Soutenance mémoire
L’IMPOT – PRIX
Il y a une certaine corrélation entre la masse des services rendus par l’Etat et la masse du prélèvement fiscal opéré sur les particuliers. Mais on ne peut pas établir une correspondance entre les impôts payés par chaque contribuable et les services que l’Etat rend à chacun d’eux . Ainsi la doctrine de l’Impôt –Prix n’est pas utilisable dans la théorie de l’Impôt parce que :
1)- elle ne permet pas de mesurer l’impôt de chaque contribuable , car il est impossible de mesurer la valeur des services rendus par l’Etat à chaque citoyen.
2)- de nombreux services n’ont pas de valeur estimable en argent (défense nationale, Justice , etc. …) ; dans ces conditions on ne voit pas comment l’impôt pourrait être considéré comme leur prix.
3)- de nombreux services profitent d’autant plus aux citoyens que ceux-ci sont dans une situation plus modeste et moins en mesure de les payer (services d’hygiène , d’assistance . …) , c’est-à-dire que la vraie valeur de ces services ne peut servir de base à l’établissement de l’Impôt.
L’IMPOT – TAXE –REDEVANCE
L’impôt est perçu sans contre partie. Par contre, la taxe et la redevance sont perçues à l’occasion d’un service précis rendu au contribuable usager. Ces services à l’occasion desquels les taxes et les redevances sont perçues sont d’ailleurs très variés .Tantôt, il s’agit de services publics ayant des usagers qui en bénéficient tout spécialement , mais servant néanmoins l’intérêt général dans son ensemble : ainsi , le service de vérifications des poids et mesures est un service public qui profite à l’ensemble des citoyens mais dont les bénéficiaires privilégiés sont les usagers qui viennent faire vérifier leurs balances ou leurs mètres , de même ,le service de balayage des trottoirs est un service public d’intérêt général mais dont l’usager privilégié est le propriétaire riverain qui se trouve dispensé de balayer lui-même son trottoir. De même , à l’occasion du fonctionnement du service de l’enseignement, des taxes pourront être prélevées sur les usagers privilégiés qui sont les élèves. Il convient donc de souligner que les taxes sur les chiffres d’affaires sont de véritables impôts car elles ne comportent pas de contrepartie. L ’impôt fait payer l’ensemble de la population au prorata de ses facultés contributives c’est-à-dire qu’il fait payer plus spécialement les riches. On pourrait penser qu’il est plus juste de faire payer les usagers d’un service que de mettre le financement de ce service à la charge de ceux qui n’en profitent pas, sous prétexte qu’ils sont plus riches. Cependant, ce serait là une vue un peu rapide du problème : il ne faut pas oublier en effet , que le service qu’il s’agit de financer est un service public , c’est-à-dire , un service d’intérêt général . Sans doute ses services ont –ils des usagers privilégiés qui en profitent à l’ensemble de la nation. Ainsi les routes profitent sans doute aux automobilistes , mais elles profitent aussi aux personnes qui ne circulent jamais en automobile et qui pourront recevoir plus rapidement leur approvisionnement et qui tireront profit de l’amélioration générale des moyens de communication. Dans ces conditions il semble équitable de faire participer l’ensemble de la population au financement des services publics et de ne pas en faire supporter le poids sur seuls usagers immédiats. L’essentiel des ressources publiques est obtenu, non pas par les taxes ou les redevances mais par l’impôt qui diffère de la taxe et de la redevance par son fondement. Le financement par les taxes n’est qu’un financement d’appoint.
L’impôt en tant que prestation pécuniaire
Par opposition à la prestation en nature, l’impôt exige donc une économie de marché et oblige le contribuable à vendre ou à trouver un emploi. Si l’Etat oblige le contribuable par voie de réquisition, à sacrifier un de ses biens nommément désigné , il peut lui priver du nécessaire , de ce que l’homme considère comme tel de ce à quoi il est le plus attaché. Un paysan sera plus gêné si l’Etat lui prend sa vache à laquelle il tient particulièrement que s’il lui est demandé une certaine somme d’argent qu’il se procurera non en vendant sa vache mais tel autre animal qui lui est moins utile. Permettant à l’homme sacrifice, l’impôt est une moindre gêne que la réquisition . Ce que demande l’Etat à l’individu, c’est donc un bien échangeable de la monnaie. Le contribuable ne peut se la procurer que s’il existe un marché où il puisse vendre une partie de sa production pour payer l’argent du fisc. De son coté , l’Etat n’a intérêt à recevoir de la monnaie que s’il peut acheter ce dont il a besoin , c’est-à-dire s’il existe une économie de marché.
