ANALYSE DE LA PROCEDURE D’OCTROI DE LA FRANCHISE

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COORDONEES DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

Raison social : Société Transit de l’Ankarana
Date de création : 08 Avril 2003
Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Numéro statistique : 71/03/0027
Numéro identification fiscale : 0915786
Quittance : 45749 du 24/05/08
Numéro GSM : 0320451934
Numéro Tel/fax : 8222939
E-mail : transankarana@mel.wanadoo.mg
Adresse : 13 bis ruelle Commandant Escande

ACTIVITE DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

Article 1er de l’Arrêté 16 146/2007 de la 21/09/2007 portant efonter des Arrêtés n°588 du 17/03/1961 et n°7298 du 25/11/2002 et n°2700 du 17/02/2003 règlemente que : « Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui des formalités en douanes, s’il n’a été agréé comme comissionnaire en douane ».
La « Société Transit de l’Ankarana » est une entrep rise de commissionnaire en douane parce qu’elle effectue en général des opérations de dédouanement des marchandises.
Le mouvement d’internationalisation des économies et des sociétés amené par le développement des échanges dans le monde traduit l’extension géographique des échanges et la rapidité de flux de circulation des marchandises. Afin d’éviter au maximum les infractions douanières, l’administration douanière a installé des mesures de prohibition et des droits et taxes sur les marchandises. Sur ce point la Société Transit de l’Ankarana assure la transaction et représente l’exportateur ou l’importateur sur les procédures de dédouanement en appliquant les tarifs et les codes de douane sur les marchandises.
Grâce à cette ouverture des échanges, la Société Transit de l’Ankarana peut facilement réaliser ses activités en assurant la qualité de service et sa compétence. Il s’agit de :
Fournir l’ensemble des formalités douanières à l’exportation des marchandises
Fournir les formalités douanières à l’importation des marchandises
Formalités de douane : C’est l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les usagers, et par la douane pour satisfaire aux prescriptions légales ou réglementaires. La douane a la charge de les appliquer en ce qui concerne le contrôle des personnes aux frontières douanières et le dédouanement des bagages, des marchandises et des moyens de transport à l’importation et à l’exportation ou en transit.
Ces deux grandes principales activités marquent plusieurs taches dans l’entreprise :
· Etablir les décomptes de valeur et détails des taxes des marchandises.
· Fournir toutes les pièces jointes nécessaires de al déclaration
· Assurer que les importateurs doivent payer la redevance portuaire pour avoir l’autorisation de visite et reconnaissance des marchandises.
Les commissionnaires agréés en douane agissent comme toute personne morale qui a l’autorisation d’accomplir les formalités de dédouanement pour le compte d’autrui. En conséquence ils gagnent une rémunération appelée « HONORAIRE EN DOUANE »

LES CLIENTS

La société Transit de l’Ankarana classifie ses clients en deux grandes catégories :
Les clients particuliers :
Ce sont des personnes physiques qui importent ou exportent des marchandises non commerciales, comme : des objets et effets personnels ou des voitures d’une manière irrégulière ou occasionnelle au niveau de service de douane.
Les clients principaux :
Ce sont les entreprises qui importent ou exportent des marchandises commerciales, comme :
o IBIS Madagascar : c’est une société qui exporte des Algues
o VY MULTI TRADE : c’est une société qui exporte des déchets de ferrailles et importe des fers ronds.
o CVO MAD : C’est une société qui importe des automobiles et pièces détachées.
o SAMBATEX : C’est une société qui importe des fers ronds.

LES PARTENAIRES

Dans le cadre de la réalisation de ses activités, al Société Transit de l’Ankarana est appelée à collaborer avec plusieurs entités qui les entourent comme :
LES MANUTENTIONAIRES
La manutention, appelée encore acconage ou stevedoring comprend l’ensemble des opérations juridiques et matérielles qu’impliquent la prise en charge, la délivrance, la manutention, le transport et la garde des marchandises à l’embarquement, au débarquement ou au transbordement. Manutentionnaires : Ce sont les compagnies chargées de la manipulation et du déplacement de marchandises destinées à être emmagasinées, emballées ou expédiées
A Diégo il existe deux compagnies manutentionnaires :
· CMDMD (Compagnie Malgaches Des Manutentions de Diégo)
· COMADIE (Compagnie de Manutention de Diégo)
LES CONSIGNATAIRES DE NAVIRE
Le consignataire est le mandataire de l’armateur. Son rôle principal est d’assurer une rotation plus rapide des navires. A cet effet, il doit :
· veiller à l’accueil et au ravitaillement du navire au port ;
· recevoir les marchandises que lui remet le capitaine aux fins de les délivrer aux ayants droits ou à leurs représentants pour le compte de l’armateur ;
· recevoir les marchandises que lui remet le chargeur ou son représentant afin de les remettre au capitaine pour être chargées à bord.
· Délivrer l’attestation de fret
Il est généralement rémunéré par un droit de commision au pourcentage.
Les principales consignataires des navires existent à Diégo sont :
o SDV (Scac Delmas Viljeux)
o AUXIMAD (Auxiliaire Maritime de Madagascar)
o AMS (Australe Maritime Service)
o MSC (Méditerranéen Shipping Company)
o DSS (Diego Shipping Service)
Mémoire de fin d’étude réalisé par ANDRIAMORA Albert 7
La franchise des droits et taxes dans l’opération de dédouanement ISAE ANTSIRANANA

