ABSENCE DE RÉFORME DES TEXTES APPLICABLES AU VERSEMENT DE COTISATIONS

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Les fonctions de chaque entité

– Le Conseil d’Administration
La C.Na.P.S est administrée par un Conseil d’Administration composé de :
– Deux représentants pour chaque Ministère tutelle c’est-à-dire quatre représentants de l’Etat.
– Huit représentants des organisations d’Employeurs les plus représentatives,
– Huit représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
La présidence de ce conseil est assurée annuellement à tour de rôle par chacun des représentants de l’Employeur et du Travailleur.
Il propose la nomination du Directeur Général et de l’Agent comptable.
Le conseil d’Administration nomme en son sein au scrutin secret, les membres de commissions paritaires suivantes, composées chacun des trois membres titulaires et trois membres suppléants :
· Une commission permanente qui examine les questions d’ordre général et les demandes de remise de majorations.
· Un comité de gestion qui suit le règlement de dossiers et la régularité des paiements effectués.
· Une commission de contrôle qui vérifie la comptabilité et examine les comptes annuels de gestion de l’Agent Comptable et présente au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l’année et sur la situation financière en fin d’année. Elle procède au moins une fois par an à une vérification inopinée de la caisse et de la comptabilité
Cet organisme paritaire règle les affaires de la caisse par ses délibérations ou par celles des ses commissions. Seul le conseil d’administration peut décider d’accorder la demande de remise de majoration totale ou partielle.
– Direction Générale
Les services de la caisse sont placés sous l’autorité du Directeur Général.
Il assume la responsabilité du fonctionnement des services de la caisse :
– Exécute les délibérations régulièrement approuvées du Conseil d’Administration ;
– Organise les services administratifs de la caisse ; recrute ou licencie le personnel, nomme aux différents emplois ;
– Délègue ses pouvoirs à ses représentants;
– Dans les cas suivants, Le Directeur Général ne peut procéder à réquisitions :
· opposition faite entre les mains de l’Agent comptable,
· contestation sur la validité de la quittance,
· absence des services faits,
· absence ou insuffisance des crédits de fonctionnement,
· suspension ou annulation de la décision du Conseil d’Administration.
Il est l’ordonnateur du budget de la caisse en matière de recettes et dépenses ; il exécute les dépenses et poursuit le recouvrement de recettes.
Il peut accorder ou refuser le paiement des prestations.
Il recouvre les créances de la caisse (Recouvrement de recettes), engage les dépenses et délivre les ordres de paiement.
– L’Agent comptable
C’est le partenaire du Directeur Général, agent de Direction, chef de service de la comptabilité.
L’Agent Comptable possède une autonomie sur toute sa gestion de travail.
Administrativement, il est sous tutelle du Directeur Général.
Il est chargé de la comptabilité générale, assure la surveillance et l’apurement des comptes individuels des cotisants par son outil de travail à savoir la comptabilité analytique d’Exploitation et la Comptabilité matière.
L’Agent comptable peut charger sous sa responsabilité de recevoir exceptionnellement en son nom des cotisations. Il est chargé de conserver les ordres de paiement, il est responsable de l’exécution des dépenses qu’il est tenu de faire, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, et de l’encaissement des ordres de recettes.
– Direction Organisation et Informatique (DOI) Exécute la politique de la Direction Générale
Elle est subdivisée en deux services :
– Service d’Identification Générale (SIG) :
