Administrations publiques et paradiplomatie
Facteurs de dรฉveloppement de la paradiplomatie
Facteurs internes
Dรจs 1974, Paul Painchaud publiait un article sur les relations internationales des รtats fรฉdรฉrรฉs intitulรฉ ยซFรฉdรฉralisme et thรฉories de politique รฉtrangรจreยป. Dans cet article, lโauteur faisait le constat ยซque les entitรฉs composantes dโun rรฉgime fรฉdรฉral, les รtats fรฉdรฉrรฉs, peuvent, selon les circonstances, intervenir dans le systรจme internationalยป (Painchaud, 1974). Ce phรฉnomรจne est devenu plus frรฉquent, selon Paquin, par lโinternationalisation et la rรฉgionalisation de la scรจne internationale depuis la Seconde Guerre mondiale, qui ont diversifiรฉ lโordre du jour international. Ainsi, des questions relevant de compรฉtences plus traditionnellement attribuables aux รtats fรฉdรฉrรฉs, comme lโenvironnement, les transports, la culture ou la santรฉ publique, se retrouvent ร lโavant-plan des enjeux internationaux (Paquin, 2005). Painchaud est du mรชme avis ร propos du Canada, relatant ยซlโinternationalisation du fรฉdรฉralisme canadienยป rรฉsultant des changements dans la sociรฉtรฉ canadienne et dans le systรจme international durant la pรฉriode dโaprรจs-guerre. Spรฉcifiquement pour le Quรฉbec, il ajoute quโun autre phรฉnomรจne a certainement contribuรฉ ร lโessor de son activitรฉ internationale, soit la ยซmutation de la culture politique qui tend ร confรฉrer ร lโรtat provincial une lรฉgitimitรฉ spรฉcifique en matiรจre internationaleยป (Painchaud, 1974).
Cette situation relative au Quรฉbec sur la scรจne internationale est conceptualisรฉe par Louis Bรฉlanger comme รฉtant un ยซespace identitaireยป (Bรฉlanger, 1997). Celui-ci est ยซrattachรฉ ร lโenjeu que reprรฉsente la dรฉfinition des termes de lโidentitรฉ quรฉbรฉcoise et de la lรฉgitimation de lโรtat quรฉbรฉcoisยป (Ibid.). Paquin aborde รฉgalement lโaspect du nationalisme, qui se transpose dans lโaction internationale du Quรฉbec par ce quโil nomme la ยซparadiplomatie identitaireยป (Paquin, 2005).
Selon Soldatos, il existe plusieurs facteurs des environnements interne et externe de lโรtat fรฉdรฉrรฉ qui peuvent le pousser ร dรฉvelopper une paradiplomatie. Dans les facteurs internes, il identifie la perception de diffรฉrences qui mรจne ร une segmentation par rapport ร lโรtat fรฉdรฉral et aux autres entitรฉs fรฉdรฉrรฉs, ce qui tend ร crรฉer un rรฉgionalisme. En consรฉquence, lโรtat fรฉdรฉrรฉ ne croit pas รชtre bien reprรฉsentรฉ ร lโinternational par lโรtat fรฉdรฉral, ce qui, comme lโont notรฉ ses pairs, peut alimenter un sentiment de nationalisme (Soldatos, 1990). La segmentation peut รชtre amplifiรฉe dans le cas oรน il existe une asymรฉtrie entre les diffรฉrentes entitรฉs fรฉdรฉrรฉes. Ainsi, un รtat fรฉdรฉrรฉ รฉtant sous lโimpression que la politique รฉtrangรจre sert les รฉlites dโune ou de rรฉgion(s) particuliรจre(s) du pays pourrait รชtre une motivation dโinvestir dans des institutions lui permettant dโรฉlaborer des actions internationales selon ses propres intรฉrรชts. Dans le cas canadien, cette situation sโapplique aux provinces de lโOuest, qui historiquement, ont perรงu que la politique รฉtrangรจre dโOttawa รฉtait menรฉe par les รฉlites du Centre, soit lโOntario et le Quรฉbec (Ibid.).
