ANALYSE PRATIQUE DE LA DECENTRALISATION BUDGETAIRE A MADAGASCAR

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Décentralisation budgétaire effective

La centralisation budgétaire effective constitue en principe, une étape importante à passer pour mettre en place une véritable décentralisation. Ainsi, la décentralisation budgétaire concerne l’aspect financier de la décentralisation. Elle permet aux collectivités territoriales décentralisées de disposer, par le biais des transferts de la part de l’Etat, les ressources propres et des moyens financiers suffisants pour l’exercice des compétences attribuées par ce dernier. L’effectivité de la décentralisation budgétaire se mesure à la liberté dont dispose les CTD au sein d’un Etat. Pour être effective aussi elle est subordonnée au respect des principes suivants :
 Elle implique en première lieu, l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées (le principe d’autonomie financière) :
Il est évident qu’une politique de décentralisation budgétaire n’est point effective sans l’existence d’une autonomie financière pour la collectivité locale. L’autonomie financière dans le cadre de décentralisation budgétaire s’explique tout premièrement en principe, par les transferts de compétences entrainent la mise à la disposition au profit des collectivités locales, des moyens nécessaires à leur exercice. L’Etat parallèlement aux attributions qu’il dévolue au niveau local doit faire en sorte que tous les moyens nécessaires pour la réalisation soient également accordées et débloqués. La loi de 199 relatives aux ressources des collectivités décentralisées disposait ainsi qu’il ne saurait y avoir de transfert des compétences sans transfert des ressources correspondantes au profit des collectivités locales. C’est pour dire que les transferts des moyens financiers restent indissociables et indispensable à la décentralisation budgétaire effective. L’autonomie financière est un principe constitutionnellement reconnu et consacrée pour les collectivités territoriales décentralisées. Elle consiste d’une part, à faire en sorte que les collectivités locales disposent de propre budget distinct de celle de l‘Etat central, tant en matière de dépenses qu’en matière de de recettes. D’autres parts, la décentralisation budgétaire est la conséquence directe de la liberté d’administration que la constitution veut attribuer aux collectivités territoriales décentralisées. Avec l’existence du pouvoir budgétaire accorde aux autorités locales, on peut parler d’une autonomie budgétaire constitutionnellement reconnue aux collectivités territoriales décentralisées. Par conséquent, conformément aux respects de la hiérarchie des normes, le législateur ne peut entraver cette autonomie budgétaire notamment en matière de ressources. En France, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 constitutionnalise le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales qui bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans la condition fixée par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut es autorisés à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Lorsqu’il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l’Etat, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert (MICHEL et XAVIER, 2009). En effet, peu importe à Madagascar ou en France, le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées signifie toujours que tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Les ressources : budget d’exécution

Les services techniques déconcentrés font partie des démembrements des ministères. Leurs ressources dépendent totalement du budget d’exécution de chaque manière ou ils se rattachent. Le montant de leur budget dépend d’une part de la prévision faite par les différents services qui les constituent dans le cadre du budget de programme mais aussi de la répartition de l’enveloppe global du ministère dans le cadre de prévision et de programmation considéré au niveau de chaque Ministère.
Il est à noter que les STD n’ont pas des ressources propres, pourtant dans la situation actuelle, certains services déconcentrés jouissent des financements directs des bailleurs de fonds dans le cadre de réalisation des projets selon leur priorité et leur zone d’intervention.