– établir l’immatriculation des employeurs et des travailleurs
– établir la tarification des cotisations versées par l’employeur.
– Service Informatique :
– mise à jour et traitement
– édition des informations relatives au paiement des droits des allocataires.
– édition de la mise en demeure (MED)
– Direction Administrative (DA)
Exécute la politique de la Direction Générale :
 Gestion en matière d’approvisionnement, parc automobile
 Gestion des patrimoines
Elle est subdivisée en quatre services :
– Le Service d’Affaires Générale (SAG) :
– réception courriers
– gestion en matière de sécurité et gardiennage.
– responsable matériel et mobilier de bureau
– Le Service Garage :
– entretien et réparation des véhicules de la C.Na.P.S
-Service Logistique :
– gestion en matière de véhicules et carburants
– Le Service Approvisionnement :
– lancement de l’Appel d’Offre
– Etablissement des bons de commande
– achat des biens et services
– gestion des stocks en magasin : suivi des entrées et sorties
– Direction des Ressources Humaines :
Gérer le statut du personnel le personnel en matière de :
– Besoin en personnel et recrutement
– Cadences et horaires de travail
– Egalité de droit
– Formation du personnel
– Hygiène et santé
– L’affectation et les promotions
– Les rémunérations
– Les avantages annexes
– Direction Technique (DT)
– Prévention des accidents de travail : participation à l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité au travail
– Examen et liquidation des droits en matière de prestation : prestations familiales, accident du travail et maladies professionnelles et retraite
– Vulgarisation du Code de Prévoyance Sociale
– Entretien des relations permanentes avec les correspondants des entreprises
– Service d’éducation sanitaire et sociale
– Tenu des BAF
– Direction Contrôle de Gestion (DCG)
La Direction Contrôle de Gestion est chargée :
– de la vérification de tout fonctionnement de la caisse
– de recueillir toutes les doléances des assujettis et des problèmes résultant de l’application du Code de Prévoyance Sociale
– de contrôler toutes les justifications de paiement
– de soumettre des solutions sur les problèmes rencontrés en cours de contrôle ou vérification
Elle est subdivisée en trois services :
– Le Service Contrôle Interne qui est chargé de :
– Procéder à une inspection de tous les services au siège et délégation régionale
– Vérifier les droits aux prestations
– Vérifier et contrôler tout fonctionnement du service
– Faire le suivi du budget de fonctionnement et d’investissement
– Etablir des ordres de paiement des dépenses de fonctionnement et d’investissement
– Faire le suivi des charges : électricité – eau – redevance téléphonique
– Le Service Contrôle des assujettis qui est chargé de :
– Contrôler et de visiter les employeurs et travailleurs
– Recouvrer les sommes dues par les entreprises : cotisation et majoration de retard
– Contrôler la légitimité des bénéficiaires
– Recevoir les réclamations des travailleurs et faire des suivis des réclamations des bénéficiaires
– Contrôler l’établissement des droits des allocataires et le règlement des prestations par l’intermédiaire des employeurs
– Contrôler la réception effective des prestations par les bénéficiaires et contrôler l’utilisation en bon escient des prestations.
– Le Service législation et contentieux :
C’est un service juridique qui est chargé de :
– Préparer les contraintes
– Représenter la C.Na.P.S auprès du tribunal
– Gérer tous les litiges aussi bien au niveau du Siége qu’au niveau du DR
● Patrimoines : loyer non payé
● Concernant les régimes : fraudes, détournements
– Procéder à des poursuites judiciaires concernant les prêts en cas de rupture de contrat de travail
– Engager des poursuites judiciaires en cas d’achat d’objet livré mais avarié