Consรฉquemment au phรฉnomรจne de la segmentation, celui du ยซme-tooismยป se caractรฉrise par des entitรฉs subรฉtatiques qui sโinspirent du dรฉveloppement de la paradiplomatie dโautres entitรฉs du mรชme genre dans la rรฉgion. ร ce titre, aprรจs que le Quรฉbec ait intensifiรฉ son action internationale ร partir des annรฉes 1960 par la multiplication de ses reprรฉsentations ร lโรฉtranger, plusieurs provinces canadiennes et dโรtats amรฉricains ont รฉtรฉ influencรฉs par cette volontรฉ politique et ont emboitรฉ le pas au Quรฉbec (Ibid.).Des erreurs de lโadministration fรฉdรฉrale ou une inefficacitรฉ de cette derniรจre dans lโรฉlaboration et la mise en oeuvre dโune politique รฉtrangรจre peuvent รชtre des moteurs de dรฉveloppement dโune paradiplomatie par les entitรฉs subรฉtatiques. Dans le mรชme sens, des problรจmes de construction de lโidentitรฉ nationale (nation-building process) de la part du fรฉdรฉral, est un autre dรฉclencheur de dรฉveloppement paradiplomatique si les รtats fรฉdรฉrรฉs sentent que leurs intรฉrรชts ne sont pas bien reprรฉsentรฉs par le fรฉdรฉral. Ce dernier point a dโailleurs รฉtรฉ, et est toujours, un facteur majeur de la volontรฉ du gouvernement du Quรฉbec de soutenir une action internationale (Ibid.). Dans le mรชme ordre dโidรฉes, lorsque les entitรฉs fรฉdรฉrรฉes ont les moyens de ยซpermettre une exploitation poussรฉe des compรฉtences rรฉgionalesยป, on assiste au phรฉnomรจne de province building (Dehousse, 1991), ce qui peut certainement contrecarrer les efforts du fรฉdรฉral de construire une identitรฉ nationale.Lโasymรฉtrie institutionnelle, entendue comme lโabsence dโinstitution politique au niveau fรฉdรฉral reprรฉsentant les intรฉrรชts des รtats fรฉdรฉrรฉs sur les dรฉcisions de politique รฉtrangรจre, est une autre cause interne du phรฉnomรจne paradiplomatique (Soldatos, 1990). Par exemple, aux รtats-Unis, le Sรฉnat fรฉdรฉral est constituรฉ de 100 sรฉnateurs รฉlus par la population des รtats (2 sรฉnateurs par รtat). La Constitution amรฉricaine donne un pouvoir prรฉpondรฉrant au sรฉnat dans la formulation de la politique รฉtrangรจre (dรฉclarations de guerre et de paix, ratification des Traitรฉs internationaux, pouvoirs budgรฉtaires, approbation des nominations prรฉsidentielles). Suivant cette logique, les รtats amรฉricains, bien que certains soient actifs au niveau international, sont assurรฉs que leurs intรฉrรชts, donc ceux des รฉlecteurs des sรฉnateurs, seront reprรฉsentรฉs dans la prise de dรฉcisions au regard de la politique รฉtrangรจre (Gagnon, 2015). Cette situation ne sโapplique pas au Canada, oรน le gouvernement, lorsquโil est majoritaire ร la Chambre des Communes, possรจde le monopole de lโรฉlaboration de la politique รฉtrangรจre, avec bien peu de considรฉration pour lโopinion des provinces. Cela peut รชtre un facteur explicatif de la volontรฉ de plusieurs provinces canadiennes dโรชtre actives sur la scรจne internationale.
Lโincertitude constitutionnelle est un facteur interne de dรฉveloppement de la paradiplomatie sur lequel le Quรฉbec a beaucoup capitalisรฉ depuis la Rรฉvolution tranquille. En effet, la Constitution canadienne nโest pas claire sur lโexclusivitรฉ fรฉdรฉrale de la compรฉtence de la politique รฉtrangรจre. En 1965, le gouvernement du Quรฉbec sโest donc basรฉ sur cette lacune pour รฉnoncer la Doctrine Gรฉrin-Lajoie, portant sur lโรฉducation et la culture, qui dicte que les compรฉtences lรฉgislatives provinciales du Quรฉbec sont ses compรฉtences autant en politique interne, quโen politique รฉtrangรจre. Ainsi, sur la base de ce principe, le Quรฉbec a pu รฉtendre son action internationale (Soldatos, 1990). Dehousse (1991) propose une explication diffรฉrente au mรชme phรฉnomรจne, quโil nomme ยซthรฉorie des compartiments รฉtanchesยป. Ainsi, ยซlโidรฉe de base de ce principe consiste ร affirmer que les relations avec le monde extรฉrieur ne doivent en rien compromettre la stabilitรฉ de la rรฉpartition des compรฉtences lรฉgislatives entre le pouvoir central et les รtats membres de la fรฉdรฉration. De lร dรฉcoule notamment le rejet dans certains pays dโun chef de compรฉtence propre en vue de la mise en oeuvre des obligations internationales de lโรtatยป. De ces principes dรฉcoule la derniรจre cause interne du dรฉveloppement de la paradiplomatie.