Les ressources fiscales : La nature et l’affectation des ressources fiscales

La loi 2004-020 dans son article 183 dispose que « les ressources fiscales des collectivités territoriales décentralisés dont constituées par les impôts locaux prévus dans les code générale des impôts. Sont considères comme des ressources fiscales …tous prélèvement obligatoires, droits et taxes qui ne comportent pas de contrepartie directe individualisable». Cet article définissant la nature des ressources peut s’apprécier selon deux angles.
D’abord, ont qualité de ressource fiscales des collectivités, tous les impôts et taxes prévues et énumérés par le CGI dont les collectivités sont bénéficiaires (le CGI les regroupe souvent sous le single de « impôts locaux »). Parmi ses impôts locaux on peut citer les impôts fonciers sur la propriété bâtie. Taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie. Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques, Régime fiscal des jeux.
Puis, sont aussi classes dans les ressources fiscales des collectivités celui qui ne sont pas prévus par dans le CGI et qui sont des ressources fiscales par leur nature, droits et taxes qui ne comportent pas de contrepartie individualisable.
Cette distinction des ressources fiscales en ressources prévues par le CGI est primordiale car elle conditionne les modalités de recouvrement et de tarification de ces prélèvements.
L’article 184 de cette même loi répertorie en tout 22 recettes fiscales des CTD parmi ces ressources fiscales il y a :
 Les ressources propres :
– Propres à la commune : par exemple impôts de licence foraine sur les alcools et les boissons alcoolisées, taxe de protection civil.
– Propres à la région ; exemple ; impôt de licence des activités temporaires, occasionnelles et saisonnières.
Notons que parmi les ressources fiscales, il y a aussi des ressources fiscales dont les clés de répartition ne sont pas encore définies. Il existe aussi une ligne de recettes particulière destinée à financer les actions de développement au niveau des Fokotany alors que jusqu’à maintenant les Fokotany n’ont pas des budgets propres et ils dépendent des communes pour leurs fonctionnements que pour les actions de développement. En matière de ressources fiscales les provinces ne possèdent pas des ressources propres, mais leurs ressources sont partagées avec d’autres collectivités.
 les ressources partagées :
– entre les CTD : exemple : impôts de licence sur les établissements de nuit, impôt de licence de vente d’alcool et des boissons alcoolisées.
– entre l’Etat et les CTD : exemple : frais d’administration mi minière.
– Entre l’Etat, les CTD et d’autre organismes publics : redevance sur les hydrocarbures (partagé entre l’Etat, l’OMNIS et les CTD).
– Entre les CTD et le fond national de péréquation : exemple : redevance minière et de la ristourne.

Les subventions d’investissement du FDL

Le fond de développement local (FDL) est un établissement crée dans le but appuyé les communes en matière de gestion du budget mais également pour renforcer les ressources des communes qui se manifestent par l’allocation des fonds de montant égale à toutes les communes chaque année. Il permet aussi pour les communes en difficulté d’accompagner les mesures d’augmentation de leurs ressources. Et le tableau ci-dessous représente les montants des subventions accordées par le Fond de Développement Local durant la période de 2009 au 2013 aux collectivités territoriales décentralisées (CTD), notamment pour les communes et les Régions qui sont les deux collectivités les plus autonomes à Madagascar.

Leur composition

En matière des dépenses, seules les dépenses obligatoires sont mentionnées par la loi n°95-005 du 21 juin 1995 portant budget des CTD et repris par la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 dans son article 166.
Ils sont obligatoires dans les conditions ci-dessus définies les dépenses suivantes.
– Les dettes exigibles et la couverture des déficits antérieurs .
– Les salaires du personnel .
– Les contributions aux dépenses des causes et régimes de traites aux quels le personnel rémunéré sur le budget de la collectivité se trouve affilée.
– Les dépenses d’Eau et d’électricité et télécommunications.
– Les contributions et participations imposées par la loi ou des engagements contractuels notamment par des conventions relatives à l’assurance technique, administrative ou financière.
– Toutes autres dépenses dont le caractère obligatoire a été expressément prévu par des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.
L’exécution des dépenses doit respecter les règles régissent à la comptabilité publique.
Par ailleurs, on peut citer les autres dépenses qui ont laissé l’application du chef de l’exécutif selon leur inscription dans le budget à savoir :
– Charges du personnel.
– Matériels et outillage.
– Construction ou réhabilitation des bâtiments.
– Construction ou réhabilitations des voies.
– Travaux d’infrastructures.
– Matériels de transport.
– L’acquisition des terrains.
– Aménagements.
– Achat des biens.
– Achat des services et charge permanente.
– Dépense d’intervention.
– Transfert et subventions.
– Charges financières.
– Fonctionnement de la voirie.
– Charges diverses et imprévues.

