ANALYSE D’USAGE DU LIBRE ACCÈS CHEZ LES HISTORIENS DE L’UNIVERSITÉ D’ANGERS

LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER DU PACIFIQUE

Recommandation et modernisation du traitement archivistique local

Suite aux rapports de visite archivistique sur ces archives, un certain nombre de recommandations ont été émises pour moderniser la protection législative et le traitement archivistique sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Des propositions d’amélioration

La situation juridique des archives dans ces trois collectivités territoriales d’Outre-mer du Pacifique à statut particulier apparaît pour le moins complexe et obscure. Pour y faire face, l’une des premières recommandations émises est l’application pure et simple de la loi sur les archives et ses évolutions futures sur ces collectivités. Cela apparaît alors comme plus simple mais l’application de ces solutions juridiques, cartésiennes et uniformes sur ses situations variées semble buter aux complexités juridiques que proposent les différents cadres statutaires et le régime de spécialité législative, un principe cher à ces collectivités.Néanmoins, cette disposition pourrait clarifier le cadre juridique, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des archives des provinces, des subdivisions et des communes qui n’est explicitement défini, ni dans les délibérations, ni dans les conventions signées entre les services d’archives locales et l’Etat, relatives aux dispositions sur le traitement des archives produites localement. Ce flou législatif et réglementaire, comme sur les archives privées, devrait faire l’objet soit d’une réforme plus adéquate des délibérations, soit d’une extension des mesures disposées dans le Code du patrimoine sur ces différents types d’archives. Hormis que ce sont des archives publiques en Nouvelle-Calédonie et qu’elles peuvent être déposées au service territorial d’archives selon des modalités fixées par une convention qui n’a jamais existé, certaines communes ont créé leur propre service d’archives. S’agissant d’archives publiques dont la conservation est nécessaire aux administrations et aux habitants de Nouvelle-Calédonie, aussi bien sur le plan administratif, juridique que sur le plan de la mémoire historique, une extension des lois d’archives applicables en métropole pourrait insister sur le développement de moyens financiers, techniques et humains concernant le traitement et la conservation de ces archives historique que l’on pourrait élargir aux archives de statut coutumier. Cela permettrait également de définir le cadre législatif et règlementaire des archives produites par les subdivisions et communes de la Polynésie française, inexistant dans les délibérations et conventions d’archives polynésiennes en vigueur.
On précisera que cette préconisation sur l’extension des pratiques archivistiques en France métropolitaine ne doit se limiter qu’aux services déconcentrés de l’Etat, des communes, des provinces, des subdivisions, de leurs établissements de coopération et des organismes publics ou privés gérant une mission de caractère publique. Il paraît en effet inutile et politiquement difficile de légiférer pour les archives constituées par les services territoriaux et leurs établissements puisque cela nécessiterait la mise en place d’une loi organique sur les archives.
Concernant les règles de communicabilité des archives, des réformes pourraient également s’opérer au niveau des autorités compétentes pour délivrer les dérogations de communication actuellement concentrées, en Polynésie française, par le service territorial d’archives. En effet, même les archives des services de l’Etat, des communes et provinces sont soumises à cette règle.
Rappelons que l’ensemble des règles sur la communicabilité des archives, aussi bien pour la Polynésie française que pour la Nouvelle-Calédonie n’ont pas été revues depuis leur création en 1987 et 1983. Elles ne sont donc plus adéquates, ni avec la législation métropolitaine révisée en 2008 dans un sens plus libéral, ni avec l’évolution générale dans ce domaine. La législation métropolitaine est elle-même à nouveau en cours de révision dans un sens d’ouverture et de simplification pour ce qui concerne la communicabilité. Si la nouvelle loi métropolitaine modifie les délais de communicabilité, il conviendra également de modifier dans le même sens, ceux prévus dans les conventions relatives aux archives de l’Etat. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pourraient se pencher sur ces futurs régimes de communicabilité et de s’en inspirer pour ne pas apparaître en retard sur l’évolution des droits des personnes et de ne pas pénaliser la recherche historique.
des points essentiels, évoqué à maintes fois par les inspecteurs généraux des patrimoines rattachés au ministère de la culture, concerne la question des éliminations impliquant par la suite le contrôle scientifique et technique de l’Etat. La métropole a résolu la question en instaurant un visa d’élimination et en soumettant les collectivités territoriales au contrôle scientifique et technique de l’administration centrale des archives et des directeurs d’archives départementales, notamment pour la délivrance du visa d’élimination. Ce point critique d’un point de vue juridique et historique devra également faire l’objet d’une réflexion pour créer une procédure encadrant les éliminations l’ensemble des archives publiques et privées en Polynésie française et en Nouvelles Calédonie dont les services d’archives locales, détenteurs majoritaires des archives publiques, auront une part responsabilité importante. Cela permettrait d’éviter que des archives publiques d’importance juridique majeure ou d’intérêt historique et patrimonial soient détruites parce que le détenteur pense à tort qu’il existe d’autres exemplaires ou un document récapitulatif dans une autre administration.
Les propositions d’amélioration sur le cadre règlementaire concernant les archives des collectivités d’Outre-mer de la Polynésie française et du « Caillou » passent également par l’instauration de nouveaux éléments archivistiques comme l’externalisation et les archives électroniques.

