Soutenance mémoire
Le Statut de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont placées sous la tutelle technique du Ministère chargé du Commerce et sous la tutelle Financière du Ministère chargé des Finances et du Budget. Leur personnel est composé de fonctionnaires en détachement ou d’agent recrutés selon le règlement général de l’établissement et le code de travail. La CCI comprend au moins 20 et au plus 60 membres titulaires et ces membres titulaires sont les personnes élus par les ressortissants parmi eux pour les représenter au sein des organes collectifs de la CCI .La durée du mandat des membres titulaires est fixée à 4 ans à compter de la date de proclamation des résultats d’élection. Les membres titulaires sont tenus d’assister aux Assemblées Générales. Toutes questions d’ordre politique et religieux sont interdites aux CCI. Les CCI sont consultées sans que la liste soit limitative, sur :
– Les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
– Les changements projetés dans la législation commerciale, douanière, à l’usage du commerce et de l’Industrie ou ayant une action sur le mouvement économique (bourse de commerce, magasins généraux, salle de vente, stocks) ;
– Les projets de travaux d’intérêt général à effectuer dans leur ressort ;
– Les services publics de transport exploités dans leur circonscription ;
– Les changements projetés dans la législation fiscale.
Indépendamment des avis que le gouvernement peut leur demander, les CCI peuvent proposer des modifications sur la législation commerciale, douanière ou économique, notamment sur la tarification douanière et sur les tarifs ou règlement des établissements à l’usage du commerce ouvert dans leur circonscription en vertu d’autorisations administratives. Les Chambres de Commerce et d’Industrie peuvent correspondre directement entre elles ou avec les administrations de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts économiques du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leur Président, une entente sur les objets entrants dans leurs attributions et intéressant à la fois leur circonscription respective.
Les Différentes Catégorie de Chambres Consulaires
Il existe trois catégories des Chambres Consulaires dans le monde : par ordre d’apparition, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres d’Agriculture, les Chambres de métiers et de l’Artisanat. Ces trois catégories peuvent être mixtes : dans certains pays, les Chambres couvrent tous les domaines. Dans d’autres, certaines Chambres couvrent le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat, et d’autres l’Agriculture. Dans d’autres encore, il y a des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, et des Chambres de Métiers. Dans tous les cas, les trois catégories des Chambres consulaires couvrent presque toute l’économie privée : la forêt est généralement rattachée à l’Agriculture, la pêche parfois à l’Agriculture, parfois au commerce. Les mines et la navigation sont rattachées à l’Industrie. Quelques activités privées ne relèvent pas des Chambres consulaires : les sociétés non commerciales (sociétés civiles, coopératives, mutuelles), les professions libérales non commerciales(les professions juridiques et de santé par exemple) ; les professions artistiques, les activités exercées sous forme associative ou syndicale sans but lucratif (association, syndicats professionnels, O.N.G ou Organisations Non Gouvernementales) ainsi que les sociétés nationales et les établissements publics.
Les Membres à la base ou ressortissants
Une Chambre de Commerce et d’Industrie est composée des membres qui sont des personnes physiques et des personnes morales de droit malgache exerçant une activité dans le domaine du commerce, de l’industrie et des services, ou habituant à des professions libérales exerçant des activités réputés commerciales et/ou industrielle au sens de la loi et remplissant les conditions fixées ci –dessous :
-toute personne physique âgée de plus de vingt et un ans ;
-toute personne morale de droit malgache ;
-être inscrit au registre du commerce ;
-Être titulaire de la carte professionnelle de commerçant ou tout autre document en tenant lieu ;
-Être à jour de leur obligation vis-à-vis de l’administration fiscale ;
-Exercer une activité professionnelle depuis 6 mois au moins dans la circonscription de la CCI à laquelle ils sont affiliés.
Les fonctions des membres de bureau
Le bureau est chargé de :
– Définir la politique générale et Programme de Travail Annuel ou (PTA) à soumettre à la décision de l’Assemblée Générale ;
– Définir les modalités d’exécution des délibérations de l’A .G ;
– Entériner par décision la proposition de nomination ou de révocation des Directeurs et Chefs de service ;
– Fixer les dépenses d’administration générale ;
– Etudier les propositions de convention, de marchés, de soumissions et d’adjudication, à forfait ou autrement, concernant la CCI et à soumettre à la décision de l’A.G.
– Demander ou accepter les concessions ou adjudications ;
– Se faire ouvrir des Comptes de Chèques Postaux ou CCP, et auprès des banques, des comptes de dépôts, des comptes courants ou comptes d’avances sur titres et autres, sous réserve de l’autorisation du Ministre des Finances et du Budgets.
