Soutenance mémoire
Les ressources propres des administrations publiques
Pour financer ses dépenses l’Etat dispose des ressources constituées à plus de 90%3 des recettes fiscales, les recettes proviennent donc pour l’essentiel des impôts qui sont élevés par l’Etat. Il existe également des ressources budgétaires qui ne sont pas d’origine fiscale telles les dons, les subventions, les aides qui viennent de l’extérieur, mais constituent également les principales ressources de l’Etat.
Assiette fiscale
Les charges déductibles pour la détermination du revenu imposable comprennent :
Une déduction est allouée aux retenues et aux versements en vue de la constitution de pensions ou de la retraite, dans la limite de 10% du montant brut des retenues ou du versement.
Considérant que les pensions alimentaires obligatoires perçues sont imposables pour le bénéficiaire, ces mêmes pensions alimentaires sont déductibles en totalité par le contribuable qui les verse.
De plus, les contribuables ont droit à un crédit d’impôt au titre des personnes à charge. À cet effet, une réduction mensuelle d’impôt d’Ar 200 est accordée pour chaque personne à charge, à condition que l’application de la réduction n’ait pas pour effet de ramener le montant à payer à une somme inférieure à la moitié de l’impôt brut ou aux minima fixés.
Mutation à titre onéreux
C’est toutes transaction où il y a une vente, L’enregistrement des actes et mutations à titre onéreux est affranchi du DAMTO. À cet effet, des droits sont perçus notamment sur les baux des biens et immeubles ; les contrats de mariage, les jugements et arrêts, les actes de formation de société, ainsi que les ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux pour les biens immeubles et les objets mobiliers. Le montant du droit d’enregistrement diffère selon la nature et le montant de l’opération imposable ; bien que dans toutes les éventualités il soit néanmoins sujet à un minimum de perception de Ar 10 000. Le droit à percevoir peut être fixe ou proportionnel à la valeur de la propriété, des apports en mariage, des rentes ou, plus généralement, au prix exprimé sur les actes. Les partages purs et simples de biens meubles et immeubles entre copropriétaires et cohéritiers à quelque titre qu’il soit justifié, sont assujettis à un droit fixe de Ar 10 000 par copartageant. Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, ni d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles. D’une façon générale, à tous les autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité. Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, sont assujettis au taux de 0,5 % Les acquisitions d’immeubles à vocation agricole et d’immeubles situés dans les communes rurales sont exonérées de droit de vent
L’exonération de manière permanente
– Tous les immeubles appartenant à l’Etat ou les collectivités décentralisés ou autres administrations publiques qui sont affectés à un service publique ou d’intérêt général et sont improductifs de revenus.
– Les immeubles ou partie d’immeuble gratuitement et exclusivement affectés :
• à des œuvres gratuites à caractère social et médical
• à l’enseignement
• à l’exercice du culte
Recouvrement par les services fiscaux
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le code, les impôts, droits et taxes ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire et dont la perception incombe aux agents de l’administration des impôts sont déclarés et payés, selon la réglementation en vigueur, à la diligence du redevable, auprès du centre fiscal chargé de la gestion de son dossier fiscal. Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le paiement d’acomptes en devançant les délais prescrit par le code. Le recouvrement de ces impôts, droits et taxes ou sommes quelconques dus est assuré par les agents ayant la qualité de receveur ou par le service central chargé du recouvrement forcé. Ce dernier est tenu de verser le montant recouvré aux centres fiscaux gestionnaires des dossiers du contribuable. Le receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé. A la date d’échéance prévue pour accomplir un acte est selon le code coïncide à un samedi, ou un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée ou prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les impôts, droits et taxes sont payables par versement d’espèces ayant cours légal à Madagascar, par remise de chèque ou effets bancaires ou postaux, ou par moyen électronique, versement ou virement, à l’un des comptes de disponibilités ouverts au nom du comptable public ou suivant les modes de déclaration et des paiements autorisés par le Ministère chargé de la réglementation fiscale. Le paiement obligatoire par virement opéré sur le compte du trésor ouvert sur les livres de la banque centrale de Madagascar est institué à partir d’un seuil fixé par décision du Ministère chargé de la réglementation fiscale.