Finalement, la ยซforeign-policy domesticationยป, tend ร expliquer que lโaction internationale des รtats ne se rรฉsume pas quโaux questions de guerre et de paix (high politics), mais sโintรฉresse aussi ร des questions dites de ยซlow politicsยป, comme lโenvironnement, la justice sociale, la santรฉ publique, les transports, etc. Ces compรฉtences รฉtant exercรฉes, dans la plupart des รtats fรฉdรฉraux, par les รtats subรฉtatiques, ces derniers ont un intรฉrรชt marquรฉ de prendre part ร lโaction internationale sโy rattachant pour promouvoir leurs intรฉrรชts constitutionnels (Soldatos, 1990.).
Facteurs externes
Il convient maintenant dโexplorer les causes de lโenvironnement externe des รtats fรฉdรฉrรฉs qui influencent les รtats subรฉtatiques ร sโengager dans la voie paradiplomatique. La premiรจre cause externe, lโinterdรฉpendance, est intimement liรฉe ร la derniรจre cause interne que nous avons abordรฉe. En effet, le phรฉnomรจne de mondialisation subsรฉquent ร la Seconde guerre mondiale a rendu la plupart des frontiรจres poreuses. Lโinternationalisation des chaรฎnes de valeurs, lโinvestissement direct international, le commerce intra firmes des multinationales, les joint ventures, la diffusion culturelle, bref le libre-รฉchange, ainsi que toutes les autres questions de low politics abordรฉes au prรฉcรฉdent paragraphe, ont un impact direct sur le contexte politique, รฉconomique et social des entitรฉs subรฉtatiques. Dans ce contexte de haute compรฉtition entre les juridictions pour attirer des entreprises fournissant des emplois de qualitรฉ, les entitรฉs subรฉtatiques se doivent dโรชtre actives internationalement pour promouvoir leurs intรฉrรชts respectifs, spรฉcialement lorsque le gouvernement fรฉdรฉral est inefficace pour accomplir ce rรดle (Ibid.).Le deuxiรจme facteur relatif ร lโenvironnement externe est lโimplication dโacteurs externes dans la formulation dโune paradiplomatie. Lโexemple historique le plus frappant pour le Quรฉbec est le discours du gรฉnรฉral De Gaulle au balcon de lโhรดtel de ville de Montrรฉal avec son fameux ยซVive le Quรฉbec libre!ยป. Avec cette dรฉclaration, le Quรฉbec pouvait rรฉalistement se sentir appuyรฉ par la France dans sa quรชte dโautonomie internationale (Ibid.). Dโailleurs, lโannรฉe suivant cette dรฉclaration, en 1968, une confรฉrence internationale sur lโรฉducation รฉtait en prรฉparation et devait se tenir ร Libreville, au Gabon; la Confรฉrence des ministres de lโรducation dโAfrique et de Madagascar. Le Quรฉbec voulant y participer et lโรฉducation รฉtant une compรฉtence provinciale, le premier ministre Johnson ne voulait pas que Libreville passe par Ottawa pour envoyer une invitation au Quรฉbec. Ainsi, le Quรฉbec a demandรฉ lโaide de la France, le Gabon nโayant pas dโambassade au Canada, pour intercรฉder en sa faveur auprรจs des autoritรฉs gabonaises. Cette situation a causรฉ un froid diplomatique entre le Canada et la France, mais malgrรฉ tout, le Quรฉbec fut invitรฉ sans le Canada, au mรชme titre que tous les autres pays participants. En 1969 et 1970 se tenaient deux Confรฉrences pour crรฉer lโAgence de coopรฉration culturelle et technique (ACCT), qui est devenue lโAgence de la Francophonie, puis lโOrganisation internationale de la Francophonie en 1998. Devant le refus catรฉgorique dโOttawa que le Quรฉbec participe ร cette nouvelle organisation, la France a encore une fois appuyรฉ la province. Aprรจs plusieurs annรฉes de nรฉgociations entre les acteurs concernรฉs, le Quรฉbec a finalement