ANALYSE DU SYSTEME FISCALE MALGACHE EN PERIODE DE CRISE

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Environnement global

Trois secteurs regroupent l’essentiel des entreprises franches à savoir :7
– le textile : se spécialise dans la production des vêtements ;
– le traitement informatique : composé de nombreuses sociétés dont les activités sont très pointus car elles exigent une sorte d’endurance en matière des horaires de travail, et emploient une main d’œuvre plus qualifiée bac+2 au moins en général. Leurs prestations sont très variées :
la saisie et traitement de données : saisie de différents documents à la demande des clients (notices techniques, périodiques et revues, journaux professionnels, documents administratifs)
la rédaction et modération du site web : gérer une page web en rédigeant ses contenus afin de les publier rapidement pour des sites internet, développer des applications web
le call center : recevoir des appels internationaux des diverses sociétés clients et discuter avec eux
le secrétariat et la comptabilité aux services bancaires et à l’édition numérique : concerne la dématérialisation des documents (contrats, paiements, courrier, factures, formulaires, gestion de la relation client).Ils permettent aux entreprises de réduire leurs coûts de fonctionnement, ce sont surtout les banques et les sociétés d’assurances qui favorisent ce type d’approche
– l’agro-industrie : on y retrouve ;
l’industrie cosmétique qui traite de l’extraction de substances naturelles comme : le centella, c’est une véritable gamme de soin de beauté très riches en extraits biologiques de plantes: huiles essentielles, huiles végétales, extraits végétaux ; le prunus, c’est une plante contre la maladie de prostate l’industrie alimentaire qui s’occupe de la conserverie alimentaire des légumes frais, du thon et des crevettes l’industrie pharmaceutique qui plante de l’artémisinine : c’est un traitement efficace contre le paludisme. Il s’agit d’une molécule que l’on extrait d’une plante chinoise appelée armoise annuelle.
Plusieurs secteurs ont connu une montée en puissance notable après le succès du secteur textile et vestimentaire. C’est le cas notamment des unités de traitement informatique qui sont désormais de dimension continentale comme le groupe Jouve. La plus grande unité de ce type installée en Afrique se trouve aujourd’hui à Madagascar, c’est Info scribe, employant un effectif de 2160 employés.
Enfin, il y a d’autres secteurs qui s’occupent de l’emballage de carton, du secteur artisanal fabriquant des bijoux fantaisies, de la transformation de tous produits de menuiserie en bois, mais ces secteurs ne sont pas encore en pleine expansion et il faudra des années pour qu’ils se développent.

Environnement des entreprises franches textiles à Madagascar

D’emblée, il faut souligner que l’essor de la production du textile et de l’habillement a constitué la première étape du développement industriel Malgache depuis les années 1990.Pour un pays en voie de développement comme Madagascar, le secteur textile représente l’un des principaux moteurs de l’industrialisation de son économie, il est le composant majeur de sa stratégie économique. La prééminence de ce secteur tient à l’abondance des facteurs de production nécessaires au démarrage d’une industrie textile dont dispose notre pays. Effectivement il est à l’origine de plus de 40 % des exportations. Ce secteur est composé de deux branches distinctes :
– la branche textile, qui produit les tissus : tricotage, broderie ;
– la branche de confection et habillement, qui couvre la confection d’articles d’habillement (pantalons, chemises…), d’ameublement et de textiles à usage technique (nappe de table, couvre lit…) .
Le secteur textile et habillement occupe une position stratégique et sa contribution en termes de croissance et d’emploi est en effet considérable, il représente les 94.6% des emplois contre les autres secteurs d’activités.

Avantages et inconvénients sur le marché du travail

On dit souvent que l’implantation d’entreprises franches dans un pays favorise la création d’emplois. Cette opinion n’est pas fausse mais il ne faut pas aussi amoindrir son impact majeur en cas de crise politique et économique entrainant la perte inestimable d’emploi.