Salaire très faible
Beaucoup de malgache touchent un salaire en dessous de ce qu’on peut percevoir à l’IRSA donc cela veut dire en dessous de Ar 250 000 car la plupart des travailleurs gagnent leur vie dans les zones franches. Et beaucoup de travailleurs malgaches ont au maximum le diplôme de BAC qui ne touche qu’entre Ar150 000 à Ar300 000 si il est très chanceux mais l’inflation immobilière et le coût du PPN est impossible à contrôler, d’ après cette analyse on peut voir comment vivent les Malgaches avec un tel salaire. Dans ce cas, est-il encore possible d’épargner, « je pense que non la possibilité de stimuler l’investissement aussi est faible car on ne peut pas atteindre l’équilibre macroéconomique S=I ce qui veut dire épargne égale à l’investissement, dans ce cas on ne peut pas échapper à l’accroissement du taux de chômage15 ». De plus l’existence des problèmes sur les IDE que nous comptons pour substituer à cette insuffisance de l’épargne nationale, mais malgré les différentes mesures pour relancer les investissements privés et les IDE, le niveau d’investissement reste encore faible en comparaison avec les objectifs escomptés par le gouvernement.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
GLOSSAIRE
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE: GENERALITE ET ENVIRONNEMENT DES IMPOTS
Chapitre 1 : GENERALITES SUR L’IMPOT
Section 1 : Historique
§1- Définitions
§2- Les ressources propres des administrations publiques
§3-la fiscalité locale
§4- Collectivité locale
A/ Au sens du droit français
B/ Au sens du droit malagasy
§5 : Cadre politique et juridique
§6- Les enjeux
A/Financier et budgétaire
B/Politique
C/Economique et social
Section 2 : Les différents types d’impôt
§1- Impôts d’Etat
A) Impôts sur les revenus et assimilée
a) Impôts sur les revenus
b) Revenus imposables
c) Régimes d’imposition
d) Formalités
e) Base imposable
f) L’impôt synthétique
1) Définition
2) Personnes imposables
3) Base d’imposition
4) Taux de l’impôt
5) Régime d’imposition
6) Mode de recouvrement
7) Contentieux de l’impôt
a)IRSA (Impôt Sur les Revenus Salariaux et Assimilés)
1/ Buts
2/ Les redevables à l’IRSA
3/ Le calendrier de paiement
4/Exonérations
5/Assiette fiscale
b) IRCM (Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers)
1/ Buts
2/ Principes
3/ Calendrier de paiement
c) IPVI (Impôt sur les Plus-values Immobilières)
1/ Principe
2/ Calcul de l’impôt
B/ Droits d’enregistrement des actes et des mutations
a) Droits de timbre et assimilés
1/ Buts
2/ principes
b) Mutation à titre gratuit
C/Mutation à titre onéreux
d) Taxe sur les contrats d’assurance
1/Exonérations
2/Assiette fiscale
C/Taxes à la consommation
a)La TVA
1/Dépôt de déclaration de la TVA
2/ Demande de remboursement de crédit de TVA
b) Droit d’accises
1/exonération
2/Assiette fiscale
3/Perception de l’impôt
§2- Impôts locaux
A/ Impôt foncier sur les terrains
a) Définition
b) Propriétés imposables
c) Propriétés exonérées
d) Calcul de l’impôt
e) Propriétés exonérées
1/ Exonération de type permanente
2/ Exonération de type temporaire
B / Impôt foncier sur la propriété bâtie
a) Définition
b) Propriétés imposables
c) Calcul de l’impôt
d) Propriétés exonérées
1/ L’exonération de manière permanente
2 L’exonération de manière temporaire
C/ L’impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques
a) Définition
b) Principes généraux
c) Tarifs
D/ La taxe annuelle sur les appareils automatiques
a) Définition
c)Tarif
d) Exigibilité
e) Recouvrement
Chapitre2 : Dispositions communes aux impôts
Section1 : Sanction et droit de reprise
§1 : Pénalités et amendes
A/ Principe
B/ Amende pour défaut de dépôt
1/Intérêt de retard de paiement ou de versement
2/Amendes pour insuffisance, inexactitude, omission
§2 : le droit de reprise
A/Principe
B/ Le délai de reprise
Section 2 : Recouvrement