– Gérer sous la surveillance et suivi du ministère de tutelle, les biens meubles et immeubles de la Chambre. À cet effet, il consent ou résilie les baux et location, sans promesse de vente, il effectue des travaux quelconques et de construction nouvelle.
– Procéder à toutes acquisitions, échanges et aliénations de biens meubles nécessaires à l’exercice de ses activités ;
– Déterminer le placement des sommes disponibles ;
– Contracter des emprunts quelconques de la manière et aux conditions qu’il juge convenable sous réserve de l’autorisation du Ministre des Finances et des Budgets ;
– Autoriser les antériorités et subrogations, avec ou sans garantie ;
– Exercer devant les juridictions, des actions judiciaires, tant en demandeur qu’en défendeur ;
– Autoriser les traités, transactions, compromis, acquiescements et désistement décidés à l’Assemblée Générale ;
– Consentir les mainlevées d’inscription, de saisies, d’oppositions et d’autres droits, avant ou après paiement ; exécuter toutes les décisions des A.G. dont il est mandataire.
Les autres activités génératrices de ressources
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont habilitées à fonder et à gérer des établissements à l’usage du commerce et d’industrie tels que : magasins généraux, entrepôts, bourses, institutions d’assurance, mutuelles et laboratoires. Elles peuvent être concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics. Les autorisations prévues ci-dessus sont donnés aux CCI suivant le cas, par arrêté du Ministre concerné. Les CCI peuvent participer au financement des programmes de développement proposés par des différents départements ministériels.
Les atouts de la Formation Professionnelle Duale
La Formation Professionnelle s’adresse à tous les adultes qui souhaitent progresser dans leur vie professionnelle grâce à l’obtention d’un diplôme ou l’acquisition des nouvelles compétences. Les missions de la Formation Professionnelle continue sont les suivantes :
– Progresser au sein de son entreprise ;
– Faire un bilan de ses compétences ;
– Obtenir une augmentation ;
– Gagner en responsabilité ;
– Se reconvertir au sein de l’entreprise ;
– Acquérir des nouvelles compétences qu’il pourra utiliser au sein de l’entreprise mais aussi dans sa future carrière.
Cette Formation a ses atouts particuliers à savoir :
– Formation de courte durée ;
– Formation axée sur les aspects pratiques d’un métier ;
– Orientation des activités des apprentis vers les besoins des entreprises.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : LES GÉNÉRALITES SUR LE THÈME
CHAPITRE I : LA PRÉSENTATION DE L’ORGANISATION
SECTION I : VUE GÉNÉRALE SUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
§1- L’Historique
§2- Les Missions et objectifs de la Chambre de Commerce et d’Industrie
§3- Le statut de la Chambre de Commerce et d’Industrie
§4- Les rôles de la Chambre de Commerce et d’Industrie
§5- Les tableaux comparatifs
A- Entre la Chambre de Commerce et l’Administration
B- Entre la Chambre de Commerce et le Syndicat Professionnel
§6- Le caractère consulaire des Chambres
§7- Les différentes catégories des Chambres Consulaires
§8- Les Grands métiers des Chambres
SECTION II : L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
§1- La composition d’une Chambre de Commerce et d’Industrie
A- Les membres à la base ou ressortissants
B- Les membres titulaires
C- Les membres associés
§2- Les organes de la Chambre de Commerce et d’Industrie
A- L’Assemblée Générale
B- Le Bureau et la Direction Générale
1- Les fonctions des membres de bureau
2- Les responsabilités des membres de bureau
C- La Commission de Contrôle de Gestion Budgétaire
§3- Les Ressources
A- Les Ressources principales
B- Les autres activités génératrices des ressources
§4- La Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar(FCCIM)
A- L’Historique de la FCCIM
B- Les attributions de la FCCIM
C- Les ressources de la FCCIM
SECTION II : LES ACTIVITÉS DE LA CCI ET LES FONCTIONS DE L’ÉQUIPE EXÉCUTIVE
§1- Notion sur la Formation
§2- La Formation continue : La Formation Professionnelle Duale
A- L’Historique et objectifs
B- Les atouts de la Formation Professionnelle Duale
C- Les principales cibles de la Formation Professionnelle Duale
D- La présentation schématique du système « DUAL » de la FPD