Une forte contribution à la création d’emploi

Madagascar a réussi à tirer des entreprises franches un avantage, celui de créer de nouveaux emplois. Ces entreprises ont notamment ouvert des nouvelles opportunités pour les jeunes malgaches, mais également pour les femmes car elles sont mieux rémunérées que dans les autres emplois traditionnels tel les gens de maison par exemple.
Les entreprises franches demeurent l’un des principaux fournisseurs d’emploi dans le secteur formel car elles occupent une part importante dans la structure de l’emploi et elles contribuent fortement à l’insertion professionnelle des jeunes et à l’atténuation du chômage.
Les principaux avantages sont d’une part, la possibilité d’emploi à des travailleurs sans qualification, exemple les femmes qui n’ont aucun niveau d’instruction ni de diplôme, mais qui savent tricoter et coudre des vêtements sont fortement sollicitées dans le secteur textile. Mais il y a aussi ceux qui disposent d’une qualification (bac +2) et fortement demandé également dans le secteur informatique et d’autre part, un emploi normé, les travailleurs ont un vrai métier car la production doit répondre à des normes.
Avant la crise socio- politique en 2009, le nombre d’emploi dans les entreprises franches a été toujours croissant, renforcé par l’installation de nouvelles entreprises, essentiellement dans la branche agro-alimentaire, informatique et artisanale.
Selon les statistiques, c’est le secteur du textile et de la confection qui est le plus grand fournisseur d’emploi avec un taux de 94,1%.

LES RÈGLES PROTECTRICES DES TRAVAILLEURS

Il existe plusieurs textes qui régissent les entreprises franches afin de limiter les abus qui puissent exister dans les relations entre employeur et travailleur.

Les conventions internationales

Ce sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT. Ce sont plus précisément les principes et droits fondamentaux au travail.
La participation des trois parties, gouvernements, employeurs et travailleurs, s’avère essentielle et indispensable pour un terrain d’entente en vue de réaliser les objectifs économiques et sociaux. Le tripartisme donne aux textes une légitimité particulière car ils sont de ce fait crées et administrés non seulement par les gouvernements mais aussi par les employeurs et les travailleurs. Elles définissent les principes et les droits minimums au travail. Les conventions sont adoptées lors de la Conférence Internationale du Travail de l’OIT. Il peut s’agir soit, de conventions qui énoncent des dispositions précises et font appel à la ratification, soit des recommandations ayant un caractère non-contraignant, qui complètent la convention en proposant des principes directeurs plus précis sur l’application de la convention.
A la suite du Sommet Mondial pour le Développement Social à Copenhague en 1995, huit conventions de l’OIT ont été qualifiées de fondamentales et Madagascar les a toutes ratifiées.
Madagascar a donc l’obligation de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux.

Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Adoptée en 1948, les travailleurs et les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. Les organisations de travailleurs et d’employeurs s’organisent librement et ne peuvent être dissoutes ou suspendues par voie administrative.

Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective

Adoptée en 1949 , en vertu de cette convention, les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale, notamment ceux ayant pour but de subordonner l’emploi d’un travailleur à condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat, ou de congédier un travailleur en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales. Les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tout acte d’ingérence des unes à l’égard des autres, notamment les mesures tendant à provoquer la création d’organisation de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autres dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’employeurs ou d’une organisation d’employeurs.

Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération

Champ d’application

Adoptée en 1951, elle demande aux États qui l’ont ratifiée de garantir l’application à tous les travailleurs du principe de l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
Au sens large, la « rémunération » comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
L’expression « égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale » se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée, directement ou indirectement, sur le sexe.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES FRANCHES TEXTILES À MADAGASCAR

