Soutenance mémoire
La détermination de la matière imposable
L’imposition des personnes étant pratiquement annulé, l’impôt est assis soit sur les biens ; soit sur une activité du contribuable. Dans tous les cas, à travers eux, on s’efforce d’atteindre une capacité contributive, les biens ou les activités de la personne étant considérés comme élévateurs de sa situation. Deux conceptions s’opposent quant à la détermination de la matière sur laquelle portera l’impôt : L’un, la conception de l’impôt réel et l’autre celle de l’impôt personnel.
Méthode indiciaire ou méthode des signes extérieurs
L’impôt indiciaire est celui déterminé à partir des indices ou signes extérieurs de richesse. Dans ce système, on évalue la matière imposable en se fondant sur un certain nombre des signes apparents et aisément identifiables, considérés comme indices révélateurs de richesse. On renonce donc à connaître la valeur exacte de la matière imposable ; on se contente d’une présomption de valeur. En réalité, on n’obtient qu’une évaluation approximative et l’impôt soit assise non sur la matière imposable elle-même, mais sur les signes extérieurs. La législation malgache applique le système indiciaire. Malgré cette méthode qui a été ainsi appliqué, ce système était très imparfait, et ne permet pas de proportionner la charge fiscale à la capacité du contribuable ; mettant en évidence la réalité de l’impôt, il en délaisse le caractère personnel et néglige les revenus ne correspondant pas aux indices. Il a l’avantage, par contre, d’être un établissement commode par l’administration et d’une discrétion précieuse pour le contribuable. Le système indiciaire est pratiquement abandonné. Aujourd’hui, il ne subsiste plus guère qu’à titre subsidiaire (possession de résidences secondaires, de voiture automobile par exemple) comme élément de présomption ou de contrôle d’une évaluation réalisée au principale selon une autre méthode.
La dégressivité par exemptions et déductions
Pour proportionner la charge fiscale aux facultés contributives réelles, on peut encore établir un taux constant, mais faire varier le montant de la matière imposable au quel le taux est appliqué. On a recours ainsi aux exemptions et déductibles. Les exemptions : le procède consiste à soustraire une fraction de revenu du montant soumis à l’impôt. L’exemption du minimum d’existence ; déjà préconise, est aujourd’hui très généralement pratiquée, mais l’évaluation de son montant pose des problèmes délicats. Le montant de l’exemption du minimum d’existence varie donc largement d’un pays à l’autre, et même, à l’intérieur d’un système fiscal, d’un impôt à l’autre ou en fonction des besoins financiers de l’Etat. Les déductions pour charges de famille relèvent du même souci et essaient de tenir compte des charges de famille. Ces déductions s’ajoutent à l’exemption du minimum d’existence. Le résultat des exemptions et déductions est d’opérer une dégressivité car les revenus faibles échappent totalement ou partiellement à l’impôt. Mais à mesure que les revenus s’élèvent, c’est à dire lorsqu’on s’éloigne du montant de l’exemption, le taux effectif se rapproche du taux proportionnel.
Faiblesse ou problème à cette technique fiscale
Ce problème est lié surtout au niveau de l’irrégularité du rythme des recouvrements fiscaux. Le produit des impôts n’est pas recouvré régulièrement de mois en mois, de telle manière que le Trésor puisse compter sur l’exécution des lois de Finances pour obtenir un flux d’encaissements qui est doté directement d’un rythme constant. Les rentrées d’impôts sont irrégulières ; fortes en certaines périodes de l’année, faibles en d’autres. Cette irrégularité s’applique par les différences dans les méthodes d’imposition et les périodes de recouvrement. Lorsque la base d’imposition est étroitement dépendante de la production, des échanges, de la dépense, les rentrées d’impôts ont tendance à suivre les variations saisonnières de l’activité économique ; lorsque le recouvrement est lié à l’émission de rôles, la date de cette émission commande les rentrées fiscales. Or, les deux types de conséquence qui en résultent ne se compensent pas nécessairement ; parfois même elles s’additionnent. En d’autres termes, à l’effet des variations saisonnières de l’activité économique, s’ajoute l’effet des différences dans l’échelonnement des recouvrements au cours de l’année. Les rentrées fiscales dues à chaque type d’impôts sont de ce fait inégal tout au long de l’année. Pour cela plusieurs auteurs « ont dressé une série de