pu participer ร la premiรจre confรฉrence de la Francophonie ร Paris sous la dรฉsignation Canada-Quรฉbec. Bref, la France a jouรฉ un grand rรดle dans lโaccession du Quรฉbec ร un statut dโรtat au sein de la Francophonie (Paquin, 2006). Il est intรฉressant de noter que la seule autre organisation internationale ร laquelle le Quรฉbec participe avec un statut dโรtat ร part entiรจre est lโAssociation mondiale de la route (AIPCR), sous la banniรจre Canada-Quรฉbec. Soit dit en passant, la DAI, unitรฉ dโaccueil du stagiaire, emploie une conseillรจre en affaires internationales qui dรฉdie la moitiรฉ de sa tรขche de travail pour remplir la fonction de conseillรจre technique au sein du Secrรฉtariat gรฉnรฉral de cette organisation, basรฉ ร Paris.Finalement, outre lโinterdรฉpendance engendrรฉe par la mondialisation et lโimplication dโacteurs externes, lโinterdรฉpendance rรฉgionale joue un rรดle non nรฉgligeable dans le dรฉveloppement dโune paradiplomatie. Il existe des facteurs micro-rรฉgionaux, tels la proximitรฉ gรฉographique et dรฉmographique, la complรฉmentaritรฉ รฉconomique et les affinitรฉs culturelles. Ces facteurs micro-rรฉgionaux sโappliquent ร la relation entre les รtats amรฉricains et les provinces canadiennes. Dโailleurs, les provinces de lโEst du Canada et les รtats de la Nouvelle-Angleterre (ainsi que New-York), lโOntario et les รtats des Grands Lacs, la Colombie-Britannique et les รtats de la cรดte Ouest, tous signent des accords et dรฉveloppent des relations qui reconnaissent leurs intรฉrรชts mutuels rรฉgionaux, indรฉpendamment des dรฉsagrรฉments au niveau fรฉdรฉral ou international (Feldman et Gardner Feldman, 1990). ร ce sujet, les forums internationaux, par lโunion de plusieurs รtats fรฉdรฉrรฉs sur les mรชmes enjeux, permettent dโaugmenter la pression sur les รtats centraux et ainsi forcer une action. Par exemple, la CGNA-PMEC a รฉtรฉ ร lโorigine de rรฉsolutions et de groupes de travail sur la problรฉmatique des pluies acides en 1984. Ces travaux ont donnรฉ de la crรฉdibilitรฉ aux positions infraรฉtatiques et mis de la pression sur Ottawa et Washington pour trouver une solution au problรจme (Ibid.). Cet exemple vient appuyer lโaffirmation de Painchaud (1974) selon laquelle ยซles รtats fรฉdรฉrรฉs qui voisinent une autre fรฉdรฉration ont tendance ร dรฉvelopper davantage leurs relations internationales avec les membres de cette fรฉdรฉrationยป. Ensuite, il existe des interactions macro-rรฉgionales, qui englobent les interdรฉpendances identifiรฉes au niveau micro, mais pour des rรฉgions รฉloignรฉes gรฉographiquement, comme dans la relation France-Quรฉbec (Soldatos, 1990).
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Table des matiรจres
Liste des abrรฉviations
Rรฉsumรฉ
Introductionย
Organisation hรดte
Mandat du stagiaire
Sujet de recherche
Problรฉmatique de recherche
Cadre de rรฉfรฉrence
Revue de littรฉrature sur la paradiplomatieย
Facteurs de dรฉveloppement de la paradiplomatie
Facteurs internes
Facteurs externes
Administrations publiques et paradiplomatie
Contexte amรฉricain
Contexte canadien et quรฉbรฉcois
Mรฉthodologie de recherche et dโintervention
Rรฉsultatsย
(In)actions du Canada, du Quรฉbec et des รtats-Unis en รฉlectrification des transports
Le Quรฉbec
Le Canada
Les รtats-Unis
Relations entre le Quรฉbec et les รtats amรฉricains en รฉlectrification des transports
Vermont
New York
Maine
Massachussetts
CGNA-PMEC
Discussionย
Conclusionย
Bibliographie
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