La notion de capacité d’investissement

La capacité d’investissement des collectivités dépend de l’existence de leurs ressources propres qui sont en fonction du recouvrement des recettes dans une année considérée. Dans la situation actuelle, on peut affirmer que les collectivités dépendent du pouvoir centrale en attendant les transferts destines et affectées aux investissements pour réaliser des grands projets d’investissement dans leurs circonscriptions car les ressources propres ne suffisent que pour couvrir les dépenses de fonctionnement.

Monographie de la commune de Tanjombato

La commune rurale de Tanjombato est dans la Région d’Analamanga, District Antananarivo Antsimondrano. Elle se situe à 7 km de la commune urbaine d’Antananarivo. Du fait de sa proximité de la zone urbaine, cette commune tend de plus en plus vers l’urbanisation. C’est pourquoi elle est classée parmi les communes rurale pilote dans le district d’Antananarivo Atsimondano. Sa superficie est de 9521habitant/km2 et qui compte cinq Fokontany (Tanjombato Iraitsimivaky, Ankeniheny Miray hina, Ambohimanatrika Mivoatra, Andafiantsimo Mijoro et Tongarivo Mandroso ).

Situation démographique 

D’après le tableau ci-dessous le nombre de la population dans la commune s’est évoluée rapidement à cause de l’existence des implantations des nombreuses Entreprises dans la commune (Zone Forello Tanjombato). D’après les données statistiques, de la commune rurale de Tanjombato représente une population jeune avec un pourcentage de 43,69% de la population totale et presque la moitié est des femmes.

Analyse des écarts entre la provision et la réalisation

En principe l’objectif c’est d’atteindre le montant prévu dans le budget c’est-à-dire le montant réalisé est égale au montant prévu. Mais cela ne veut pas dire que la réalisation doit toujours inferieurs ou égale à la prévision. Dans la réalité, il est fort probable que la réalisation est inférieur à la prévision car il y a beaucoup des facteurs qui empêchent l’égalité de la réalisation et la prévision : baisse de la capacité contributive des contribuables, crises, inflation, chômage … Entre 2009 et 2010 par exemple, la crise a entrainé beaucoup de conséquences : fermetures d’usines, diminution de la capacité contributive des contribuables, crises, baisse du pouvoir d’achat des consommateurs à cause de l’inflation, augmentation des secteurs informels, émigrations des étrangers. C’est pourquoi la recette de la commune démunie durant cette période.
Il se peut aussi d’avoir une recette supérieure à la recette prévue. Dans ce cas, il faut un budget rectificatif. En parlant la recette, on peut dire que cette situation est très rare.

