Soutenance mémoire
L’Administration constitue toujours l’instrument de la réalisation des objectifs définis par le pouvoir politique. Quelles que soient sa structure ou son organisation, elle est conçue comme étant l’appareil de gestion des affaires de l’Etat dont le but est de servir l’intérêt général. De ce fait, elle est constituée par l’ensemble des services publics. Cependant, de par le rôle propre à chacun d’eux, les services publics forment deux organes distincts : il y a, les organes de préparation et d’exécution exclusivement voués à l’action administrative, composés le plus souvent de fonctionnaires qui y consacrent toute leur existence. Et il y a les organes de direction suprême et de contrôle dont les membres ont des compétences fixées par la Constitution et qui changent avec celle-ci. De ce qui précède, il importe de savoir à quel organe appartient la Direction Inter Régionale de l’Inspection Générale d’Etat d’Antsiranana ; tout d’abord, elle fait partie des démembrements de la Direction Générale de l’Inspection Générale d’Etat, sise à Antananarivo. Celle-ci, à son tour, figure dans l’organigramme de la Présidence, donc y est rattachée. Naturellement, ladite Direction Interrégionale reçoit des ordres de la Direction Générale et agit en conséquence pour le compte du Président de la République. A ce titre, elle joue le rôle de l’organe d’exécution. D’autre part, la même Direction Inter Régionale exerce des contrôles sur tous les services publics à l’exception de la gestion des affaires purement judiciaires du fait de la séparation des pouvoirs. Là, son rôle consiste dans l’examen approfondi des gestions administrative, financière et comptable des services vérifiés. Somme toute, la Direction Inter Régionale de l’Inspection Générale dont il est, joue à la fois le rôle de l’organe d’exécution et de celui de contrôle.
HISTORIQUE ET PRESENTATION ORGANISATIONNELLE
Historique
L’Inspection générale d’Etat a été créé à Madagascar au début de la Première République. « Le décret n° 60-018 du 03 Février 1960 » précise les conditions d’exercice des pouvoirs de contrôle du Président de la République et institue une inspection générale d’Etat. Alors, pour exercer les pouvoirs de contrôle qu’il tient de la Constitution, le Président de la République dispose d’un service de l’Inspection Générale d’Etat. Le personnel de l’Inspection Générale d’Etat comprend des inspecteurs et des contrôleurs d’Etat. Le contrôle exercé par ces agents a pour but essentiel de sauvegarder les intérêts du Trésor et les droits des personnes et de constater dans tous les services, l’observation des textes législatifs (lois et ordonnances), des actes réglementaires (décrets, arrêtés et décisions) et des instructions qui régissaient les fonctionnements administratifs, financiers et comptables. Ce contrôle s’exerce sur tous les organismes relevant de la République Malgache auxquels elle apporte son concours. Ledit contrôle vise également l’organisation et le fonctionnement des services judiciaires qui demeurent soumis au contrôle de l’inspection générale d’Etat et sans porter atteinte à l’indépendance de la Magistrature du fait de la séparation des trois pouvoirs (législatifs, judiciaires et exécutif). Par « décret n°60-305 du 02 septembre 1960 » , Monsieur R. Le Garrères, administrateur en chef des affaires d’Outre Mer, est nommé inspecteur d’Etat et affecté à l’Inspection Générale d’Etat de Tananarive, le 01 Octobre 1960. Par « décret n°60-487 du 08 décembre 1960 » , Monsieur Albert Roure, conseiller aux affaires administratives, est nommé inspecteur d’Etat. Il est affecté à Diégo Suarez en qualité de délégué permanent de l’Inspection Générale d’Etat, avec le titre d’inspecteur des services provinciaux pour seconder le Secrétaire d’Etat délégué à Diégo Suarez dans l’exercice du contrôle qu’il assume.
Au fil de temps, l’Inspection Générale d’Etat n’a cessé d’évoluer. Selon le décret n°64-048 du 11 février 1964 précité, le contrôle de l’Inspection Générale d’Etat s’exerce non seulement sur les services civils mais aussi dans les domaines militaires.