E- Le tableau de répartition des métiers dispensés dans les CCI
F- Bilan de la Formation Professionnelle Duale à Madagascar
§3- Les fonctions de l’équipe exécutive
CHAPITRE II : APERÇU DU SECTEUR INDUSTRIEL À MADAGASCAR
SECTION I : VUE GÉNÉRALE SUR LE SECTEUR INDUSTRIEL MALGACHE
§1- Le secteur Industriel depuis 1960
§2- La politique Industrielle nationale Malgache
SECTION II : LES PERFORMANCES DU SECTEUR INDUSTRIEL MALGACHE
§1- La place du secteur Industriel par rapport au Produit Intérieur Brut
§2- Les impacts sur les branches du secteur industriel
A- Les Industries agroalimentaires
B- L’Industrie textile
C- Le Bois
SECTION III : LES CONSTATATIONS GLOBALES DU SECTEUR INDUSTRIEL MALGACHE
§1- Le contrôle des prix
§2- La politique commerciale
§3- La Promotion des PME et PMI
§4- Le Problème d’intégration des micro- entreprises
PARTIE II : ANALYSE DU THÈME ET DISCUSSION SUR LES RÉSULTATS
CHAPITRE I : ÉTUDE DES CAPACITÉS COMMERCIALES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
SECTION I : L’ANALYSE GLOBALE AU NIVEAU DE LA COMMERCIALISATION
§1- La Position des Petites et Moyennes Entreprises sur le marché
A- Les Petites et Moyennes Entreprises et le caractère du marché
1- La notion sur les PME
2- La notion sur le marché
3- L’organisation du marché
4- La situation des PME de la région Amoron’i Mania
B- La vente des Produits et des Services
1- La vente des produits
2- La vente des services
§2- La concurrence et la fixation des prix sur le marché
A- La concurrence sur le marché
B- La fixation des prix sur le marché
§3- Le développement à l’International
A- La qualité des produits et les obstacles à l’exportation
B- La recherche des partenaires
SECTION II : L’ANALYSE AU NIVEAU DES RESSOURCES
§1- Les Ressources Financières
A- L’accès aux financements
B- La relation avec les institutions financières
§2- Les Ressources Humaines
§3- Les Ressources Matérielles
SECTION III : L’ANALYSE AU NIVEAU DE CAPACITÉ DES COMMERÇANTS
§1- La qualification des commerçants
§2- Le niveau en matière de formation
CHAPITRE II : LA DISCUSSION SUR LES RÉSULTATS ET PROPOSITIONS D’ACTIONS
SECTION I : L’ANALYSE- DIAGNOSTIC
§1- Les Problèmes des Petites et Moyennes Entreprises
A- Les difficultés de la vente
B- Les problèmes liés à l’environnement des Petites et Moyennes Entreprises
C- Les problèmes liés à la mise en place de la qualité
D- Les problèmes liés au développement à l’International
§2- Les points forts des PME au sein de la CCI Amoron’i Mania
§3- Les points à améliorer au niveau des capacités commerciales des Petites et Moyennes Entreprises
SECTION II : LES OPPORTUNITÉS ET MENACES
§1- Les opportunités
A- La notion d’opportunité
B- Les opportunités des Petites et Moyennes Entreprises
1- La participation à des foires et salons
2- La participation à des Forums Économiques
§2- Les Menaces
A- La notion de menace
B- Les menaces à craindre
1- La rudesse de la concurrence
2- L’instabilité de la conjoncture économique et politique
SECTION III : LES SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS D’ACTIONS
§1- Les propositions d’amélioration de la commercialisation des produits et services
A- Au niveau des produits et services
1- La qualité de produit et service
2- Le Système de Management de Qualité
B- Au niveau de la commercialisation des produits et services
1- La vente de produit et service
2- La maitrise de l’environnement de l’entreprise
a- Le microenvironnement
b- La macro environnement
3- L’identification des concurrents
§2- Le renforcement de capacité des salariés
A- La formation avec les Chambres consulaires
B- La qualification des salariés
§3- Les appuis au développement à l’International
A- Au niveau des formalités
B- Au niveau de la prospection
C- Les journées Pays et les journées techniques
1- Les Journées Pays
2- Les Journées techniques
D- Les clubs d’exportation et aide au suivi
E- Le diagnostic
F- Les langues
§4- Les contraintes de mise en œuvre des suggestions et propositions d’actions
A- Les obstacles au niveau des propositions d’actions
1- Les coûts de la démarche qualité
2- Les formalités à l’exportation
3- La recherche des partenaires
B- Les limites de la recherche
CONCLUSION
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXES
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