Soutenance mémoire
POLITIQUES GENERALES
le PN12D
La cohérence de l’action administrative suppose, bien sûr, que les rôles respectifs des différentes personnalités morales de droit public soient nettement définis. Il faut aussi préciser la nature et les contenues des rapports qui s’établissent entre elles.
La déconcentration
Notion
Selon le professeur Guetier, « la déconcentration est une technique de contrainte». En effet, la déconcentration est une technique d’organisation consistant à distribuer les agents et à repartir les compétences entre une administration centrale et des services extérieurs appartenant uniformément à une même et unique personne morale.
Valeur pratique
Notons que Madagascar est un grand pays, une seule personne ne peut l’administrer sans risque. D’où la nécessité de déconcentrer le pouvoir central. Il y a ici un simple transfert de pouvoir de décision et non pas de compétence. Il y a justement la formule de M. BARROT qui énonce que « c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». Les soucis de celle-ci est avant tout le rapprochement de l’administration des administrés puisque on n’administre bien que de près. Elle permet ensuite de décongestionner le pouvoir central par l’intervention de ses représentants locaux. Elle tente enfin à désencombrer les affaires de l’Etat.
Régime juridique
Mettant en relation des agents qui appartiennent à une même personne publique la déconcentration est en général déterminée par les règles de pouvoir hiérarchique exercés du chef sur ses subordonnés. Etant un pouvoir inconditionné, il existe même lorsqu’aucun texte ne le prévoit ; pratiquement, il prend la forme d’ordres qui sont adressés par le supérieur à son inferieur. La loi attribue cependant certaines compétences aux agents déconcentrés limitant le pouvoir du chef qui conserve son pouvoir d’instruction mais ne peut évoquer ni se substituer.
l’administration déconcentré
Circonscriptions d’administration générales
-Province : Depuis la crise de 2002 et des disfonctionnements constatés, on assiste à un recentrage du pouvoir par la dissolution des Conseils Provinciaux, la destitution des Gouverneurs ainsi qu’à l’institution des Délégation spéciales : 12 membres nommés+3 députés
*exécutif : PDS+2VP, PDS cumulant les fonctions d’exécutif et de représentant de l’Etat au niveau de la province
*délibératif : 9 membres nommés+3 députés La province est dès lors réduite au statut de circonscription administrative déconcentrée .
-Région : mise ne place des 22 régions comme pôle de développement plus efficaces que les provinces. Bien que prévues pour être de collectivités décentralisées, les régions sont actuellement régies par des dispositions transitoires : chef de région nommé par le pouvoir central, comité régional intégrant des parlementaires, des représentants des maires ainsi que les représentants du secteur économique et de la société civile. A ce stade les régions s’apparentent plutôt à des circonscriptions administratives.
-Fokontany : C’est une subdivision administrative de base au niveau de la commune. Il comprend des hameaux, villages ou quartiers. Il sert de relais entre le pouvoir central et la population et se trouve sous l’autorité du représentant de l’Etat au niveau de la commune : recensement de la population, travaux relatifs aux opérations électorales, contrôle des marchés, circulation, délivrance d’actes administratifs, entre la commune et la population et placé sous l’autorité du maire : exécute les instructions du maire.
La décentralisation
Notion
La décentralisation évoque l’idée d’une collectivité locale qui s’administre elle-même. Situation que le vocabulaire étranger exprime par « self-government » ce qui signifie « auto administration ». Selon R. MASPETIOL et P. LAROQUE « …la décentralisation implique le principe de l’autonomie des personnes morales donc à moins de règle expresse en sens contraire, les personnes morales décentralisées sont libres d’agir en leur guise. Décentralisation veut dire liberté ». C’est aussi ce qui a dit le professeur Guetier : « la décentralisation est une technique de liberté ».
Valeurs pratiques
Comme la déconcentration, la décentralisation vise elle aussi, le rapprochement avec la population et sa participation. Elle a comme fondement politique la promotion et garantie d’exercer des libertés locales et se relie à la forme de libéralisme politique qu’est le système démocratique. Le principe démocratique (principe de participation du peuple ou de ses représentants aux affaires publiques), trouve sa réalisation à ma fois au plan gouvernemental dans l’élection des autorités locales. La décentralisation se présente ainsi comme la démocratie appliquée à l’administration. Cela implique un lien de solidarité social et défense d’intérêt propre aux membres de la communauté. Ce qui nécessite l’existence d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.
Elle a de l’autre côté un fondement administratif. La décentralisation constitue un principe d’administration locale utile puisque s’agissant des affaires locales, des besoins locaux, il est bon que les agents chargés de cette gestion connaissent bien les besoins et conditions locaux et aient intérêt à prendre en main et défendre les intérêts locaux. Relativement à Madagascar, à côtés de ces raisons, la mise en place de la décentralisation répond aussi à l’exigence d’idéal : un moyen de lutte contre la pauvreté et une exigence des bailleurs des fonds dans le cadre de la participation effective de la population au pouvoir.
Régime juridique
Pour mieux germer ses affaires, la collectivité décentralisée possède un patrimoine propre, des biens matériaux des agents, une gestion financière exprimée dans un budget, elle est sujet de droit et d’obligation, peut plaider en justice. Mais décentralisation ne signifie pas pour autant indépendance, le control du pouvoir central existe nécessairement mais il ne doit pas être trop étroit. Il s’agit d’un pouvoir limite qui préserve notamment, la capacité de décentralisation de l’autorité sous tutelle. Ce contrôle doit permettre d’éviter toute contradiction entre les interventions de l’autorité de tutelle, mais il ne signifie pas nécessairement une relation de conformité entre les interventions de ces deux autorités.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : POLITIQUE GENERALE
Chapitre 1 : PN2D
Section 1 : Déconcentration
Section 2 : Décentralisation
Chapitre 2 : Renforcement de la pratique
Section1 : Renforcement vertical
Section 2 : Renforcement horizontal
PARTIE II : DIFFICULTES D’APPLICATION
Chapitre 1 : Quel avenir pour le PN2D
Section 1 : De l’ambigüité de la cellule de base
Section 2 : De la double casquette des chefs de régions
Section 3 : la commune : seul niveau décentralisé mis en place
Chapitre 2 : Problèmes relatifs aux fonctionnements même des diverses administrations
PARTIE III : BILAN ET PERSPECTIVES D’AVENIR
CONCLUSION
