Soutenance mémoire
Les causes de la fuite devant l’impôt
Trois différentes causes de la fuite devant l’impôt sont à distinguer. Ce sont les causes politiques, les causes économiques et les causes juridiques. Pour expliquer les causes politiques de la fuite fiscale, nous allons emprunter la citation de Leroy-Beaulieu. Ainsi, dans son traité de science des finances, il écrivait : « Le contribuable lésé, en stricte morale, a le droit de chercher à échapper par la dissimulation, quand il en trouve le moyen, à ces spoliations. Il peut, en toute sécurité de conscience, dérober son actif à la vue et à la poursuite du fisc… ; car l’Etat se conduit ici comme un voleur maladroit qui, en voulant trop saisir, s’expose à se voir enlever une partie du butin qu’il convoite.» La situation économique personnelle du contribuable est souvent un élément déterminant de la fuite devant l’impôt. Plus l’impôt dû au contribuable est élevé, plus il est tenté de fuir l’impôt. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir un bon système fiscal qui prend en compte la capacité contributive des contribuables. La cause technique essentielle de la fuite devant l’impôt est la complexité du système fiscal. Lorsque la fiscalité est complexe, c’est le fisc même qui aura difficulté à l’appliquer s’il ne dispose pas un niveau assez élevé de compétences et d’expériences en matière de gestion fiscale. Le contribuable peut échapper facilement car le fisc ne peut pas le surveiller. La complexité technique du système fiscal permet au contribuable d’échapper à l’impôt sans contrevenir à la loi. Outre les causes politiques, économiques et techniques, l’affaiblissement du sens du devoir fiscal constitue aussi une cause à ne pas dévaloriser de la fuite devant l’impôt. « C’est un fait bien connu que, pour un grand nombre de citoyens, la conscience fiscale est moins rigoureuse que la conscience morale ; pour beaucoup, voler le fisc n’est pas voler, et nombreux sont ceux qui n’hésitent pas à se soustraire à leurs obligations fiscales et à essayer de se dégager de l’obligation de contribuer aux charges publiques».Mais comment se manifeste-t-elle la fuite devant l’impôt ?
Le recouvrement de l’impôt
Le recouvrement est la perception de l’impôt une fois l’impôt liquidé. Il consiste à faire payer le contribuable. Concernant les modalités de recouvrement, l’impôt peut être versé par l’agent économique ou retenue à la source. En cas de retenue de l’impôt à la source, le contribuable ne perçoit plus que le montant de son revenu diminué du montant de l’impôt. L’impôt prélevé est versé directement au fisc. De signaler ici que le contribuable peut être différent du redevable. Par exemple, le redevable paie le montant de l’impôt au fisc et le retient sur la somme versée au bénéficiaire du revenu qui est le contribuable.
Modifications sur l’IBS12
Au 1er janvier 1989, les bénéfices des sociétés industrielles, des exploitations agricoles, des entreprises minières, des hôtels et des sociétés de transport étaient imposés à 35%, les bénéfices des sociétés commerciales étant imposés à 45%. En 1990, une réforme est intervenue qui ramène le système d’imposition au taux unique de 35%. Par ailleurs, la partie fixe du prélèvement fiscal minimal est désormais de 200.000 Fmg majoré de 5p.1000 du CA pour les entreprises industrielles, agricoles, artisanales, minières, d’hôtelières, touristiques ou de transports, et de 800.000 Fmg majoré de 5p.1000 du CA pour les autres entreprises. Le champ théorique d’application de l’IBS est relativement large puisqu’ il s’applique sur des revenus réalisés par toute société installée sur le sol malgache .Il se calcule à partir du bénéfice net après résultat consolidé. Le taux nominal a été fixé à 35% La loi de finances 1997 a introduit des modifications dans la procédure de collecte de l’IBS ; elle cherche à accroître l’efficacité de la collecte en la concentrant sur un point unique .Le recouvrement de l’IBS se présente sous la forme d’un acompte retenu au niveau des importations ; les modifications mettent l’accent surtout sur l’amortissement des immobilisations. L’amortissement de l’actif corporel immobilisé a une implication importante dans le résultat net de l’entreprise, et donc sur la charge fiscale. Si le régime d’amortissement ne change pas la valeur totale des montants imputables sur la durée de vie du bien, il détermine la courbe des annuités et influe alors sur la valeur actualisée de l’amortissement .Le type de régime est alors plus important en période inflationniste. A Madagascar ,l’amortissement est linéaire établi selon la méthode des coûts historiques ,c’est -à -dire au prix d’acquisition (Art 01-15-07-bis).Il n’existe donc pas a priori de possibilité de moduler la valeur des amortissements dans le temps et de les rendre progressifs .Le CGI autorise les entreprises à réévaluer la valeur de leurs actifs par la méthode du coût