Selon le « décret n°67-025 du 10 janvier 1967 » portant modification du décret n°60-018 du 03 février 1960, Le Président de la République dispose de deux organismes à savoir : l’Inspection Générale d’Etat et le Contrôle Financier, au lieu d’un service d’inspection générale d’Etat. Le personnel de ces organismes comprend deux corps différents : corps d’inspecteur et celui des contrôleur d’Etat. Les contrôleurs d’Etat secondent les inspecteurs dans leurs attributions au sein de l’Inspection Générale d’Etat ou au contrôle financier, selon leur affectation. Toujours selon le décret évoqué ci-dessus, l’Inspection Générale d’Etat a pour mission d’exercer pour le compte du Président de la République, chef du gouvernement, et des chefs de provinces, les contrôles destinés à sauvegarder les intérêts de l’Etat et les droits des particuliers et à suivre l’exécution des lois et des règlements qui régissent les secteurs administratifs, économiques et financiers. D’autre part, le Contrôle Financier a pour mission d’exercer de façon permanente pour le compte du Président de la République, Chef du Gouvernement et du Ministère chargé des finances, le contrôle sur pièces de l’exécution des dépenses publiques ainsi que de toutes les opérations affectant les finances publiques. Et les deux derniers textes en date sont suivants :
• le « décret n°97-1219 du 16 octobre 1997 » institue une Inspection Générale de l’Etat ;
• le « décret n°97-1220 du 16 octobre 1997 » organise l’Inspection Générale de l’Etat et fixe les règles de son fonctionnement. En ce qui concerne l’organisation, l’Inspection Générale de l’Etat est placée sous l’autorité d’un Secrétaire Général. Elle comprend :
a) au niveau central :
• une Direction Générale du Contrôle Financier ;
• une Direction Générale de l’Inspection Générale d’Etat.
b) au niveau des ministères et organismes :
• des Délégations du Contrôle Financier ;
• des Délégations de l’Inspection Générale d’Etat, ce qui n’a jamais été créé.
Les Délégués du Contrôle Financier auprès des ministères et organismes sont choisis parmi, les inspecteurs d’Etat, ou Contrôleurs d’Etat les plus gradés et nommés par décret pris en conseil des Ministres.
c) au niveau des régions :
• des Directions Inter Régionales de l’Inspection Générale d’Etat ;
• des Délégations Régionales du Contrôle Financier.
Le Directeur Inter Régional de l’Inspection Générale d’Etat, choisi parmi les inspecteurs d’Etat ou à défaut parmi les contrôleurs d’Etat principaux, nommé par décret, accomplit ses missions à l’intérieur de sa circonscription .
Quant au fonctionnement, l’Inspection Générale de l’Etat fonctionnait pour un certain temps sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et actuellement sous l’autorité du Président de la République qui décide par ses directives des missions permanents ou occasionnelles à confier aux Inspecteur et Contrôleur d’Etat. Pour ce qui est de l’effectif, le personnel de la Direction Générale de l’Inspection Générale comprend 13 inspecteurs et 5 contrôleurs d’Etat, soit 18 agents au total. A la Direction Inter Régionale d’Antsiranana il n’ y a qu’un seul et unique inspecteur d’Etat. Par contre, à la Direction Générale du Contrôle Financier, il y a 30 inspecteurs et Contrôleurs d’Etat au total. Enfin, faute de carnet historique de la Direction Inter Régionale de l’Inspection Générale d’Etat d’Antsiranana, la liste des responsables successifs n’est pas disponible. Seulement, un inspecteur d’Etat qui assume à la fois les responsabilités de Directeur est à ce poste.
Présentation organisationnelle de la Direction Générale de l’Inspection Générale d’Etat
Secrétariat à la planification de la Présidence
Le Secrétariat à la planification de la présidence est chargé de :
• Assurer la coordination entre le Président de la République et le Gouvernement dans le cadre de la préparation des prises de décision politique et d’en assurer le suivi ;
• Préparer les décisions du Président de la République dans le cadre de la politique générale de l’Etat ;
• Assurer le suivi de l’exécution des objectifs de la politique générale fixés en conseil des Ministres ;
• Tenir informé le Président au courant de toutes les questions politiques nationales et internationales ;
• Assurer le suivi dans la mise en œuvre de la politique financière de l’Etat.
