POLITIQUES GENERALES
le PN12D
La cohรฉrence de lโaction administrative suppose, bien sรปr, que les rรดles respectifs des diffรฉrentes personnalitรฉs morales de droit public soient nettement dรฉfinis. Il faut aussi prรฉciser la nature et les contenues des rapports qui sโรฉtablissent entre elles.
La dรฉconcentration
Notion
Selon le professeur Guetier, ยซ la dรฉconcentration est une technique de contrainteยป. En effet, la dรฉconcentration est une technique dโorganisation consistant ร distribuer les agents et ร repartir les compรฉtences entre une administration centrale et des services extรฉrieurs appartenant uniformรฉment ร une mรชme et unique personne morale.
Valeur pratique
Notons que Madagascar est un grand pays, une seule personne ne peut lโadministrer sans risque. Dโoรน la nรฉcessitรฉ de dรฉconcentrer le pouvoir central. Il y a ici un simple transfert de pouvoir de dรฉcision et non pas de compรฉtence. Il y a justement la formule de M. BARROT qui รฉnonce que ยซ cโest toujours le mรชme marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ยป. Les soucis de celle-ci est avant tout le rapprochement de lโadministration des administrรฉs puisque on nโadministre bien que de prรจs. Elle permet ensuite de dรฉcongestionner le pouvoir central par lโintervention de ses reprรฉsentants locaux. Elle tente enfin ร dรฉsencombrer les affaires de lโEtat.
Rรฉgime juridique
Mettant en relation des agents qui appartiennent ร une mรชme personne publique la dรฉconcentration est en gรฉnรฉral dรฉterminรฉe par les rรจgles de pouvoir hiรฉrarchique exercรฉs du chef sur ses subordonnรฉs. Etant un pouvoir inconditionnรฉ, il existe mรชme lorsquโaucun texte ne le prรฉvoit ; pratiquement, il prend la forme dโordres qui sont adressรฉs par le supรฉrieur ร son inferieur. La loi attribue cependant certaines compรฉtences aux agents dรฉconcentrรฉs limitant le pouvoir du chef qui conserve son pouvoir dโinstruction mais ne peut รฉvoquer ni se substituer.
lโadministration dรฉconcentrรฉ
Circonscriptions dโadministration gรฉnรฉrales
-Province : Depuis la crise de 2002 et des disfonctionnements constatรฉs, on assiste ร un recentrage du pouvoir par la dissolution des Conseils Provinciaux, la destitution des Gouverneurs ainsi quโร lโinstitution des Dรฉlรฉgation spรฉciales : 12 membres nommรฉs+3 dรฉputรฉs
*exรฉcutif : PDS+2VP, PDS cumulant les fonctions dโexรฉcutif et de reprรฉsentant de lโEtat au niveau de la province
*dรฉlibรฉratif : 9 membres nommรฉs+3 dรฉputรฉs La province est dรจs lors rรฉduite au statut de circonscription administrative dรฉconcentrรฉe .
-Rรฉgion : mise ne place des 22 rรฉgions comme pรดle de dรฉveloppement plus efficaces que les provinces. Bien que prรฉvues pour รชtre de collectivitรฉs dรฉcentralisรฉes, les rรฉgions sont actuellement rรฉgies par des dispositions transitoires : chef de rรฉgion nommรฉ par le pouvoir central, comitรฉ rรฉgional intรฉgrant des parlementaires, des reprรฉsentants des maires ainsi que les reprรฉsentants du secteur รฉconomique et de la sociรฉtรฉ civile. A ce stade les rรฉgions sโapparentent plutรดt ร des circonscriptions administratives.
-Fokontany : Cโest une subdivision administrative de base au niveau de la commune. Il comprend des hameaux, villages ou quartiers. Il sert de relais entre le pouvoir central et la population et se trouve sous lโautoritรฉ du reprรฉsentant de lโEtat au niveau de la commune : recensement de la population, travaux relatifs aux opรฉrations รฉlectorales, contrรดle des marchรฉs, circulation, dรฉlivrance dโactes administratifs, entre la commune et la population et placรฉ sous lโautoritรฉ du maire : exรฉcute les instructions du maire.