de remplacement ,ce qui permet alors d’indexer la valeur des amortissements sur l’indice des prix .Mais cette méthode est neutre au niveau de l’impôt puisque la hausse de la valeur des amortissements est compensée au niveau du résultat de l’entreprise par une augmentation équivalente de la valeur de ses actifs . Ce manque de flexibilité a des conséquences importantes sur les investissements en équipements .Un investissement important est plus facilement réalisable s’il permet une réduction substantielle des charges fiscales pour l’entreprise .De plus, en cas de forte inflation, la valeur historique de l’actif devient bien inférieure au coût de remplacement. La valeur de l’amortissement est sous – évaluée en termes réel, le résultat est alors artificiellement gonflé. Les modalités d’amortissement des biens d’équipement confèrent à l’IBS des effets désincitatifs envers les investissements en biens d’équipements .Toutefois, comme nous allons le voir ci dessous, le régime fiscal de droit commun contient des dispositions complémentaires incitatives à l’investissement. Le code général des impôts prévoit des dispositions ouvrant droit à des crédits d’impôts générés par tout investissement. Ces droits équivalent à 50% du montant total des investissements. Le montant annuel du crédit est limité à hauteur de 50% du total des impôts dus sur l’année. Le crédit est toutefois reportable sur 5 ans. A ces dispositions de droit commun s’ajoutent les mesures spéciales relatives au code d’Investissement et à la Zone Franche.
L’évolution des impôts indirects
En 1996, la TVA et la Taxe sur les Transactions (TST) représentaient la première source de revenus fiscaux, avec 31% du total des recettes fiscales de l’administration centrale, dont 61% provenaient de la TVA collectée sur les importations. Toutefois, ces recettes représentaient un peu moins de 3% du PIB, témoignant de la faiblesse de la pression fiscale à Madagascar. En 1998, des réformes importantes ont été apportées sur la fiscalité indirecte intérieure. La TVA a été introduite en Juillet 1994, même si un impôt équivalent la TUT existait depuis 1983. Cette dernière avait été remplacée, au premier Janvier 1994 par la TST qui n’était pas déductible et s’applique donc en cascade sur les CA. En même temps, une partie de l’assiette de la taxe à la consommation (TC), qui s’apparente à un droit d’accises, avait également été transférée à la TST. Le taux nominal de la TST est fixé à 5% de la valeur des ventes et prestations de services. La réintroduction de la TVA en Juillet 1994 n’a pas totalement supprimé la TST. Les deux champs d’application sont complémentaires. En effet, la TST s’applique plus particulièrement aux activités des services et aux commerçants et artisans de petite taille. A l’origine, le taux de la TUT était fixé à 15%. Lors de l’introduction de la TVA en Juillet 1994, son taux avait été initialement fixé à 25%. La Loi des Finances 1996 l’a abaissé à 20% (taux normal). La TVA(TUT) présente toutes les caractéristiques d’une taxe sur les valeurs ajoutées (déductible en amont et c’est l’entreprise qui collecte pour le compte de l’Etat la TVA qu’elle fait payer à ses clients). Dans la Loi des Finances 1998, un taux réduit de 5% a été instauré et appliqué aux produits tels que les semences, les amendements calcaires, les engrais, soufre, sulfate de cuivre, produits anti parasitaires et produits d’alimentation animale. De plus, dans le but de ne pas augmenter le prix des produits sensibles tels que l’éducation, la santé, les transports, l’agriculture, l’élevage de bétail et les assurances de groupe, le COI en prévoit des exemptions. Par contre, son assiette englobe les services bancaires, qui ne sont pas assujettis dans la plupart des pays où la TVA est appliquée. La TVA suppose que les entreprises soient aptes à tenir une comptabilité régulière de leurs ventes et de leurs achats. Les petits entrepreneurs dont la capacité administrative est faible ne peuvent donc pas être soumis aux mêmes règles. La Loi des Finances Rectificatives 1997 précise que les personnes morales dont le CA annuel est inférieur à un montant de 250 millions de FMG peuvent choisir d’être soumise à la TST et non à la TVA. Le CGI prévoit le taux de la TST à 5%. La TST est dans ce sens complémentaire à la TVA. Le fait marquant de cette réforme de la TVA est aussi la possibilité de sa récupération. Lorsque le montant de la TVA payée sur les intrants est supérieur à celui collecté, l’entreprise se trouve en situation de crédit de TVA. Ces crédits peuvent être déduits des déclarations suivantes. En ce qui touche la TVA pour les exportations, ces dernières sont assujetties à un régime spécial notamment elles sont assujetties aux « taux zéro » de la TVA. Les ventes à l’exportation ne comprennent pas de la TVA, mais l’entreprise est autorisée à récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats.