Les enquêtes effectuées par la FES et le BIT en 2010 ont été réalisée auprès de 19 entreprises textiles réparties dans les branches de la confection, du tricotage, et de la broderie.21 Les informations tirées de ces enquêtes ont été d’une aide importante pour nous car elles nous ont permis de combler des informations manquantes, et d’avancer un peu plus dans notre étude. Même si l’enquête menée par la FES remonte 3 ans de cela, les données y afférente sont restées constante et restent toujours d’actualité concernant le profil des travailleurs. Force est de constater que les manifestations des conditions de travail et les pratiques de l’emploi au sein de ces entreprises n’ont pas changé.
Notre propre enquête effectuée avec l’équipe du Service Régional du Travail et des Lois Sociales d’Analamanga, depuis Novembre 2012 jusqu’au Mai 2013 a été réalisée auprès d’une quinzaine d’entreprise dont 15 employeurs et une centaine de travailleurs.
Que ce soit à Madagascar ou dans d’autres pays, il existe toujours des problèmes rencontrés par les travailleurs, engendrant des mécontentements face aux employeurs. Ces problèmes sont liés à leurs conditions de travail qui dans certains cas sont respectées mais, la plupart du temps sont bafouées par les employeurs.

Les conditions générales de travail

L’accès à l’emploi et le contrat de travail

L’absence d’agence de recrutement

L’enquête a relevé que plus de la moitié des entreprises franches recoure au mode de recrutement direct:
– ce sont les salariés au sein de l’entreprise qui proposent des personnes membres de leur entourage ou par le biais des relations personnelles .
– ils se manifestent par des tris devant le portail des usines .
Ces pratiques constituent une discrimination à l’égard des travailleurs car la convention n° 111 sur la discrimination en matière d’emploi et profession, l’article 28 de la constitution malgache et l’article 5 alinéa 1 du code de travail prohibent la discrimination à l’embauche. Le contenu de ces trois textes prescrit le droit à l’égalité de chances et de traitement pour tous les travailleurs, il ne faut pas qu’il ait une discrimination pour quelque motif que ce soit.
On a conclu que ce mode de recrutement direct permet aux employeurs de choisir ceux qui semblent parfaite à leurs yeux favorisant toute discrimination; dans ce cas, elle consiste à traiter différemment, de façon moins favorable, certains individus, en raison soit de leur sexe, soit de leur handicap, quelle que soit leur aptitude à remplir les exigences du poste.
Pour le cas de recrutement par le biais des relations personnelles, en général, ces travailleurs disposent déjà d’une expérience professionnelle qui leur procure un avantage en cas de vacance de poste ou de nécessité de recrutement pour cause d’affluence de commandes à honorer dans un court délai, ces derniers ne sont même pas tenus de faire un essai.
On a constaté également que l’état de santé de certains travailleurs constitue un grand frein à leur recrutement. Certaines femmes soutiennent que leur grossesse constitue un motif du refus de leur embauche. Selon les dire des responsables du personnel, leur discrimination est fondée par les contraintes particulières de leur entreprises qui doivent obligatoirement honorer des commandes en un temps très court , alors que l’ état de santé de ces femmes qui sont parfois sujets à des arrêts de travail longs et fréquents ne peut pas satisfaire ces commandes , c’est la raison pour laquelle ils ne recrutent pas les femmes enceintes.
Quoique, même si les responsables procèdent par voie d’agence, il peut toujours y avoir une discrimination au moment de l’embauche si par exemple ils tombent sous le cas des femmes enceintes, dans ce cas il pourra toujours les refuser.
Pour éviter la discrimination, il est préférable que le mode de recrutement se fasse par voie formelle comme l’annonce dans les journaux, agences, médias …et non par le biais des relations personnelles ni par des tris devant les portails car cela rompt l’égalité de chance de tout travailleur d’accéder à un emploi.
Il est à noter qu’aucun texte malgache ne prévoit le principe du mode recrutement par voie formelle, c’est pour cela que personne n’accorde de l’importance au mode de recrutement, encore moins les entreprises franches.
Mais comment le droit du travail malgache pourrait t-il protéger les travailleurs si lui-même présente des lacunes ?

La suite du recrutement : le contrat de travail

Selon les enquêtes, il y a ceux qui déclarent être signataires d’un contrat de travail dès leur embauche, mais d’autres travaillent encore sans contrat de travail.