La dรฉcentralisation
Notion
La dรฉcentralisation รฉvoque lโidรฉe dโune collectivitรฉ locale qui sโadministre elle-mรชme. Situation que le vocabulaire รฉtranger exprime par ยซ self-government ยป ce qui signifie ยซ auto administration ยป. Selon R. MASPETIOL et P. LAROQUE ยซ โฆla dรฉcentralisation implique le principe de lโautonomie des personnes morales donc ร moins de rรจgle expresse en sens contraire, les personnes morales dรฉcentralisรฉes sont libres dโagir en leur guise. Dรฉcentralisation veut dire libertรฉ ยป. Cโest aussi ce qui a dit le professeur Guetier : ยซ la dรฉcentralisation est une technique de libertรฉ ยป.
Valeurs pratiques
Comme la dรฉconcentration, la dรฉcentralisation vise elle aussi, le rapprochement avec la population et sa participation. Elle a comme fondement politique la promotion et garantie dโexercer des libertรฉs locales et se relie ร la forme de libรฉralisme politique quโest le systรจme dรฉmocratique. Le principe dรฉmocratique (principe de participation du peuple ou de ses reprรฉsentants aux affaires publiques), trouve sa rรฉalisation ร ma fois au plan gouvernemental dans lโรฉlection des autoritรฉs locales. La dรฉcentralisation se prรฉsente ainsi comme la dรฉmocratie appliquรฉe ร lโadministration. Cela implique un lien de solidaritรฉ social et dรฉfense dโintรฉrรชt propre aux membres de la communautรฉ. Ce qui nรฉcessite lโexistence dโune personnalitรฉ juridique distincte de celle de lโEtat.
Elle a de lโautre cรดtรฉ un fondement administratif. La dรฉcentralisation constitue un principe dโadministration locale utile puisque sโagissant des affaires locales, des besoins locaux, il est bon que les agents chargรฉs de cette gestion connaissent bien les besoins et conditions locaux et aient intรฉrรชt ร prendre en main et dรฉfendre les intรฉrรชts locaux. Relativement ร Madagascar, ร cรดtรฉs de ces raisons, la mise en place de la dรฉcentralisation rรฉpond aussi ร lโexigence dโidรฉal : un moyen de lutte contre la pauvretรฉ et une exigence des bailleurs des fonds dans le cadre de la participation effective de la population au pouvoir.
Rรฉgime juridique
Pour mieux germer ses affaires, la collectivitรฉ dรฉcentralisรฉe possรจde un patrimoine propre, des biens matรฉriaux des agents, une gestion financiรจre exprimรฉe dans un budget, elle est sujet de droit et dโobligation, peut plaider en justice. Mais dรฉcentralisation ne signifie pas pour autant indรฉpendance, le control du pouvoir central existe nรฉcessairement mais il ne doit pas รชtre trop รฉtroit. Il sโagit dโun pouvoir limite qui prรฉserve notamment, la capacitรฉ de dรฉcentralisation de lโautoritรฉ sous tutelle. Ce contrรดle doit permettre dโรฉviter toute contradiction entre les interventions de lโautoritรฉ de tutelle, mais il ne signifie pas nรฉcessairement une relation de conformitรฉ entre les interventions de ces deux autoritรฉs.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PARTIE I : POLITIQUE GENERALE
Chapitre 1 : PN2D
Section 1 : Dรฉconcentration
Section 2 : Dรฉcentralisation
Chapitre 2 : Renforcement de la pratique
Section1 : Renforcement vertical
Section 2 : Renforcement horizontal
PARTIE II : DIFFICULTES DโAPPLICATION
Chapitre 1 : Quel avenir pour le PN2D
Section 1 : De lโambigรผitรฉ de la cellule de base
Section 2 : De la double casquette des chefs de rรฉgions
Section 3 : la commune : seul niveau dรฉcentralisรฉ mis en place
Chapitre 2 : Problรจmes relatifs aux fonctionnements mรชme des diverses administrations
PARTIE III : BILAN ET PERSPECTIVES DโAVENIR
CONCLUSION