MISSIONS – CHAMP D’APPLICATION ET FONCTIONNEMENT DE LA C.Na.P.S

C’est dans ce chapitre que nous allons parler les quatre missions de la C.Na.P.S. Ensuite son champ d’application sur le territoire malagasy et les différentes personnes à couvrir qui sont les bénéficiaires de l’action de la C.Na.P.S. Enfin, son fonctionnement qui décrit ses ressources et ses dépenses.

LES MISSIONS DE LA C.NA.P.S

La C.Na.P.S dispose quatre missions principales :

Gérer les régimes de prestations

La C.Na.P.S est chargée à gérer trois régimes de prestations, à savoir :
Les prestations familiales
Les accidents de travail et maladies professionnelles
Le régime de retraite

Les prestations familiales

Nous allons voir en premier lieu les droits et conditions d’octroi des différentes prestations familiales:
L’ouverture du droit aux prestations familiales est subordonnée:
– A la qualité du travailleur: Affilié à la C.Na.P.S
– A une activité professionnelle salariée1 :
● Effectué 6 mois d’activités salariés consécutifs chez un ou plusieurs employeurs ou si, travailleur saisonnier de l’agriculture, accompli au moins deux campagnes consécutives de quatre mois chacune ; avant le dépôt de la demande
● Accompli un temps de travail mensuel d’une durée au moins égale à:
– 20 jours ou 134 heures de travail par mois pour les salariés du Régime Général et les Gens de maison,
– 18 jours ou 144 heures par mois pour ceux du Régime Agricole,
– 100 heures pour les instituteurs et professeurs permanents.
● Appartenant à la catégorie Emploi de Courte Durée (ECD) des agents de l’Etat, des Etablissements Publics et des collectivités territoriales et que le travailleur représente un certificat de non-paiement des prestations familiales aux taux administratifs,
● Perçu un salaire au moins égal au SME de la catégorie professionnelle
– A l’existence de liens familiaux avec l’enfant à charge
– A des conditions de résidence de travailleur et leur famille
– A la constitution d’un dossier de demande
On a cinq types de prestations familiales :
Premièrement, les allocations prénatales payées à la femme salariée ou son conjoint qui remplit les conditions d’octroi de Prestations Familiales.
Le feuillet n° 1 qui est un certificat d’accouchement Le feuillet n° 2 qui est un certificat médical
Si la mère n’a pas déposé une demande d’allocations prénatales, elle doit établir une demande d’allocations de maternité à la place du feuillet n° 1 du carnet.
L’allocation de maternité est égale à 12 mensualités du montant de l’allocation familiale, soit actuellement 2.000 Ariary x 12 = 24.000 Ariary payée en 2 tranches.
Pour obtenir les 2 tranches, quelques formalités sont à remplir :
– Faire remplir le feuillet n° 1 du carnet de maternité par la sage-femme ou le médecin qui a procédé à l’accouchement.
– Envoyer à la caisse le feuillet n° 1 du carnet de maternité ou la demande de l’allocation de maternité accompagnée du ou des copies d’acte de naissance des nouveaux-nés au plus tard le mois suivant l’accouchement. A la réception de ces pièces, la caisse paie à la mère la première tranche de l’allocation qui est égale actuellement 12.000 Ariary par enfant né viable.
– Effectuer au cours du 5ème, 6ème ou 7ème mois de vie du (ou des) nourrisson(s), une visite médicale et faire remplir le feuillet n° 2 par le médecin. En cas de décès de la mère, seul le ou les enfants effectuent la visite médicale.
– Adresser le feuillet n° 2 ainsi remplit à la caisse ou plus tard 4 mois après son établissement.
A la réception de ce feuillet, la 2ème tranche est payée équivaut à 6 mois de mensualités du montant moyen mensuel de l’Allocation Familiale, soit 12.000 Ariary par enfant ayant effectué la visite médicale.
Pour les femmes salariées en couche, deux prestations peuvent être allouées :
L’indemnité de demi-salaire et le remboursement des frais médicaux.
Troisièmement : L’indemnité de demi-salaire
Cette allocation est due à la femme salariée pendant son congé de maternité remplissant les conditions d’octroi des Prestations Familiales.