Impôt et autres prélèvements forcés : la parafiscalité
Parmi les autres prélèvements forcés assimilables à l’impôt, on distingue particulièrement la parafiscalité. Les taxes parafiscales sont des taxes perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat. Dans une acception large, la notion de taxe parafiscale englobe les cotisations forcées prélevées au profit d’organismes professionnels ou sociaux (CNAPS). Ces cotisations apparaissent en effet comme des contributions perçues dans un intérêt social au profit d’une personne distincte de l’Etat. La parafiscalité se différencie de l’impôt dans les cas suivants :
Les taxes parafiscales sont perçues dans un intérêt économique ou social, tandis que l’impôt peut financer n’importe quelle dépense d’intérêt général. Il est destiné à alimenter le budget de l’Etat et celui des collectivités.
Elles sont affectées à une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, tandis que les impôts sont perçus pour l’Etat.
L’impôt, à la différence de la parafiscalité doit être établi par la loi et il fait partie incontestablement de toute nature.
Le faible niveau de revenu moyen
Il interdit un prélèvement important qui porterait atteinte rapidement aux besoins vitaux de la population. On peut voir là une simple extension des lois d’Engel sur l’élasticité des dépenses suivant le niveau de vie : plus le revenu d’une communauté est bas et plus il est difficile à la population d’en consacrer une part importante aux besoins publics.
Notion de la double imposition
La souveraineté fiscale des Etats a entre autres pour conséquences les doubles impositions dès lors que chaque Etat détermine ses modes d’imposition. On peut classer la double imposition en deux grandes catégories :
a. La double imposition économique : La double imposition des produit lorsque un même revenu est imposé à la charge de deux contribuables différents. Ce type de double imposition peut se présenter au niveau même des Etats , exemple le CGI malgache impose le bénéfice d’une société d’abord sur la société elle-même , puis à la charge de l’actionnaire lorsque les dividendes lui sont distribués en tant que revenu des capitaux mobiliers lors de la distribution de ces dividendes par la société.
b. La double imposition juridique : Elle se présente de deux manières :
o L’application à un même contribuable , sur une même matière imposable , au titre de la même année , de deux impôts identiques par l’Etat de la résidence d’un contribuable et l’Etat de la source du revenu ;
o L’imposition d’un même contribuable à l’impôt sur son revenu mondial par deux Etats différents en tant que résident de chaque Etat.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I – PRESENTATION DE L’IMPOT
CHAP I – Généralités sur l’impôt
Section 1 – Fondements de l’impôt
Section 2 – Calcul de l’impôt
CHAP II – Définition de l’impôt
Section 1 – L’impôt en tant que prestation pécuniaire
Section 2 – L’impôt en tant que prestation des particuliers
Section 3 – Prélèvement de l’impôt par voie d’autorité
Section 4 – L’impôt sans contrepartie
Section 5 – Les facultés contributives des citoyens
CHAP III – L’impôt , matière réservé au législateur
Section 1 – Le faible niveau de revenu moyen
Section 2 – La répartition du prélèvement et le nombre nécessairement restreint des contribuables
CHAP IV – Les conventions fiscales
Section 1 – Les conventions fiscales avec Madagascar
Section 2 – Critiques adressées à ces conventions
PARTIE II – PRELEVEMENT IMPORTANT DE L’IMPOT SUR LES RESSOURCES DES PLUS FORTUNES DE LA NATION
CHAP I – L’action de l’impôt sur les revenus du contribuable
Section 1 – Définition de la notion de revenu
Section 2 – Atténuation des écarts excessifs entre les revenus au moyen de l’impôt
Section 3 – Réduction du pouvoir d’achat du contribuable , ses conséquences sociales
CHAP II – Action de l’impôt sur les dépenses du contribuable
Section 1 –La discrimination du tarif
Section 2 – Les conséquences sociales de l’impôt sur les dépenses
Section 3 – L’action de l’impôt sur le capital du contribuable
PARTIE III – LA REDISTRIBUTION DU PRODUIT FISCAL PAR LA VOIE DES DEPENSES PUBLIQUES AUX CLASSES PAUVRES
CHAP I – Le rôle de l’Etat dans la vie sociale
Section 1 – L’Etat rend des services
Section 2 – L’Etat , organe de redistribution
CHAP II – La satisfaction des besoins des classes pauvres
Section 1 – Amélioration de la santé publique , de l’éducation
Section 2 – Amélioration des voies de communication
Section 3 – Fourniture des moyens de production
Section 4 – Subventions diverses
Section 5 – Allocations diverses
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
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