE
WEBOGRAPHIE

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