Les travailleurs avec contrat de travail

91% des travailleurs ont un contrat de travail .C’est un acquis très favorable à la sécurisation de leur emploi, malgré cela ils rencontrent encore des problèmes.
Il est régi par l’article 6 du code travail. Le principe énonce qu’il doit être constaté par écrit au moment de l’embauche précisant au moins la fonction, la catégorie professionnelle, l’indice minimum de classification, le salaire du travailleur et la date d’effet du contrat. Il est rédigé en malgache ou en français et est établi en double exemplaire : le premier tenu par l’employeur et le second remis immédiatement au travailleur après signature.
Ce qui se passe dans la pratique c’est que certaines entreprises rédigent les contrats en français, d’où les travailleurs se plaignent de leur irrégularité car ils ont peu de connaissance et compréhension du contenu mais aussi parce qu’ils sont poussés à les signer sans même avoir pris le temps d’en lire et ils n’en reçoivent même pas la copie. Les irrégularités se manifestent surtout par l’inadéquation de leur classification professionnelle face à leur emploi réel, tel est le cas d’un travailleur qui occupe le poste de pressing alors que son contrat de travail prévoit qu’il fait partie de la catégorie professionnelle M1.
Plus de la moitié des travailleurs ne parle que le malgache, il est donc judicieux de modifier l’article 6 du code car il est de portée générale s’appliquant à tous les secteurs d’activités et ne s’adapte pas aux situations spécifiques des entreprises franches.
Ils sont régis sous trois types de contrat, à savoir :
– le contrat à durée indéterminée .
– le contrat à durée déterminée .
– le contrat à l’essai .

Table des matières

PARTIE 1 : GENERALITE SUR LA FISCALITE
Chapitre 1 : Théorie générale de l’impôt : Théorie de Laffer
Section 1 : La naissance de la théorie
A- La présentation de l’économie de l’offre
B- Le courant de pensées économique
Section 2 : La courbe de Laffer
A- Structure de la courbe
Chapitre 2 : Présentation de la fiscalité
Section 1 : Description de la fiscalité
A-Définition
A.1. Le champ d’application
A.2. Les opérations d’établissement de l’impôt
B- Les objectifs
B.1. Les objectifs économiques
B.2. Les objectifs non économiques
C- Les grands axes d’intervention de la politique fiscale
C.1. Augmentation des recettes fiscales et douanières
C.2. Décentralisation
Section 2 : Le système fiscal dans les pays sous développés
A- Les caractéristiques du système fiscal dans les pays sous développé
A.1. Le niveau de revenue
A.2. La structure du système fiscale
B- La place de la fiscalité dans un pays sous développé
PARTIE 2 : ANALYSE DU SYSTEME FISCALE MALGACHE EN PERIODE DE CRISE
Chapitre 1 : Problèmes liés au système fiscal malgache
Section 1 : Le système fiscal malgache en période de crise
A.1.Impôts sur les revenus
A.2.Impôts synthétique
A.3.Impôts sur les revenus salariaux et assimilés
A.4. Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
A.5. Impôts sur les plus values immobilières
B- indirectes
B.1. Taxe sur la valeur ajouté
B.2. Droit d’accises
B.3. Droits et taxes divers
C- Droit d’enregistrement des actes et mutations
C.1. Droits sur les actes et mutation à titre onéreux
C.2. Droits sur les actes de mutation à titre gratuit
C.3. Droits de timbre et assimilé
C.4. Taxes sur les contrats d’assurances
C.5. Taxe annexe sur les contrats d’assurances véhicule de tourisme
D- Impôts locaux
D.1. Impôt foncier
D.2. Impôt du licence sur les alcools et les produits alcooliques
D.3. Taxe annuel sur les appareilles automatiques
Section 2 : Analyse de la performance du système fiscale malgache uffisance de recouvrement des recettes et ses causes économiques
A.1. Evolution globale des recettes
A.2. Evolution de chaque rubrique d’impots
B- Existence des carences au niveau de l’administration fiscale
Chapitre 2 : Recommandation au système fiscal malgache
Section 1 : Renforcement des recettes fiscales
Section 2 : Amélioration de performance des services des administrations fiscales et douanières
réformes fiscales
B-gement du mode de gestion
C- orcement des ressources humaines et financières
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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