Soutenance mémoire
La Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne (FDC 47)
D’après le code de l’environnement et l’expérience de ce stage au sein de la FDC 47, celle-ci est la structure qui représente officiellement la chasse dans le département. Elle a la charge de missions de service public et dispose en ce sens de prérogatives de puissance publique. Son fonctionnement et ses missions sont régis par des dispositions législatives et règlementaires définies au Code de l’environnement et des statuts définis par le Ministre en charge de l’environnement. Elle regroupe les chasseurs et les territoires de chasse dont l’adhésion est obligatoire. Elle dispose d’un budget annuel d’1,7 millions d’euros, provenant des cotisations, contributions et participations obligatoires dont s’acquittent les chasseurs. L’action de la FDC 47 vise à assurer la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection et la gestion de la faune sauvage, la formation des usagers et du grand public, la préservation et la restauration des habitats de la faune sauvage et un appui technicoadministratif aux gestionnaires de territoires de chasse. La prévention des dégâts de gibier et leur indemnisation administrative relève également de ses compétences.
Administration de la chasse
La FDC 47, en lien avec les services du Préfet, élabore pour la faune sauvage chassable : les plans de gestion, les plans de chasse, les périodes, les modalités et les quotas de chasse en vigueur dans le département, ainsi que le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), document cadre réglementaire qui régit l’ensemble de ces dispositions. La délivrance de titres en lien avec la chasse lui incombe également. Elle assure aussi la tutelle administrative des associations communales de chasse agréées et intervient en appui des sociétés communales de chasse.
Connaissance, suivi et surveillance des populations de gibier
La Fédération départementale des chasseurs conduit des suivis de la distribution et de l’abondance de la faune sauvage, des prélèvements à la chasse, de l’impact des animaux concernés sur leurs habitats ainsi que sur les activités humaines et met en place une surveillance des dangers sanitaires au sein de la faune sauvage. Ces suivis et leur analyse alimentent un tableau de bord de suivi, lequel présente également, en fonction des informations disponibles et du niveau de connaissances, un état des lieux de l’organisation de la chasse et des chasseurs, notamment au sein des sociétés communales de chasse et des associations communales de chasse agréées. Les études et suivis mis en œuvre concernent la petite faune sédentaire, le grand gibier, les oiseaux de passage, le gibier d’eau et les espèces d’animaux prédateurs et déprédateurs.
Information des usagers – Formation des acteurs du territoire
Pour accompagner le public chasseur dans l’acquisition des connaissances et des bonnes pratiques, la FDC 47 diffuse des publications et met un site internet à disposition des usagers. Elle dispense la formation initiale obligatoire à destination des candidats à la chasse accompagnée et à l’examen du permis de chasser, à la certification pour la chasse à l’arc, à l’agrément pour le piégeage et à l’agrément pour la fonction de garde-chasse particulier ainsi que la formation continue décennale de tous les chasseurs à la sécurité à la chasse. Elle propose également des programmes de formation à destination des personnes intervenant dans l’organisation des chasses collectives du grand gibier. La FDC 47 forme les examinateurs initiaux du gibier et les gestionnaires de territoires à la connaissance des pathologies de la faune sauvage, aux bonnes pratiques de traitement des déchets de venaison, ainsi qu’à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. La FDC 47 met en œuvre une animation de proximité et une formation continue à destination des responsables des sociétés ou associations de chasse et plus généralement de l’ensemble des gestionnaires de territoires de chasse. Sont visées plus particulièrement, la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, la connaissance, le suivi et la surveillance des populations de gibiers, la gestion cynégétique et la prévention des dégâts, le fonctionnement des sociétés communales de chasse et des associations communales de chasse agréées, les relations entretenues avec les propriétaires des fonds sur lesquels se pratiquent la chasse ainsi que les usagers et les riverains, l’aménagement, la restauration ou la préservation des habitats favorables à la petite faune, les nouvelles réglementations, ainsi que la diversité et la complémentarité des modes de chasse. La FDC 47 organise également auprès du grand public et des scolaires, des actions de sensibilisation et d’éducation à la protection et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
Présentation du GIASC
Le Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique (GIASC) de Villeréal a été créé en 2007. Il est né de la volonté des acteurs du territoire de travailler ensemble pour une utilisation durable de la nature et la conservation de la biodiversité. C’est un projet partenarial non contraint qui regroupe les sociétés communales de chasses et ACCA des 13 communes de l’ancien canton de Villeréal et les acteurs agricoles du territoire.