L’indemnité de demi-salaire est payée depuis la date d’arrêt jusqu’à la date de reprise effective du travail.
Les périodes de calcul ne peuvent dépasser la limite de 42jours avant et 56 jours
après.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE APERCU GENERAL
CHAPITRE I – PRESENTATION DE LA C.Na.P.S
SECTION I – HISTORIQUE
I.1.Les dates remarquables dans la vie de la C.Na.P.S
I.2. Ce qu’on entend par C.Na.P.S
SECTION II- THEORIE GENERALE SUR L’ORGANISATION
II.1. Organigramme
II.2. Les fonctions de chaque entité
CHAPITRE II – MISSIONS – CHAMP D’APPLICATION ET FONCTIONNEMENT DE LA C.Na.P.S 
SECTION I – LES MISSIONS DE LA C.NA.P.S
I.1. Gérer les régimes de prestations
Les prestations familiales
Les accidents de travail et maladies professionnelles
Le régime de retraite
I.1.1. Les prestations familiales
I.1.2. Des accidents de travail et maladies professionnelles
I.1.3. Les régimes de retraites
I.2. Participer à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs
I.3. Constater, liquider et prendre en charge les droits acquis
I.4. Procéder à un appel et recouvrement de cotisations.
SECTION II – CHAMP D’APPLICATION
SECTION III – LE FONCTIONNEMENT DE LA C.NA.P.S
III.1. Les ressources de la caisse sont constituées par
III.2. Les dépenses de la caisse
DEUXIEME PARTIE PROBLEMES RENCONTRES
CHAPITRE I – PROBLEMES JURIDIQUES
SECTION I – CADRE JURIDIQUE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE COTISATION S OBSOLÈTE
I.1. Moyens juridiques de recouvrement non renforcés
I.2. Non-application des procédures légales même partiellement aux poursuites des employeurs défaillants
I.3. Non-respect du SME et de l’ancienneté par les employeurs
I.4. Ignorance et non-application de la prescription quadriennale
SECTION II – ABSENCE DE RÉFORME DES TEXTES APPLICABLES AU VERSEMENT DE COTISATIONS
II.1. Application irrégulière de la législation
II.2. La date d’exigibilité prévue ne convient pas à l’employeur
SECTION III – ABSENCE DU RENOUVELLEMENT DES TEXTES RELATIFS AUX TAUX DE COTISATIONS
III.1. Taux de cotisations du par les travailleurs assez bas
III.2. Taux de cotisations dû par les employeurs et travailleurs du secteur privé inférieur à ceux des fonctionnaires
CHAPITRE II – PROBLEMES ORGANISATIONNELS
SECTION I – AU NIVEAU DE L’ORGANIGRAMME ET FONCTIONS
I.1. Dans la plupart des cas les actions des départements sont limitées au niveau du Siége
I.2. Cloisonnement de service
I.3. Dysfonctionnement sur l’organigramme
SECTION II – AU NIVEAU DE L’ORGANISATION DE TRAVAIL
II.1. Lenteur administrative
II.2. Non-fluidité des informations
II.3. Insuffisance de sensibilisations et de vulgarisations
SECTION III – QUANTITÉ ET QUALITÉ DES PERSONNELS AU NIVEAU DU SERVICE RECOUVREMENT ET CONTRÔLE DES ASSUJETTIS
III.1. Absence des Agents de recouvrement
III.2. Faible nombre des codificateurs qui traitent le bordereau de recette et la DN48
III.3. Retard de l’édition de la MED (1995-2007)
III.4. Retard de la réception de la tarification venant du SIG
III.5. Lourdeur du travail
III.6. Absence de transparence concernant le compte de l’employeur
III.7. Faible nombre des Agents de contrôle au niveau du siége
III.8. Absence des unités d’interventions à chaque DR et Antennes
CHAPITRE III – PROBLEMES AU NIVEAU DE RESSOURCES
SECTION I – INSUFFISANCE EN QUANTITÉ ET QUALITÉ DES RESSOURCES MATÉRIELLES
I.1. L’insuffisance des moyens pour les travaux de contrôle
I.2. Matériel informatique insuffisant et inexistant au niveau du DR et Antennes
SECTION II – RESSOURCES INFORMATIONNELLES
II.1. Recueil d’information nécessite beaucoup de temps
II.2. Informations relatives à l’amélioration du taux de recouvrement non mises à jour
CHAPITRE IV – PROBLEME AU NIVEAU DES ASSUJETTIS
SECTION I – AU NIVEAU DE L’EMPLOYEUR
I.1.Violation de son obligation envers la C.Na.P.S et les travailleurs
I.2. Insuffisance d’une bonne communication entre employeur et C.Na.P.S
I.3. Insuffisance de conscientisation
SECTION II– AU NIVEAU DES TRAVAILLEURS
II.1. Hésitation des travailleurs à demander leurs droits aux employeurs
II.2. Instabilité d’emploi