A / Recouvrement par le service du trésor
B/ Recouvrement par les services fiscaux
DEUXIEME PARTIE
Chapitre 1 : INEFFICACITÉ ADMINISTRATIVE SUR LA PERCEPTION DE L’IMPOT
Section I : Malaise des recettes fiscales
§1 : Baisse de la performance des entreprises
A/ Incompetitivité internationale
B/ Baisse du pouvoir d’achat
C/ Informalisation massive de l’économie
§2 : Evasion fiscale
§3 : Fraude fiscale
A/. La fraude par dissimulation
B/ La fraude industrielle
C/ La fraude par évaluation
D/ La fraude juridique
§4 Condition d’accès au crédit bancaire
§5 : La fuite des capitaux
Section 2 : Problème de répartition des revenus
§1 : Amplification du chômage
A- Population jeune
B- L’immigration
C- La crise financière de 2008
D- Inadéquation de la formation au besoin du marché de travail
E- L’insécurité sociale
§2 : Manifestation du sous-emploi
Tableau n° III : Augmentation des sous emplois
A- Salaire très faible
§ 3- Concentration des activités dans la capitale
Section 3 : Le solde budgétaire défaillant
§1 : Baisse des recettes publique
§2 : Augmentation des dépenses publiques
§3 : Les déficits budgétaires accru
Chapitre 2 : INSTABILITÉ ÉCONOMIQUE
Section 1 : récession sur l’économie nationale
§1 les variations du PIB par secteur d’activité
A/ amélioration du secteur primaire
B/ Régression du secteur secondaire
C/ La chute du secteur tertiaire
A/ la baisse de la consommation
B/ la diminution de l’investissement
§3 : Dégradation du PIB
Section 2 : Evolution globale du stock des IDE à Madagascar
§2 : Evolution des flux d’IDE
§3 : Création d ‘ entreprises d’IDE
Section 3 : augmentation de la dette extérieure de Madagascar et la position extérieure globale
TROISIEME PARTIE
Chapitre 1 : AMÉNAGEMENT DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Section 1 : Amélioration du contrôle fiscale
A/ Contrôle sur pièce
B/ Contrôle sur place
D/ Encadrement du secteur informel
a) Prévention contre la défaillance
.b) Démantèlement des réseaux frauduleux
c.) Organisation de la programmation
§1 : La rénovation des techniques
§2 Exiger la déclaration des activités
§3 : Droit de visite et de perquisition
§4 : Remonté des renseignements vers le service de recherche
§5 : La centralisation des informations
Section2:Normalisation des activités à Madagascar
§1 : Égalité de traitement :
§2 : Créer un climat de collaboration entre l’administration et les contribuables
§3 : Amélioration de la capacité productive des entreprises
Section 3:L’ aménagement du système fiscal
§1 : Adaptation du système fiscal au besoin de l’économie
A/. Les techniques d’analyse risque
§2 : Révision des objectifs politiques du système fiscal
Chapitre2 : STIMULER L’INVESTISSEMENT
Section 1 : Promotion de l’investissement privée
§2 : Mobilisation de l’épargne domestique
A/ Encourager la formation de l’épargne
§3 : Développer notre intégration régionale
A/ Améliorer l’ouverture de notre économie
B/ Promouvoir l’échange commercial
§4 : Amélioration des IDE à Madagascar
A/ Répartition des entreprises à capitaux étrangers
B/ Volume des productions industrielles
§4 : Inciter la consommation
§5 : Améliorer l’impôt sur la consommation
§6 : Allègement des conditions de contraintes sur le rationnement du crédit au secteur privé
§7 : Réduction des taxes sur le commerce extérieur
Section 2 : Climat favorable sur l’investissement et sur l’environnement des affaires
§1 : Vigilance au niveau du secteur financier
§2 : Régulation sur le marché de travail
§3 : Assurer la sécurité
§4 : Stabilité politique
§5 : Lutter contre la corruption
§6 : Planification économique et politique fiscale
Section3 : Mesures d’ordre macroéconomique
§1 : Utilité de la décentralisation et déconcentration économique
§2 : Augmentation des dépenses publiques
BIBLIOGRAPHIIE
LISTE DES FIGURES
LISTE DES TABLEAUX
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