Le GIASC s’est formé à l’initiative des sociétés de chasses, de la Fédération Départementale des Chasseurs, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, aujourd’hui Office Français de la Biodiversité, de la Mairie de Villeréal et de la Chambre départementale d’Agriculture. L’objectif est d’améliorer la gestion de la faune sauvage et du territoire sans nuire aux intérêts de chacun. Située dans un paysage de côteaux agricoles, la zone du GIASC présente une diversité de paysages et de pratiques culturales : élevage, polyculture, céréaliculture, arboriculture ainsi que des bois, bosquets, haies, plans d’eau. De nombreuses actions ont pu être mises en place par le GIASC pour améliorer les habitats et les populations de petit gibier : réglementation des périodes de chasses et des prélèvements ; mise en place de réserves, de jachères faune sauvage, de cultures à gibier ; entretien et plantation de haies ; fabrication de radeaux, nichoirs et volières. Ce travail réalisé en faveur du petit gibier par les chasseurs du territoire est aussi très favorable au cortège d’espèces des milieux agricoles. Le GIASC est composé de..
– Membres de droit : le président de la fédération des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture et les maires des communes concernées.
– Membres titulaires détenteurs des droits de chasse, les sociétés communales de chasse et ACCA du territoire
– Membres titulaires issus du monde agricole, représentant des agriculteurs
– Membres qualifiés, personnes morales ou physiques qui ont voix délibérative et ne paie pas de cotisation (exemple : représentant de l’OFB et du conseil départemental)
– Membres d’honneur qui n’ont pas voix délibérative et ne paient pas de cotisation (personnes morales ou physiques ayant rendu service à l’association)
– Un président, élu par le conseil d’administration représente le GIASC .
Le label Wildlife Estate – Territoire de faune sauvage
En 2018, le GIASC de Villeréal a obtenu le label Wildlife Estate, un label Européen représenté dans 19 Etats membres et crée en 2005 par l’European Landowner’s organization (ELO). Plus de 360 territoires sont labellisés, ce qui représente 1700000 ha. En France, 21 territoires ont été labellisés depuis 2011. Le label, porté en France par l’OFB et la FNC , a pour ambition de promouvoir les gestions exemplaires en termes de conservation de la biodiversité de territoires voués aux activités socio économiques. L’objectif est le partage de l’espace entre les différentes activités humaines, sans les cloisonner et de conserver la biodiversité à travers une utilisation durable de la nature. Ce label s’adresse aux propriétaires privés, aux gestionnaires, aux groupements d’intérêt agro-sylvo-cynégétiques et aux associations de propriétaires et il concerne tous les écosystèmes. Ce label, exigeant, montre la qualité du travail du GIASC de Villeréal pour la préservation de ses milieux naturels et lui permet d’obtenir une reconnaissance publique régionale, nationale et européenne, tout en intégrant un réseau de propriétaires et de gestionnaires. Ce dernier favorise le partage de connaissances et de compétences, comme l’accès à des informations nationales et européennes sur les actualités liées à la gestion des territoires ou encore à des formations sur des thématiques liées à la gestion de territoires et aux actions en faveur de la biodiversité. (Concilium, s. d.).
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Table des matières
Table des figures
Table des Tableaux
Table des annexes
I. Introduction
I.1 La Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne (FDC 47)
I.1.1. Administration de la chasse
I.1.2. Connaissance, suivi et surveillance des populations de gibier
I.1.3. Information des usagers – Formation des acteurs du territoire
I.2. Contexte du stage
I.2.1. Présentation du GIASC
I.2.2. Le label Wildlife Estate – Territoire de faune sauvage
I.3. Objectif de la mission
II. Méthodologie
II.1. L’analyse cartographique
II.2. La création des indices pour évaluer le milieu
II.2.1. L’indice de qualité des habitats
II.2.2. L’indice de diversité des habitats
II.2.3. Les indices de surfaces non productives (SNP)
II.2.4. L’indice d’urbanisation
II.3. Agrégation des indices selon la période étudiée
II.4. L’enquête société de chasse
II.5. L’enquête agriculteur
III. Résultats
III.1. L’analyse cartographique
III.2. L’évaluation de la qualité du milieu
III.3. Enquête société de chasse
III.4. Enquête agricole
IV. Discussion
Conclusion
Bibliographie
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