courbe retraçant les variations saisonnières des recettes fiscales, il en ressort les enseignements suivants ». Les recouvrements à faible irrégularité sont en particulier ceux des produits des douanes et du produit du versement forfaitaire sur les salaires payés par les Entreprises. Pour la douane, le rendement est assez bas pendant les 1er trimestres de l’année, s’élève pendent le second, demeure stable au cours du troisième, puis détroit légèrement. Le produit du versement forfaitaire sur les salaires connaît une évolution annuelle un peu plus capricieuse quoique les variations du rythme des encaissements demeurent de faible amplitude ; ils ne sont d’ailleurs pas toujours situés à la même date de l’année, et sont en partie isolés des variations saisonnières de l’activité certaine Entreprise faisant des versements mensuels, d’autres trimestriels. Les recouvrements à irrégularité moyenne sont surtout représentés par les taxes sur le Chiffre d’Affaires : TVA et assimilés. Le caractère saisonnier est plus nettement marqué ; les minima se situent en janvier, mars, octobre, les maxima en février, juillet, décembre. Les recouvrements à forte irrégularité sont ceux des impôts sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les Sociétés. Les premiers, directement liés à la mise en recouvrement des rôles, seraient encore plus irréguliers si les acomptes provisionnels ne provoquaient un certain étalement ; les fortes rentrées se situent donc en février, mai et au moment du paiement du solde, en novembre – décembre. Quant aux produits de l’impôt sur les Sociétés, il connaît un rythme trimestriel lié au versement des acomptes avec maxima en mars ; Juin ; Septembre décembre. Il convient d’ajouter que l’encaissement des impôts directs locaux, qui ne fait pas l’objet d’acomptes, s’effectue surtout dans les trois derniers mois de l’année et vient accentuer cette irrégularité.
TVA collectée
Ce terme implique que lorsqu’on fait l’opération de vente, on collecte la valeur de la TVA vis à vis des consommateurs ; clients c’est – à – dire, on encaisse la TVA. La TVA sur les ventes est appelée « TVA collectée ». Pourquoi la TVA collectée par l’Entreprise ou société est une dette envers l’Etat ? La TVA collectée sur les ventes doit être reversée à l’Etat. Pour les Entreprises ou société, la TVA n’est jamais un bénéfice et ni charge. La TVA sur les ventes ; elle représente la TVA payée par les clients et correspond à la TVA collectée par l’Entreprise pour le compte de l’Etat.
Sanctions administratives et pénales
Lorsque le redevable omet de déposer sa déclaration périodiquement ou oubli de payer la taxe correspondante, malgré la mise en demeure qui lui a été faite, l’administration peut lui notifier par lettre de recommandée avec accusé de réception ou par fax, son intention de prononcer la fermeture de tout ou une partie de l’Entreprise pendant une période ne pouvant pas excéder quinze jours. A défaut de régularisation de la situation dans le délai de huit jours à compter de la réception de la notification ci- dessus visés, la fermeture de tout ou partie de l ‘établissement a prononcé par la décision du DGI. Il a procédé à la fermeture totale ou partielle sous scellés des locaux de l ‘Entreprise par un huissier de justice mandaté à cet effet. Le motif de la fermeture est affiché de manière très apparente sur la façade ou la porte de l’établissement pendant la fermeture. Si avant l’expiration de la période de fermeture, le redevable satisfait à ses obligations de déclaration et de paiement, ou s’il présente une caution solvable acceptée par l’administration qui s’oblige solidairement avec le redevable à payer le montant des droits et pénalités exigibles, l’huissier de justice est mandaté pour procéder à la réouverture de l’établissement. Toute minoration dans les déclarations de recettes ou d’opérations taxables, toute omission d’écritures ou passation d’écritures fictives ou inexactes, et, d’une manière générale, tout procédé ayant pour effet de faire apparaître des crédits de taxe non justifiés ; notamment si le dit procédé a été réalisé ou facilité au moyen d’achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, entraînent de plein droit annulation de l’intégralité des crédits déclarés. Les crédits indûment remboursés doivent entres reversés dans la caisse du trésor dans le délai de huit jours à dater de la réception de la notification de l’annulation des crédits.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABREVIATIONS, DES SIGLES ET AGRONYMES