II.4. Nombre de travailleurs du secteur formel en dessous de la norme exigée
troisieme partie Solutions proposées
CHAPITRE I – CONCERNANT LES PROBLEMES JURIDIQUES
SECTION I – AMÉLIORER LES CADRES JURIDIQUES DE RECOUVREMENT
I.1. Renforcer les moyens juridiques de recouvrement
I.2. Mettre en place des procédures relatives aux poursuites des employeurs défaillants.
I.3. Appliquer les textes relatifs au respect du SME et de l’ancienneté
I.4. Exploiter l’application de la prescription quadriennale
SECTION II – RENOUVELER LES TEXTES APPLICABLES AU VERSEMENT DE COTISATIONS.
II.1. Application stricte et régulière de la législation
II.2. Changer la date d’exigibilité ou deuxième mois du trimestre
SECTION III – INTRODUIRE DES TEXTES QUI PERMETTENT DE RENOUVELER LES TAUX DE COTISATIONS.
III.1. Changer le taux de cotisations dû par les travailleurs de 01,5 % ou de 02%
III.2. Changer les taux de cotisations dus par l’employeur et le travailleur par le même taux dû par les fonctionnaires
CHAPITRE II – SOLUTIONS SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL
SECTION I – CONCERNANT L’ORGANIGRAMME ET FONCTIONS
I.1. Elargir les actions des départements au niveau des délégations régionales et antennes
I.2. Mettre en place une bonne communication et relation entre tous les services
I.3. Eliminer le disfonctionnement au niveau de l’organigramme
SECTION II – CONCERNANT L’ORGANISATION DE TRAVAIL
II.1. Eliminer la lenteur administrative
II.2. Rendre fluide les informations
II.3. Intensifier les sensibilisations et les vulgarisations
SECTION III – CONCERNANT LA QUANTITÉ ET QUALITÉ DES PERSONNELS AU NIVEAU DU SERVICE RECOUVREMENT ET CONTRÔLE DES ASSUJETTIS
III.1. Recruter des Agents de recouvrement
III.2. Augmenter le nombre de codificateurs
III.3. Editer le MED depuis 2003 après la crise politique de 2002
III.4. Accélérer la réception de la tarification venant du SIG
III.5. Eliminer la lourdeur de travail
III.6. Mettre en oeuvre une transparence concernant le compte de l’employeur
III.7. Recruter des Agents de contrôle assermentés
III.8. Mettre en place des unités d’interventions à chaque DR et Antenne
CHAPITRE III – SOLUTIONS CONCERNANT LES RESSOURCES
SECTION I – CONCERNANT L’INSUFFISANCE EN QUANTITÉ ET QUALITÉ DES RESSOURCES MATÉRIELLES
I.1. Tout en augmentant les moyens pour les travaux de contrôle
I.2. Introduire des parcs informatiques suffisants surtout au niveau des DR et Antennes
SECTION II – RESSOURCES INFORMATIONNELLES
II.1. Respecter le temps nécessaire au recueil d’informations
II.2. Mettre à jour les informations relatives à l’amélioration du taux de recouvrement
CHAPITRE IV – SOLUTIONS APPLICABLES AUX ASSUJETTIS
SECTION I – AU NIVEAU DE L’EMPLOYEUR
I.1. Motiver l’employeur à respecter son obligation envers la C.Na.P.S et les travailleurs
I.2. Intensifier une bonne communication entre employeur et C.Na.P.S
I.3. Améliorer la conscientisation de l’employeur : concernant ses responsabilités envers les travailleurs qu’envers la C.Na.P.S
SECTION II – AU NIVEAU DES TRAVAILLEURS
II.1. Inciter le travailleur à défendre son droit
II.2. Améliorer des conditions de travail
II.3. Inciter les syndicats à prendre leur responsabilité
II.4. Augmenter le nombre de travailleurs à affilier
CHAPITRE V – SOLUTIONS RETENUES ET RESULTATS ATTENDUS
SECTION I – SOLUTIONS RETENUES
I.1. Mise en place d’un tableau de bord concernant l’employeur
I.2. Mise en place de contrôle et suivi périodique
I.3. Proposition d’un nouveau model d’organigramme
I.4. Proposition d’un modèle de procédure de recouvrement de cotisations
SECTION II – RÉSULTATS ATTENDUS ET RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
II.1. Résultats attendus
II.1.1. Impact sur le plan économique
II.1.2. Impact sur le plan social
II.1.3. Impact sur le plan financier
II.2. Recommandations générales
Quelques recommandations sont jugées utiles afin d’améliorer le taux de recouvrement de cotisations à la C.Na.P.S
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE

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