LA DOUANE

La douane est l’administration chargée du recouvrement des droits de douane et qui, dans ce cadre, est amenée à contrôler la régularité des passages de marchandises aux frontières et des déclarations des marchandises déposées par le commissionnaire agréé.

GASYNET

Malagasy Community Network Services S.A. ou GasyNet est une société de droit malgache, issue d’un partenariat public privé entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la SGS – Société Générale de Surveillance S.A. Le GASYNET s’efforce de :
o Procéder à l’inspection avant l’embarquement des marchandises conteneurisables ou celles ayant une valeur supérieure ou égale à 1000$ (Dollars) et ce, sur demande au préalable de l’importateur par DVI (Demande de Vérification d’Importation).
o Délivrer le rapport d’inspection de recevabilité (RIR), c’est une pièce
requise pour les formalités de dédouanement
o Délivrer aussi le rapport d’inspection final ou enlèvement après visite et liquidation

CONCURRENTS

La Société Transit de l’Ankarana n’est pas la seulesociété qui travaille dans la filière Transit en douane à travers la ville de Diégo. Les sociétés de transit suivantes travaillent aussi à Diégo :
Transit Meva Transit Extra SDV
DSS
Rotrimex
Fret services

FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE

AMBITIONS ET OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE

La société Transit de l’Ankarana a comme ambition d’être une entreprise de référence régionale dans le domaine de commissionnaire agréé en douane. Ce qui signifie qu’elle a l’ambition d’occuper la première place parmi les autres transitaires qui existent à Diégo.
Ses objectifs globaux sont de:
· Multiplier ses clients tout en respectant les procédures et règles qui régissent les exercices de dédouanement des marchandises.
· Satisfaire les clients et respecter leurs exigences. Pour ce faire, la politique de qualité de service est exigée au niveau de personnels.
· Faire progresser son chiffre d’affaires de manière croissante et soutenue,

ROLE DE L’ENTREPRISE

Définitions :

1. Le transit, théoriquement le régime du transit, est un régimede franchise des droits de douanes pour les marchandises qui traversent le territoire national à destination d’un pays étranger. De même, l’opération de transit est une opération de dédouanement des marchandises importées. Cet effet est la relation entre le transitaire et le service de douane.
2. Le transitaire désigne toute personne physique ou morale autorisée à faire profession de l’accomplissement des formalités douanières pour les comptes d’autrui moyennant une rémunération honoraire agréée en douane. Pour cela, il faut avoir un avis favorable du Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douane (GPCAD). Et c’est après seulement que l’on peut demander l’accord du Ministère chargé dela douane.

Rôles de la Société Transit de l’Ankarana

Elle a comme rôle :
· D’intervenir comme mandataire des ayants droits à la marchandise. Elle agit généralement comme transitaire chargé de recevoir une marchandise expédiée par terre ou par air et du chargeur sur un navire en vue de son transport par mer ou vice versa
· D’agir comme simple commissionnaire chargé de conclure un contrat de transport et d’accomplir les formalités douanière et portuaire. Elle intervient fréquemment comme voiturier ou transporteur faisant de groupage des marchandises et assurant le transport des marchandises ainsi groupées.
· De prendre entre le transporteur maritime ou son représentant, les réserves que commande l’état ou l’importance de la marchandise au moment de la livraison ou son défaut de livraison.
· A défaut de réserve, le transitaire est réputé avoir reçu les marchandises dans les quantités décrites au connaissement.
· D’être responsable des avaries et des pertes subie s par les marchandises entre ses mains sauf preuve par lui que le dommage ne lui est pas imputable.
· A l’importation, la profession de transitaire se résume par l’exécution de l’ensemble des formalités de dédouanement.
· A l’exportation les formalités de dédouanement aboutissent à l’embarquement des marchandises destinées pour la vente vers un pays étranger.

