ACCUEIL ET EVOLUTION DE L’ASSURANCE ELEVEURS

ACCUEIL ET EVOLUTION DE L’ASSURANCE ELEVEURS

L’assurance

Selon la norme AFNOR, l’assurance est une « opération par laquelle une partie se fait promettre moyennant paiement, pour elle ou pour un tiers, dans l’éventualité de la réalisation d’un événement aléatoire, une prestation par une autre partie, qui tend à effectuer, en utilisant des méthodes statistiques, la compensation des effets de diverses éventualités analogues ». Selon un manuel de cours d’assurances(8), l’assurance est « une réunion de personnes qui, craignant l’arrivée d’un événement dommageable pour elles, se cotisent pour permettre à ceux qui seront frappés par cet événement, de faire face à ses conséquences ». Quatre personnes interviennent dans l’assurance: * L’assuré: personne sur qui repose le risque; garanti par un contrat d’assurance * Le bénéficiaire: perçoit la prestation. * Le souscripteur (ou contractant): signe la police et paie les primes. * L’assureur: garantit une personne ou un bien.Le risque est l’événement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir. C’est un événement futur (article L 121-15 du Code des Assurances), aléatoire, et dont l’arrivée ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assuré (article L 113-1 du Code des Assurances)(3).L’assurance destinée aux élevages canins s’inscrit dans un cadre bien plus large: les assurances des dommages et des personnes. Les assurances des personnes se décomposent comme suit: * Assurances accidents corporels * Assurances-vie, de groupe ou individuelles. Les assurances de dommages – couvrant par exemple les risques d’incendie, de vol, de dégâts des eaux et autres dommages automobiles -, quant à elles, peuvent être réparties en deux catégories: * Assurances des biens * Assurances des responsabilités, délictuelles et contractuelles. Ce sont ces dernières qui vont retenir notre attention dans l’étude des assurances des élevages canins.Ces assurances procèdent de la responsabilité civile, définie par trois paramètres, qui sont: * l’existence d’une faute * une relation de cause à effet * et l’existence d’un préjudice. La responsabilité civile peut être délictuelle ou quasi – délictuelle, auquel cas la faute doit être prouvée par la victime. Elle peut être également contractuelle, et liée à des obligations de moyens ou de résultats.Le contrat d’assurance est dit synallagmatique, à savoir que les deux parties – assureur et assuré- sont obligées l’une envers l’autre. Il est en outre consensuel: il procède d’un accord entre les deux parties, tacite ou non(4). Enfin, un contrat d’assurance est parfait à signature et paiement de la première prime.
Tout contrat d’assurance est rédigé selon une forme bien précise; il doit comporter obligatoirement: * le nom et le domicile des parties contractantes, i.e. souscripteur, assuré et assureur. * la chose ou la personne assurée. * la date d’effet du contrat, c’est-à-dire le moment à partir duquel le risque est garanti. * la durée du contrat * le moment de la garantie * la cotisation * la périodicité du paiement de la cotisation.
La vie du contrat débute lors de sa signature et du paiement de la première cotisation. La date de premier effet correspond alors à l’échéance principale. La reconduction du contrat d’une année sur l’autre est tacite. Enfin, la suspension du contrat peut faire suite à un non paiement de cotisation, auquel cas l’assureur est à l’origine de la suspension. Elle peut être consécutive à la résiliation du contrat, l’assuré en étant généralement à l’origine.

L’élevage canin

Il est ardu de donner une définition précise de l’élevage canin qui satisfasse tous les cynophiles avertis. Dans ce domaine, chacun propose une définition plus ou moins différente des autres. Nous avons choisi ici de présenter un certain nombre de définitions, issues de sources variées. Elles vont servir de support à la définition qui sera retenue dans cette étude.En effet, la frontière est floue entre les éleveurs dits « professionnels » et les éleveurs amateurs. Certains se déclarent éleveurs après avoir fait naître une seule et unique portée, tandis que d’autres produisent plusieurs dizaines de portées par an.
Dans le Guide pratique de l’élevage canin, Philippe PIERSON(10) considère que l’éleveur se donne lui-même ce statut. Jacques GONTIER(6), assureur canin, le définit comme une personne qui produit des chiens, sans distinction de taille de cheptel ni de fréquence de production. L’administration fiscale ne prend en compte que les éleveurs qui produisent au moins deux portées par an. Ce sont alors des critères économiques qui entrent en ligne de compte. Par l’intermédiaire du dictionnaire encyclopédique des termes canins, TRIQUET(13) nous fournit les définitions suivantes: Elevage: « Il consiste à faire naître et croître des chiens. Au sens large, on peut entendre par élevage l’ensemble des opérations qui assurent la production, l’entretien et l’utilisation des animaux domestiques. » Eleveur: « Est éleveur toute personne possédant un chien – naisseur ou utilisateur. » « Les cynophiles appellent éleveur le naisseur qui possède la ou les lices et fait croître les chiots jusqu’à 7 ou 8 semaines ou jusqu’à 3 mois. Eleveurs et propriétaires sont les détenteurs de chiens. L’élevage du chien est un élevage affectif. C’est l’apanage des petits producteurs, amateurs et passionnés. »

Les différentes assurances d’élevage

Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP)