Constitution du Secrétariat à la planification
• Direction Bonne Gouvernance ;
• Direction Economique et Bailleurs de Fonds ;
• Direction Infrastructure ;
• Direction Décentralisation ;
• Direction Affaires Sociales, Culturelles et Société Civile.
Le secrétaire à la planification
Le secrétaire à la planification a pour mission d’animer, orienter, diriger et coordonner, pour le compte et au nom du Président de la République. Il organise la répartition du travail et veille à son exécution.
Direction Bonne Gouvernance
La Direction Bonne Gouvernance est chargée de :
• promouvoir et effectuer le suivi des programmes visant l’amélioration des services publics ;
• veiller au respect de l’orthodoxie administrative et financière ;
• soutenir le conseil supérieur de lutte contre la corruption.
Direction Economique et Bailleurs de Fonds
La Direction Economique et Bailleurs de Fonds est chargé de :
• coordonner les programmes financés par les bailleurs de fonds ;
• promouvoir un climat favorable aux investissements ;
• concevoir et mettre en œuvre un programme «Marketing pour Madagascar » ;
• tenir un tableau de bord de l’économie.
Direction Infrastructures
La Direction Infrastructures est chargé de :
• assurer le suivi de l’exécution de programme de réhabilitation et de construction de routes nationales ;
• participer au développement des programmes routiers au niveau des collectivités locales et décentralisées ;
• participer au développement et à la mise en œuvre d’un programme « Eau potable pour tous » ;
• participer au développement et à la mise en place d’autres pour l’amélioration des infrastructures .
Direction Décentralisation
La Direction Décentralisation est chargée de participer au développement et à la mise en œuvre des programmes et des lois pour la décentralisation et la décentralisation à tous les niveaux.
Direction Affaires Sociales, Culturelles et Société civile
La Direction Affaires Sociales, Culturelles et Société Civile est chargée de :
• participer au développement et au suivi des programmes pour l’amélioration :
• des résultats scolaires, universitaires et en matières de formation professionnelle ;
• de la Santé de population.
• participer au développement d’autres programmes sociaux et des programmes culturels ;
• entretenir les relations avec la Société Civile ;
• veiller à la mise en œuvre du programme stratégique de lutte contre le VIH/SIDA ;
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LA PRESENTATION GENERALE DE LA DIRIGE
CHAPITRE I : HISTORIQUE ET PRESENTATION ORGANISATIONNELLE
Section I- Historique
Section II- Présentation organisationnelle de la Direction Générale de l’Inspection Générale d’Etat
CHAPITRE II : PRESENTATION ORGANISATIONNELLE DE LA DIRIGE
Section I- Structure organisationnelle de la DIRIGE
Section II- Missions et attributions de la DIRIGE
CHAPITRE III- LES EXECUTIONS BUDGETAIRES
Section I- Les Principes budgétaires
Section II- Les dimensions du contrôle administratif à l’exécution du budget
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
CHAPITRE I : PROCEDURE A SUIVRE POUR L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Section I- Les différentes phases administratives d’exécution des dépenses publiques
Section II- Utilisation des crédits
Section III- Typologie des erreurs rencontrées dans le cadre des contrôles de l’exécution des dépenses publiques
CHAPITRE II : DESCRIPTION DES ETAPES DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Section I- Attributions intervenants par étapes lors de la passation des marchés de fournitures
Section II- Attributions intervenants par étapes lors de la passation des marchés de travaux
Section III- Attributions intervenants par étapes lors de la passation des prestations intellectuelles
Section IV- La caisse d’avance
CHAPITRE III : LES PROBLEMES SOULEVES ET LES SOLUTIONS PROPOSEES
Section I- Les problèmes soulevés
Section II- Les solutions proposées
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