GLOSSAIRE
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LA TECHNIQUE FISCALE
CHAPITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT
Section 1 : Le choix de la base d’imposition
§1 – La détermination de la matière imposable
§2 – La réalité de l’impôt
§3 – La personnalité de l’impôt
1 – Conception économique
2 – Conception technique
Section 2 : L’évaluation de la matière imposable
§1 – Méthode indiciaire ou méthode des signes extérieurs
§2 – La réalité de l’impôt
§3 – Méthode de la constatation directe
1 – Concernant de la déclaration contrôle :
2 – La taxation d’office :
Section 3 : Contexte du service fiscal
§ 1 – Les différents types de prélèvement fiscal
§ 2 : Historique
§ 3 – Présentation générale de service fiscale
1- Définition de l’impôt
2 – Caractéristiques de l’impôt
3-Classification de l’impôt
A-Classification juridique
B- Classification économique
C-Classification suivant les modes de recouvrements
4 -Organisation structurelle du service fiscal à Madagascar
a- Impôt d’Etat
b- Impôts locaux
D- La répartition des responsabilités dans un centre fiscal (CF)
E- Les diverses responsabilités
CHAPITRE II – LA LIQUIDATION DE L’IMPOT
Section 1- L’impôt de répartition et l’impôt de quotité
§1 – L’impôt de répartition
§2 – L’impôt de quotité
§3 – L’inconvénient de l’impôt répartition par rapport de la quotité
Section 3 – L’impôt progressif
§1 – La progressivité globale
§2 – La progressivité par tranche
§3 – La dégressivité par abaissement du taux
§4 – La dégressivité par exemptions et déductions
CHAPITRE III – LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT ET LE PROBLEME DU PAIEMENT
Section 1 – Les modalités du recouvrement
§1 – Paiement en nature
§2 – Paiement en argent
§3 – Droit au comptant
§4 – Droits constatés
Section 2 – Les périodes de recouvrement
Section 3 – Autres évaluation d’imposition dans l’Entreprise
§ 1 – Régime du résultat réel
§ 2 – Régime des petites et moyennes Entreprises
§ 3 – Régime du forfait
Section 4 – Les critiques du système fiscale
§ 1 – L’efficacité de la technique fiscale
§ 2 – Faiblesse ou problème à cette technique fiscale
DEUXIEME PARTIE: LES PROCESSUS DE DEPOT DE DECLARATION EN MATIERE DE LA TVA
CHAPITRE I : LES PRINCIPAUX MÉCANISMES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 – Définitions des deux termes
§1 – Dépôt de déclaration
§2 – Taxe sur la valeur ajoutée
1 – Définition fiscale
2 – Principe et caractéristique de la TVA
§3 – Les différents types de TVA
1 – TVA collectée
2 – TVA déductible
3 – TVA à décaisser
4 – Crédit de TVA
5 – Numéro de compte de TVA selon le PCG 2005
A – Calcul de la TVA due à l’Etat
A – La TVA sur l’opération d’achat
B – La TVA sur opération de vente
C – La comptabilisation de la TVA
D – Paiement de la TVA
Section 2 – Les assujettis à la TVA
§1 – Les Personnes morales assujetties
§2 – Les Entreprises assujettissements
Section 3 : Produits et Opérations exonérées ou hors champ d’application de la TVA
CHAPITRE II – L’IDENTIFICATION DE LA MATIERE IMPOSABLE À LA TVA
Section 1 – Système d’évaluation au niveau du contribuable
§ 1 – L’évaluation simplifiée
§ 2 – L’évaluation réelle
Section 2 – Fait générateur et l’exigibilité
Section 3 – Base d’imposition à la TVA
§1 – Les différents opérations à inclure et à exclure
1 – Sommes à inclure dans la base d’imposition
2 – Somme à exclure de la base d’imposition
§2 – Taux de la TVA
1 – La baisse du taux de la TVA
A – Impact de la baisse du taux de la TVA
2 – La rehausse du taux de la TVA
A – Impact de la rehausse du taux
§3 – Territorialité de la TVA
Section 4 – Les obligations des assujettis
§1- La liquidation de la TVA
§2 – Le remboursement de crédit de la TVA
1- Les investisseurs
2 – Les exportateurs et les entreprises Zone franches
3 – Les Procédures pour avoir le remboursement
§3 – Exemple pratique
CHAPITRE III – LA DISPOSITION DE DÉPÔT DE LA TVA
Section1 – Régime des déductions et les dispositions générales
§1 – Le prorata de déduction
1 – Règle générale
2 – La déduction et l’abattement
A – Les personnes pouvant bénéficier du droit à déduction
B – Les biens ou les services ouvrant droits à déduction
C – Les exclusions du droit à déduction
D-Règle du prorata de déduction
E – Régularisation
§ 2 – La déduction au Produits pétroliers
§3 – L’imputation
Section2 – Les deux grands types de dépôt de déclaration de la TVA
§1 – Dépôt de déclaration avec paiement
§2 – Dépôt de déclaration sans paiement
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES SCHEMAS
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