Soutenance mémoire
Analyse des contrôles des Finances Publiques
La phase administrative des opérations financières de l’Etat
La phase administrative comprend l’ensemble des opérations qui provoquent la naissance d’une créance au profit de l’Etat ou d’une dette à sa charge. Cette étape comptabilise administrativement les dépenses et les recettes de l’Etat à partie simple.
Pour cette phase, la structure est la suivante :
En matière de dépense
– Opération d’Engagement
– Opération de Liquidation
– Opération d’Ordonnancement
L’opération d’engagement est un acte de vérification par le Contrôleur Financier de la limite de crédit dont le service dispose. La liquidation en matière de dépense est l’action de contrôler les commandes passées et l’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur secondaire donne l’ordre de payer les dépenses de l’Etat.
En matière de recette
– Opération de Liquidation
– Opération d’Ordonnancement .
La liquidation consiste à déterminer le montant des recettes de l’Etat à recouvrer et l’Opération d’ordonnancement consiste à ordonner la perception des créances au profit de l’Etat. Dans cette phase, il est nécessaire de savoir ce que sont le «GESTIONNAIRE D’ACTIVITE », le « CONTRÔLEUR FINANCIER », et l’«ORDONNATEUR ».
• Un Gestionnaire d’activité
Les Gestionnaires d’activité sont les personnes qui réalisent les activités de la Direction ou du Service qu’ils ont en charge. D’après le texte réglementaire sur les Finances Publiques, ils tiennent deux rôles bien distincts.
En matière de dépense, le Gestionnaire d’activité est chargé de transmettre les besoins mensuels, trimestriels, semestriels auprès de l’ordonnateur secondaire qui lui est affecté et aussi, de déterminer la réalisation des activités et certifie les services faits. Par ailleurs, il constate et engage juridiquement les charges que ce dernier doit payer pour le bon fonctionnement de son service et liquide les biens ou services acquis.
En matière de recette, il constate les droits et puis liquide les fonds que l’Etat doit percevoir. Il a un rang de Directeur qui est nommé par arrêté ministériel au niveau central et un Directeur ou Chef de service au niveau des Provinces, Régions, Communes.
• Un contrôleur financier
Un contrôleur financier est une personne rattachée auprès de la Direction générale du Contrôle Financier, il a pour fonction d’engager financièrement l’Etat sur les dépenses faites par chaque service. En outre, il vérifie aussi les crédits disponibles, contrôle l’opportunité de la dépense et vérifie les règles de spécificité des crédits. En matière de recette, aucun texte ne mentionne le rôle du contrôleur financier .
• Un Ordonnateur
L’ordonnateur est la personne qui donne l’ordre de payer les dépenses et de percevoir les recettes de l’Etat. Il existe différentes catégories d’ordonnateurs, tels que l’ordonnateur principal, l’ordonnateur délégué, l’ordonnateur secondaire. L’ordonnateur principal du Budget de l’Etat est le Premier Ministre. Il assure la direction administrative et financière de l’Etat et délègue ses pouvoirs aux ordonnateurs délégués qui sont les chefs d’institutions et les membres du gouvernement. A leur tour, ces derniers délèguent leurs pouvoirs aux ordonnateurs secondaires qui sont des personnes nommées à partir des textes règlementaires. L’ordonnateur secondaire doit être des hauts fonctionnaires de catégorie « A » de la fonction publique.
En outre, l’ordonnateur a aussi deux fonctions :
En matière de dépense, il donne l’ordre de payer les dépenses publiques et les comptabilise administrativement. Le paiement de la dépense est subordonné à la disponibilité du crédit de la Direction ou du Service.
En matière de recette, il donne l’ordre de recouvrer les fonds que les redevables doivent verser à l’Etat. Ces fonds proviennent des taxes fiscales et douanières ou non fiscales.