Des nouveautés archivistiques à intégrer

Les textes et lois réglementant les archives des collectivités territoriales de la NouvelleCalédonie et la Polynésie française, s’inspirant de la loi sur les archives de 1979 n’ont rien prévu sur l’externalisation et sur les archives électroniques.En France métropolitaine, les services d’archives publics ne reçoivent que les archives définitives des services producteurs et/ou versants. Ce règlement pose un certain nombre de problèmes au niveau du stockage des archives intermédiaires qui encombrent les locaux des services producteurs. Pour ce faire, le Code du patrimoine en 2008 accepte l’externalisation, à savoir la possibilité de confier le stockage des documents pré-archivés à des services d’archivages privés agrémentés par le SIAF. En Polynésie française, l’externalisation constituerait l’une des solutions adéquates aux problèmes des archives intermédiaires qui sont stockées par le service d’archives locales. En tenant compte des possibilités limitées de création de ce genre de service sur le territoire polynésien et de la lenteur de la mise en place des procédures règlementant l’externalisation locale, l’autre solution serait, soit une augmentation des locaux du service d’archives, soit une modification pure et simple de l’article 9 de l’arrêté n°1742 AR du 16 Décembre 1983 relatif aux attributions du service d’archives. Cette dernière pourrait permettre aux services producteurs de gérer et de stocker leurs archives intermédiaires sous le contrôle du service d’archives. La délibération 159 de la Nouvelle-Calédonie n’a également rien prévu pour l’externalisation qui, en 1987, n’était pas autorisée par la législation métropolitaine. Or, le problème se pose maintenant avec une certaine ampleur, et il paraît indispensable d’encadrer cette externalisation pour préserver les archives. « Au minimum, il faudra mettre des clauses strictes sur les conditions de conservation, traitement et communication dans les cahiers des charges des marchés. Pour éviter tout contentieux de prestataire non retenu, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de dispositions dans la délibération elle-même ».
Les délibérations et conventions relatives aux archives de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ne mentionnent pas spécifiquement les archives électroniques, ce qui s’explique parfaitement par les dates auxquelles elles ont été rédigées. Aujourd’hui, il est indispensable que les documents électroniques, qui se multiplient et remplacent dans de nombreux cas le papier, soient tout aussi protégés que ces derniers. A ce point rappelons que des réflexions sont en cours pour réformer la définition générale du Code du patrimoine sur les archives afin d’en inclure la notion de « données » faisant référence aux données informatiques sur les supports électroniques.

Table des matières

Remerciement
Introduction
I) Les collectivités territoriales d’Outre-mer dans le Pacifique et leurs spécificités statutaires
I. 1) La Nouvelle-Calédonie
I. 2) La Polynésie française
I. 3) Les îles Wallis et Futuna
II) L’application des textes législatifs et réglementaire sur les archives dans les collectivités d’Outre-mer
II. 1) Le livre VII du Code patrimoine et son influence sur les archives de ces Collectivités
II. 2) Le cadre règlementaire des archives Polynésiennes
II. 3) Les dispositifs règlementaires sur les archives en Nouvelle-Calédonie
III) Recommandations et modernisations du traitement archivistique local
III. 1) Des propositions d’améliorations
III. 2) Des nouveautés archivistique à intégrées
III. 3) Préconisation pour la création du service d’archives de Wallis et Futuna.
Conclusion
Les archives des collectivités d’Outre-mer du Pacifique – (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna)
Annexes
Bibliographie

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