Elle est facultative, mais presque tous les éleveurs sont assurés en RCP, puisqu’ils sont juridiquement responsables des animaux qui leur sont confiés en pension ou en garde. La responsabilité est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (par son fait personnel ou du fait des choses dont on a la garde, ou des personnes dont on répond). Cette définition est complétée par les articles 1101 et 1147 du Code Civil(2): Art. 1101: le contrat est une convention pour laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Art. 1147: le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.La responsabilité encourue par l’auteur du délit est dite civile quand il est tenu de réparer les conséquences de ses actes par des dommages et intérêts demandés devant les tribunaux civils. La juridiction intervenant dans ce cas est – en premier lieu – le tribunal d’instance, dont les attributions judiciaires sont les litiges locaux et d’importance secondaire. Il possède une compétence absolue en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 7000 F et à charge d’appel jusqu’à 20 000 F. Les animaux sont considérés comme des objets mobiliers. Le tribunal d’instance connaît ainsi des demandes relatives aux vices rédhibitoires, quel qu’ait été le mode d’acquisition des animaux. Il est également compétent pour les actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des objets transportés, ou pour retard à la livraison. Dans les cas précités, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.Par contre, le demandeur peut s’adresser à un autre tribunal dans les cas suivants: * en matière de responsabilité résultant de délits ou quasi-délits (tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit). * en matière de demande relative aux vices rédhibitoires: si une convention de vente a été passée, ou si la livraison a été exécutée au domicile de l’acheteur, l’action en rédhibition ou en annulation pourra avoir lieu au tribunal de ce même domicile.

L’assurance frais de soins vétérinaires

L’assurance frais de soins vétérinaires s’inscrit dans un cadre plus large, qui est celui de l’assurance de dommages. Cette dernière comprend tout ce qui n’est pas assurance des personnes (à savoir assurance vie, santé). L’assurance dommages peut alors être définie comme la garantie des biens et du patrimoine. Ces assurances sont régies par le Code des Assurances, comportant trois parties: * Les lois (L) * Les décrets (D): réglementation et application des lois * Les arrêtés (A): modalités de la mise en œuvre des lois et des décrets. Chacune de ces parties est divisée en livres, qui sont les suivants: * le contrat d’assurance * les assurances obligatoires * les entreprises d’assurance * organisation et régimes particuliers d’assurance * agents généraux, courtiers et autres intermédiaires.
Les assurances dommages sont gérées en répartition; c’est en fait l’assurance IARD (Incendie, Accident, Risques Divers).Le risque est alors constant ou presque. Cette assurance comprend 18 branches, dont les branches accident, maladie, marchandises transportées, autres dommages aux biens (risques divers), responsabilité civile générale,…(8) Les assurances dommages sont régies par le principe indemnitaire (article L 121-1 du Code des Assurances)(3), à savoir qu’il existe une franchise – somme restant à la charge de l’assuré , ou que seul un certain pourcentage du montant du sinistre est remboursé. Ceci correspond à la prestation d’assurance, qui est l’engagement pris par l’assureur par le versement d’une somme d’argent si le risque assuré se réalise. Elle est réglée au souscripteur selon le principe indemnitaire précédemment décrit. Contrairement à certaines assurances en responsabilité civile, dont la souscription est obligatoire, l’assurance frais de soins vétérinaires est facultative.

Table des matières

1. SITUATION ACTUELLE DE L’ELEVAGE CANIN FRANÇAIS
1.1. DEFINITIONS
2.1.1. L’assurance
2.1.2. L’élevage canin
2 LES DIFFERENTES ASSURANCES D’ELEVAGE
2.1. Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP)
2.2. L’assurance frais de soins vétérinaires
2.3. STATUT DES ELEVAGES CANINS FRANÇAIS
2.3.1. Recensement des élevages
2.3.2. Risques existant en élevage canin
3. BESOINS DES ELEVEURS CANINS EN MATIERE D’ASSURANCE
3.1. ELABORATION D’UN QUESTIONNAIRE
3.1.1. Connaissance des élevages
3.1.2. Statut vis-à-vis de l’assurance
3.1.3. Assurance mortalité de groupe
3.1.4. Le questionnaire
3.2. REALISATION DE L’ENQUETE AUPRES DES ELEVEURS
3.2.1. Objectifs de cette étude
3.2.2. Sélection des éleveurs
3.3. SYNTHESE DES REPONSES OBTENUES
4. OFFRES D’ASSURANCES ADAPTEES
4.1. LES ASSURANCES INDIVIDUELLES
4.1.1. Age du chien lors de la souscription
3.1.2. Etat sanitaire de l’animal et identification
3.1.3. Garanties offertes par les assurances individuelles
3.1.4. Vie du contrat et étendue territoriale
3.1.5. Les exclusions
3.1.6. Délais de carence
4.2. LA VARIANTE DESTINEE AUX ELEVEURS
4.2.1. La base Eleveurs
4.2.2. Les options
4.3. ASPECT FINANCIER : LE CALCUL DES PRIMES
4.4. TARIFS PROPOSES PAR GROUPAMA
4.4.2. Assurance destinée aux mâles
4.4.3. Assurance destinée aux lices
4.4.4. Assurance destinée aux chiots
4.5. TARIFS DU PRINCIPAL CONCURRENT
4.5.1. Les conditions générales de l’assurance «coup dur»
4.5.2. Tableau comparatif des assurances proposées par Groupama et Cani-Assur
5. REACTIONS DES ELEVEURS
5.1. ACTION DE GROUPAMA AUPRES DES ELEVEURS
5.1.1. La stratégie éleveurs
5.1.2. Stratégie générale d’approche des éleveurs
5.1.3. Réalisation d’une seconde enquête
5.2. ACCUEIL ET EVOLUTION DE L’ASSURANCE ELEVEURS
5.2.1. Réactions des éleveurs
5.2.2. Hypothèses de l’évolution du chiffre d’affaires d’Animalia

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