A l’issue de ce stade, un titre de perception est émis par l’ordonnateur à l’endroit du Comptable Public pour lui permet le recouvrement des recettes. Même cas pour les dépenses, un titre de paiement (mandat de paiement ou ordre de paiement) est émis pour autoriser le paiement des dépenses.
La phase comptable ou matérielle des opérations financières
La phase comptable consiste à encaisser les sommes dues qui seraient au profit de l’Etat ou à payer les dettes dues à ses créanciers. La procédure est la suivante :
Phase matérielle en matière de dépense – Opération de paiement (règlement)
Phase matérielle en matière de recette – Opération d’encaissement (recouvrement)
• Un Comptable Public
Vu le décret n° 2005-003 portant règlement sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics, les comptables publics sont chargés :
– de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à percevoir ;
– du contrôle et du paiement des dépenses : soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités soit au vu des titres présentés par les créanciers soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions qui leur sont signifiées ;
– de la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
– du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
– de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
– de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
Les fonctions des comptables publics sont :
En matière de recette, de contrôler l’autorisation de percevoir la recette qui est prévue par la loi et aussi de recouvrer les créances, de vérifier la régularité des réductions et annulations des ordres de recette ainsi que l’exactitude des calculs de liquidation des créances non fiscales.
En matière de dépense, de contrôler la qualité de l’ordonnateur ; d’appliquer les lois et règlements concernant les dépenses, et aussi de consulter la disponibilité des fonds de l’Etat.
En général, les comptables publics assument la direction des postes comptables et avant d’être installés à ce poste, ils doivent prêter serment devant le tribunal administratif en raison des responsabilités qu’il en court.
Ils peuvent être principaux c’est-à-dire ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes ou secondaires ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.
Avant d’entrer au prochain contrôle, il est à noter que ces deux sortes d’opération sont confiées à deux agents distincts, dont les opérations administratives seraient sous la responsabilité des Ordonnateurs et les opérations de maniement des deniers publics se feraient sous la responsabilité des comptables.
|
Table des matières
INTRODUCTION
Partie I: CADRE DE L’ETUDE ET METHODOLOGIE
Chapitre 1 : CADRE DE L’ETUDE
Section 1 : La Direction Générale du Trésor au sein du Ministère des Finances et Budget
Section 2 : L’ACCT en tant qu’acteur dans l’exécution des finances publiques
Chapitre 2 : METHODOLOGIE
Section 1 : Choix de la zone d’étude
Section 2 : Méthodologie appliquée
Partie II:ANALYSE DU COMPTE GENERAL DE L’ADMINISTRATION DES FINANCES
Chapitre I : Analyse des contrôles des Finances Publiques
Section 1 : La procédure et contrôle des Finances de l’Etat
Section 2 : Contrôle de l’exécution des finances de l’Etat
Chapitre II : Analyse de l’élaboration du CGAF
Section 1 : Principe de la comptabilité de l’Etat
Section 2 : La centralisation et la consolidation des comptes
Section 3 : Effets de l’Analyse
Chapitre III : Analyse du CGAF et de son contenu
Section 1 : Etude de la confection du CGAF
Section 2 : Etude des comptes du CGAF
Partie III: RECOMMANDATIONS, PROPOSITIONS et RESULTATS ATTENDUS
Chapitre 1 : RECOMMANDATIONS ET SOLUTIONS
Section 1 : Les solutions concernant les problèmes des contrôles des Finances Publiques
Section 2 : Les solutions liées au problème de l’élaboration du CGAF
Section 3 : les solutions aux problèmes du contenu du CGAF
Chapitre 2 : SOLUTION RETENUE ET RESULTAT ATTENDU
Section 1 : solution retenue et le résultat attendu aux problèmes de contrôles des Finances Publiques
Section 2 : solution retenue et le résultat attendu aux problèmes de l’élaboration du CGAF
Section 3 : solution retenue et le résultat attendu aux problèmes du contenu du CGAF
CONCLUSION