LES ATTRIBUTIONS DES TACHES AU SEIN DE LA SOCIETE

La Gérante :

La Gérante est le propriétaire de l’entreprise et assure le management de l’équipe dans l’entreprise : organisation et répartition des tâches. Elle est le premier déclarant en douane. Elle est chargée de vérifier et de signer tous les documents et les déclarations établies.
Elle est responsable :
· de la gestion et de la rentabilité de l’établissement
· du recrutement du personnel d’encadrement
· des relations avec les clients
· des relations commerciales en général
· de la gestion financière
En général, le directeur dirige et supervise l’ensemble des travaux de l’entreprise.

Secrétaire/comptable :

Ce service est responsable de :
· établir les dossiers de personnels
· tous travaux de saisie, comme : demande de sortie de conteneurs pour empotage, demande de visite de conteneurs et attestation d’embarquement ;
· réception de téléphone ;
· comptabilisation et établissement des factures ;
· émettre les factures aux clients ;
· transmission de relance aux clients les factures impayées ;
· traitement des dossiers CNaPS.
En résumé, dans la Société Transit de l’Ankarana, ec poste est chargé d’effectuer, pour le compte de la Gérante, les divers travaux administratifs et de bureau.

Déclarants

Ils sont responsables :
· de l’établissement des décomptes des valeurs et positionnent les marchandises suivant les caractéristiques de l’article par rapport aux nomenclatures tarifaires ;
· de l’ouverture des dossiers de client et de la création du document administratif unique (DAU) des marchandises à l’import et à l’export ;
· des circuits de déclaration du service de recevabilité des documents jusqu’à l’enlèvement des marchandises au port ou l’embarquement sur le navire,
· des procédures de dédouanement de chaque marchandise que ce soit procédures préalables ou procédures proprement dite.
D’une manière générale, pour dédouaner les marchandises, l’operateur ou le déclarant passera par la procédure préalable au dédouanement et la procédure de dédouanement proprement dite. Procédure préalable au dédouanement :
Toute cargaison à destination de Madagascar doit êt re couverte par un Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC). Les formalités y relatives doivent être effectuées une fois les marchandises expédiées. Les détails de l’application de ces formalités sont accessibles sur le site www.bscmg.sgs.com.
Certaines opérations ne sont toutefois pas soumises à cette règle :
· Effets personnels de voyageur et/ou effets et objets personnels dans le cadre de déménagement définitif
· Envois de paquets postes, de colis postaux et de frets aériens dont la valeur FOB n’excède pas 100 € ou son équivalent enmonnaie nationale
· Envois de documents ou d’échantillons
· Importations d’armes, de munition et d’instrument de guerre destinées à la défense nationale
· Importations de billets de banque pour la Banque Centrale de Madagascar
· Dons d’Etat à Etat et dons d’un organisme international à l’Etat
· Valises diplomatiques
· Envois et dons en cas de cataclysme naturel
Chaque BSC créé fait l’objet d’un contrôle de recevabilité par le centre technique au niveau de la société GASYNET. Les principales conditions qui font obstacle à la recevabilité d’un BSC sont :
· Documents exigibles non attachés ou défaut d’informations obligatoires
· Incohérence des informations
· Informations incomplètes sur les factures
Procédure de dédouanement proprement dite :
Toute opération de dédouanement doit être effectuée par un commissionnaire agréé en douane (CAD). Dans ce cas, l’importateur est libre de choisir son déclarant parmi les commissionnaires agréés autorisés à exercer cete fonction dans la localité du bureau des douanes concerné.
Toutefois, une société importatrice peut dédouaner pour son propre compte sous réserve qu’elle ait obtenue un agrément du Ministre chargé des douanes pour ce faire. Il s’agit des cas de transits maisons
L’importateur et le déclarant doivent réunir dédouanement aux fins de l’établissement documents généralement demandés sont :
· La facture définitive
· Le titre de transport (connaissement ou lettre de transport aérien)
· L’original et la copie de l’attestation d’identification fiscale pour la première opération
· La note de colisage

MISSION DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

De nos jours, les droits des douanes sont des dispositions fiscales qui appuient la politique économique d’un pays et ne sont plus exclusivement une source de revenu.
Les droits de douanes les plus courants sont les taxes qui frappent les importations destinées à protéger les produits agricoles et industriels fabriqués dans le pays contre la concurrence en augmentant les prix de vente des articles importés.
L’Administration des Douanes a pour mission : économique, fiscale, statistique et de contrôle.

