Soutenance mémoire
Analyse comparée des politiques fiscales en matière de lutte contre l’évasion
Les pistes de solutions proposées et principes directeurs
S’il existe un grand nombre de solutions théoriques, il faut noter que toutes ne sont pas applicables du point de vue pratique. Il existe en effet un certain nombre de principes en matière de bonne pratique que les politiques fiscales doivent respecter. Aussi toute solution visant à lutter contre les stratagèmes d’évasion doit-elle, pour être viable, passer les tests de conformité à ces principes (Annette Nellen, 2012; Stéphane Buydens, Alain Charlet, 2013).
À ce titre, l’OCDE a établi un certain nombre de principes de politiques fiscales généralement acceptés connues sous la dénomination de «conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité». L’OCDE (2013) a encore rappelé dans un document récent intitulé «Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS »,
Ces principes de l’OCDE sont énoncés comme il suit:
Neutralité : La fiscalité devrait viser à assurer la neutralité et l’équité entre les différentes formes de commerce électronique et entre les formes conventionnelles et les formes électroniques de commerce. Les décisions commerciales devraient être motivées par des considérations économiques et non fiscales. Des contribuables placés dans des situations similaires et effectuant des transactions similaires devraient être soumis à des niveaux d’imposition similaires.
Efficience : Les coûts de la discipline fiscale pour les contribuables et les coûts administratifs pour les autorités fiscales devraient être réduits dans la mesure du possible.
Certitude et simpiicité : Les règles fiscales devraient être claires et simples à comprendre, de façon que les contribuables puissent anticiper les conséquences fiscales avant une transaction, et savoir en particulier quand, où et comment 1 ‘impôt doit être déclaré.
Efficacité et équité : L’imposition devrait procurer le montant normal de l’impôt à la date voulue. Il convient de minimiser les possibilités de fraude et d’évasion fiscale tout en veillant à ce que les contre-mesures restent proportionnelles aux risques en cause.
Flexibilité : Les systèmes d’imposition devraient être flexibles et dynamiques de manière à suivre le rythme d’évolution des techniques et des transactions commerciales.
Outre ses principes de l’OCDE, il existe souvent dans les administrations fiscales d’autres principes directeurs auxquels les solutions doivent se conformer. Ces principes sont pertinents tantôt pour l’autorité fiscale, tantôt pour les personnes assujetties.
Analyse comparée des politiques fiscales en matière de lutte contre l’évasion
L’autre question qui se dégage de l’énoncé de notre mandat, à laquelle il fallait apporter impérativement une réponse satisfaisante, préalable à la bonne exécution du mandat, se rapporte à i’analyse àes solutions étrangères pour àéterminer si elles sont applicables au Québec. Quelle approche adopter? Comment s’y prendre pour effectuer cette tâche?
L’approche comparative internationale
Nous sommes partis du postulat qu’il est question ici avant tout d’une comparaison. Une comparaison d’objets qui relèvent de différents contextes, et de ce fait comportent des éléments d’extranéité : donc une comparaison internationale. Par ailleurs, les objets comparatifs, politiques fiscales, ne sont rien d’autre que des politiques publiques. Aussi nous avons recensé la littérature sur la comparaison internationale des politiques publiques.La démarche comparative est pertinente, particulièrement pour les politiques publiques, étant donné qu’elle s’impose dorénavant comme une voix, quasi obligatoire, si l’on recherche une certaine crédibilité scientifique (Patrick Hassenteufel, 2005). Les décideurs publics, les médias et les autres groupes sociaux ont acquis le réflexe de considérer comment les choses sont faites ailleurs par les autres à propos de telle ou telle politique publique (Patrick Hassenteufel, 2005). Il n’est donc plus question de savoir s’il faut comparer ou si l’on peut le faire, mais bien comment le faire (Patrick Hassenteufel, 2005).En effet, si la comparaison internationale présente un intérêt certain, « les termes de la comparaison ne sont jamais donnés d’avance.» (Léa Lima, Monika Steffen, 2004, p. 340). Il ressort de la littérature que la comparaison internationale a ses méthodes, méthodologies et stratégies qu’il convient de maîtriser et d’observer afin d’éviter un certain nombre d’écueils. Par souci de donner à ce rapport de stage une certaine concision, nous n’avons pas ici 1 ‘intention de les rappeler et renvoyons le lecteur intéressé à consulter les documents pertinents (Léa Lima, Monika Steffen, 2004; Patrick Hassenteufel, 2005; Michel Lallement, Jan Spurk, 2003). Nous tenons, cependant, à préciser que nous nous en sommes fortement inspirés pour 1 ‘exécution du mandat.
L’utilité de la comparaison internationale
La comparaison internationaie a des apports muitipies. Mais un apport en particuiier a retenu notre attention. Et il convient de citer in extenso Hassenteufel (2005) : « Utilisée de manière plus inductive, la démarche comparative, dans la mesure où elle conduit à mettre en évidence des ressemblances et/ou des dissemblances, conduit aussi, en quelque sorte « naturellement », à formuler des hypothèses explicatives. La comparaison inductive n’est _donc pas seulement descriptiûn, elle est aussi explication (ou plutôt tentative d’explication).» (Patrick Hassenteufel, 2005).
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Guide du mémoire de fin d’études avec la catégorie Précisions définitionnelles de la notion d’évasion fiscale |
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Table des matières
Table des matières
Table des matières
Sigles et abréviations
REMERCIEMENTS
Fiche synthèse
1. Introduction
2. Description du mandat
2.1 But de l’intervention
2.2 Les livrables
3. Présentation de l’organisation
4. Recension des écrits
4.1 L’évasion fiscale
4.1.1 Précisions définitionnelles de la notion d’évasion fiscale
4.1.2 Aspects spécifiques de la TV A (TPS/TVQ)
4.2 Analyse comparée des politiques fiscales en matière de lutte contre l’évasion
4.2.1 L’approche comparative internationale
4.2.2 De l’applicabilité d’une solution dans un contexte autre que celui de leur conception
5. Méthodologie
6. Résultats et recommandations
6.1 La pertinence des solutions pour le contexte de Revenu Québec
6.2 La détermination des éléments de la comparaison
6.3 Les résultats de l’analyse comparative
6.4 Recommandations
7. Conclusion
RÉFÉRENCES
Annexe 1: Analyse du rapport PWC (2010)
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