L’Impôt sur les Plus-values Immobilières ou IPVI
L’IPVI est un impôt assis sur les mutations à titre onéreux de biens ou de droits immobiliers. Le champ d’application est en effet les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de sa cession à titre onéreux de biens immobiliers. Les taux sont uniformisés à un taux proportionnel de 25%. En outre, l’exonération est maintenue. Est exonérée de l’IPVI l’aliénation de biens ou droits immobiliers de l’Etat ou des collectivités. De surcroît, les plus-values sur cession à titre onéreux de biens figurant au bilan d’une entreprise font partie des produits soumis à l’IR.
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie I : Partie introductive à la fiscalité et les grands problèmes motivant les réformes fiscales
Chapitre 1 : Chapitre introductif à la fiscalité
Section 1 : Les objectifs de l’impôt
1.1 L’objectif financier de l’impôt
1.2 Les objectifs socio-économiques de l’impôt
1.3 La primauté de l’objectif financier
Section 2 : Les causes et les formes de la fuite devant de l’impôt
2.1 Les causes de la fuite devant l’impôt
2.2 Les formes de fuite devant l’impôt
Section 3 : Comment collecter l’impôt ?
3.1 La détermination de l’assiette fiscale
3.2 La liquidation de l’impôt
3.3 Le recouvrement de l’impôt
Chapitre 2 : Les grands problèmes motivant les réformes fiscales
Section 1 : L’évolution du système fiscal malgache
1.1 L’évolution des Impôts directs
1.2 L’évolution des impôts indirects
1.3 L’évolution des droits et taxes sur le commerce extérieur
Section 2 : Evolution des recettes fiscales entre 1990 et 2000
PARTIE II : Les réformes fiscales à partir de l’année 2000
Chapitre 3 : La grande réforme fiscale de 2008
Section 1 : Les objectifs de la grande réforme fiscale de 2008
Section 2 : Le contexte de la réforme fiscale de 2008
2.1. Les réformes législatives
2.1.1. Les nouveaux impôts, droits et taxes institués
2.1.2. Les impôts, droits et taxes maintenus et/ou abrogés
2.1.3 Les impôts, droits et taxes abrogés
2.2 Les réformes administratives
2.2.1 Les principaux engagements de la DGI
2.2.2 La stratégie de modernisation de la DGI
Section 3 : Evolution des recettes fiscales 2000-2010
Chapitre 4 : Le secteur informel vis-à-vis de la fiscalité et réforme de la fiscalité locale
Section 1 : Le secteur informel vis-à-vis de la fiscalité
1.1 Le secteur informel et ses caractéristiques
1.2 Le poids du secteur informel à Madagascar
1.3 Le secteur informel et l’Etat
1.4 La fiscalisation du secteur informel
Section 2 : La réforme de la fiscalité locale
2.1 Les CTD et ses ressources fiscales
2.2 L’amélioration des performances fiscales locales
2.3 Amélioration de la mobilisation des ressources fiscales locales
2.4 Amélioration des relations entre l’administration fiscale et les CTD
CONCLUSION
Tableau comparatif des réformes fiscales malgaches
Annexe
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