Sur le niveau d’investissement

La commune possède de plusieurs façons pour s’investir dans des projets de développement mais le plus important est la coopération avec d’autres investisseurs pour améliorer durablement le quotidien des membres de la collectivité.
La commune assures son rôle en collaborant avec d’autre investisseurs comme l‘Entreprise FORELLO, SFOI ou encore l’association Mamelona. Ces investisseurs prennent part au financement de la réalisation des projets comme les travaux de petites voiries. La commune travaille aussi avec des ambassades pour subventionner des projets comme celui avec l’Ambassade de Japon qui a financé en grande partie la construction d’un EPP.
Dans tous ces cas, la venue des investisseurs n’est pas spontanée mais c’est dû à la demande de la commune pour l’internet locale. La commune possède un document (PCD) qui regroupe les axes stratégiques et la planification de développement de la commune. Les investisseurs peuvent y constater les réels besoins de la commune, ce document planifie en effet l’ordre de priorité de ces besoins.
Plusieurs infrastructures ont été construites grâce à ces derniers comme les bornes fontaines qui assurent l’eau et l’assainissement pour la population locale, au début les bornes fontaines étaient eu nombre de 42 mais depuis cela s’est élèves à 50 grâce à l’investissement de « WSUP-CARE ». On relève aussi des ONG intervenants dans diverses domaines de la commune : WATER AID agit dans le domaine d’hygiène et d’assainissement, la SECALINE oeuvre pour la santé des enfants, l’OTIV et l’ACEP sont spécialisés dans la micro finance.
La commune assure le bien de ses agriculteurs locaux par l’intermédiaire d’un centre de formation appelle CSA ou Centre Service Atsmomdrano en leur donnant des formations et des orientations pour améliorer leur travail d’agriculteur.
En 2015 le projet « lalan-kely » a été le reflet du succès des collaborations de la commune avec les autres investisseurs, qui est un projet financés par le FID ou Fond International de Développement. La commune dispose également un site de traitement de boue de vidange. Le GSI sponsorise l’équipe communale qui est le club Communal de Tanjombato à chaque entrainement.
Des associations de producteur travaillent également avec la commune pour suivre de près son développement comme VOLASOA, AVOTRA, CESA.

Table des matières

PREMIERE PARTIE : APPROCHES THEORIQUES DE LA DECENTRALISATION
CHAPITRE I : GENERALITES ET NOTION SUR LA DECENTRALISATION
Section I : Concepts et définitions
A- Définitions
a- La Décentralisation
b- Les collectivités
Section II : Evolution de la décentralisation à Madagascar
A- Avant la Troisième République
a- Le niveau de décentralisation
B- Apres la troisième République
a- Les niveaux de décentralisation
CHAPITRE II : LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION BUDGETAIRE
Section I : Définitions
Section II : Décentralisation budgétaire effective
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE PRATIQUE DE LA DECENTRALISATION BUDGETAIRE A MADAGASCAR
CHAPITRE I : ANALYSE DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION BUDGETAIRE DU GOUVERNEMENT MALGACHE
Section I : En matière budgétaire
A- Pour les services techniques déconcentrés et les circonscriptions administratives
a- Les ressources : budget d’exécution
b- Les dépenses : Répartition des enveloppes budgétaire entre les structures déconcentrés et le pouvoir central dans le budget générale de l’Etat
B- Capacité d’investissement dans les services déconcentrés :
Proportion des PIP des STD par rapport au PIP des ministères tutelles
Section II : pour les collectivités
A- Les ressources : RPI, les subventions et transfert
a- Les ressources fiscales : La nature et l’affectation des ressources fiscales
b- Les ressources non fiscales : nature et affectation
c- Les concours financiers de l’Etat au profit des CTD : Les transferts
d- Les subventions d’investissement du FDL
B- Dépenses
a- Leur composition
b- La notion de capacité d’investissement
C- Les programmes d’investissement publics : volume de budget dans la cadre des programmes et projet d’investissement public en faveur de la décentralisation
CHAPITRE II : DECENTRALISATION BUDGETAIRE DANS LA COMMUNE RURALE DE TANJOMBATO
Section I : Présentation de la commune
A- Monographie de la commune de Tanjombato
a- Localisation géographique
b- Situation démographique :
B- Structure budgétaire de la commune entant que collectivité territoriale décentralisée
Section II : Analyse des recettes et dépenses de la commune de 2007 au 2010 33
A- Le compte administratif de la commune en 2010
B- Analyse des écarts entre la provision et la réalisation
a- Capacité d’autofinancement brute et la capacité d’autofinancement au développement :
C- Impact de la décentralisation budgétaire sur le niveau de développement de la commune
a- Sur le niveau de vie de la population
b- Sur le niveau d’investissement
D- Analyse et positionnement du cas de la commune rurale de Tanjombato par rapport à la politique de décentralisation budgétaire du gouvernement
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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