Mission économique

L’Administration des Douanes a pour mission d’assurer l’économie nationale parce qu’elle veille à la compétitivité des produits locaux sur le marché international.

Mission fiscale

L’Administration des Douanes a pour mission fiscale, c’est pour le recouvrement des droits et taxes douaniers pour constituer le 60% du budget de l’Etat.

Mission statistique

L’administration des Douanes a pour mission statistique, c’est pour permettre de mesurer, d’analyser, de corriger et d’améliorer le volume d’exportation et d’importation de chaque produit suivant la nécessité du pays.

Mission de contrôle

Elle a pour mission de contrôle, c’est pour surveiler les flux des personnes et des marchandises, c’est-à-dire la surveillance du territoire national contre les trafics illicites.
Elle assure aussi la bonne application de la prohibition des marchandises dangereuses et à risques.

OBJECTIFS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

L’amélioration globale apportée au code des douanes au cours de l’année 2006 s’inscrit dans le cadre de la réalisation du plan stratégique de la douane 2005-2007 pour adapter le cadre légal de l’action douanière aux standards internationaux afin de concilier la facilitation des échanges, un contrôle efficace et le renforcement de la lutte contre la fraude.
En effet, le code de douane est l’un des principaux instruments de cadrage et de conduite de la politique douanière en général.
Ainsi, afin, de contribuer une économie à forte croissance telle que définit dans le MAP, l’Administration Douanière s’est fixée comme objectif prioritaire la sécurité, la traçabilité et la rapidité des échanges commerciaux malgaches avec l’extérieur.

Les principaux plans stratégiques de la douane de l’année 2005-2007

· Améliorer les réformes entreprises ;
· L’octroi des avantages possibles aux opérateurs économiques ;
· Facilitation des opérateurs de douanes par l’utilisation des moyens de technologie ;
· Modernisation de l’Administration Douanière ;
· Participation active dans l’intégration régionale.
La volonté de l’Administration des Douanes de Madagascar de se conformer aux impératifs dictés par les standards du commerce internationaux, la motive à mettre en œuvre dans un premier temps la stratégie de mode rnisation de 2005-2007.

Les premiers résultats de cette stratégie (20052007)-

L’adoption et la mise en application d’un nouvel organigramme ;
Le renforcement de la capacité et la lutte contre la fraude par diverses formations comme formation en management, éthique et leadership ;
La création, l’équipement, l’installation et la mise en service progressive des Brigades Mobiles de Surveillance (BMS) ;
L’élaboration du code de conduite ;
La mise en œuvre de la nouvelle version du système informatique de dédouanement Sydonia ++
L’installation du scanner dans les principaux points de dédouanement (Tamatave, Majunga, Tuléar);
Le démarrage effectif de Trade Net ;
La facilitation et la simplification du dispositif de taxation à la porte ;
La refonte complète du code de douane

Les principaux plans stratégiques de la douane de l’année 2008 – 2012

Pour la confirmation de ces progrès et pour mieux avancer encore, une nouvelle stratégie de modernisation a été adoptée allant de 2008-2012 et qui aura pour objectifs :
D’approfondir, de pérenniser et d’approprier les éformes déjà entreprises ;
D’introduire les nouvelles méthodes de gestion interne à la hauteur des outils techniques déployés ;
De faciliter les réglementations au bénéfice des opérateurs licites ;
De confronter le partenariat afin de leur permettre notamment de supporter les conséquences de l’intégration régionale ;
De développer et diversifier les exportations ;
De renforcer la lutte contre la fraude par l’utilisation de méthode de travail privilégiant l’analyse de risques.
De rechercher et de collecter systématiquement des informations et de faciliter leurs échanges entre les services des douanes et les autres administrations nationales concernées par toutes les formes d’activités illicites.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE L’ENTREPRISE
Chapitre I : Présentation de la société Transit de l’Ankarana
Chapitre II : Fonctionnement de l’entreprise
DEUXIEME PARTIE: ANALYSE DE LA PROCEDURE D’OCTROI DE LA FRANCHISE
Chapitre I : L’administration des douanes
Chapitre II : Le régime de la franchise douanière
TROISIEME PARTIE : AMELIORATION DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA FRANCHISE
Chapitre I : Les enjeux de la franchise douanière
Chapitre II : Les propositions
CONCLUSION

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